Y a-t-il de la lumière au bout du contrat?

Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi sur l’énergie verte (la « Loi ») en 2009. Le Programme de tarifs de rachat garantis (le « programme de TRG ») a été élaboré, dans le cadre de la Loi, en vue de favoriser le développement de sources d’énergies renouvelables ainsi que d’encourager et de promouvoir une plus grande utilisation de ces dernières, notamment le vent de mer, l’énergie hydraulique, la biomasse renouvelable, le biogaz, le gaz d’enfouissement et le système photovoltaïque solaire dans des projets de production d’électricité en Ontario. L’objectif principal du programme de TRG est d’accroître la mise sur pied d’installations de production d’énergie renouvelable émanant de différentes technologies.

Le programme de TRG propose aux participants un prix fixe pour l’électricité, sur une période de 20 ans, pour chaque kilowattheure produit, en fonction du type d’électricité. Pour les promoteurs de technologies solaires en particulier, le taux fixe initial, qui atteignait jusqu’à 80,2 cents le kilowattheure, a été revu nombre de fois depuis la mise en place du programme, et les taux fixes les plus récents atteignent jusqu’à 29,4 cents le kilowattheure pour les nouveaux projets entrant en vigueur le 1er janvier 2016.

Ce secteur d’activité ayant atteint une certaine maturité, les projets sont passés de la phase de conception, à celles de la réalisation et de l’exploitation commerciales. Par conséquent, les besoins visant à déterminer la valeur des projets ont augmenté de façon marquée. Ce besoin croissant pour l’évaluation de tels projets s’explique également par plusieurs autres facteurs, y compris la consolidation du marché, la maturité du secteur d’activité, la vente de projets par les promoteurs aux exploitants, les exigences en matière de financement par un tiers et la restructuration des portefeuilles en vue d’augmenter l’efficience opérationnelle. Compte tenu de la nouveauté relative de la Loi et du programme de TRG, nous avons identifié un certain nombre de facteurs distincts à prendre en considération, particulièrement à l’égard de toute valeur résiduelle après la fin du contrat de TRG.

En général, lorsqu’on détermine la valeur d’une entreprise en exploitation (la « continuité de l’exploitation »), l’hypothèse sous-tend que l’entreprise poursuivra ses activités indéfiniment. Toutefois, le programme de TRG garantit des revenus pour une durée déterminée, normalement 20 ans. La question de savoir si la valeur du projet devrait tenir compte d’une certaine période de temps au-delà de la période initiale du programme de TRG (c.-à-d. une période résiduelle) a suscité quelques débats. L’un des arguments veut que la tarification et les flux de trésorerie au-delà de la période initiale de 20 ans du programme de TRG fassent l’objet d’une trop grande spéculation, et que l’écart trop important de la période rende la valeur difficile à calculer. Toutefois, d’autres arguments soutiennent qu’une certaine valeur économique perdure, étant donné que les panneaux solaires sont toujours utilisables et que les flux de trésorerie du projet peuvent être déterminés en tenant compte des hypothèses sous-jacentes.

À titre d’exemple, dans le plus récent rapport annuel de la société SolarCity, une société cotée en Bourse, on pouvait lire que la valeur résiduelle estimée de la société s’élevait à environ 30 % de sa valeur globale. Étant donné l’importance relative de la valeur résiduelle par rapport à la valeur globale, les analystes ont émis de nombreux commentaires concernant les hypothèses utilisées par SolarCity dans le calcul de la valeur résiduelle.

Les facteurs suivants doivent être pris en considération lorsque vient le temps de déterminer toute valeur résiduelle :

Les options intégrées au contrat de location – Les contrats de location en vertu desquels le bailleur acquiert de l’équipement en contrepartie d’un montant symbolique ont une valeur résiduelle limitée pour le locataire. Selon les obligations du locataire, il peut y avoir des coûts liés à l’enlèvement de l’équipement, à la décontamination du sol ou à la remise à neuf d’un toit qui devront être considérés comme un moyen de compenser le montant de la valeur déterminée. Lorsque le contrat de location peut être prorogé au gré du locataire, il peut y avoir une certaine valeur continue en fonction de la durée de la prorogation et du maintien des conditions économiques du projet.

Le prix futur de l’électricité – Actuellement, le prix de l’électricité est d’environ 16 cents par kilowattheure (en période de pointe). Le prix futur de l’électricité à la fin du contrat de TRG constitue l’élément moteur ultime des conditions économiques du projet. Certains ont laissé entendre que le prix futur de l’électricité augmentera en fonction du taux d’inflation au fil du temps. D’autres ont suggéré que l’approche la plus conservatrice serait d’utiliser le taux actuel pour calculer le taux futur en vue de déterminer la viabilité financière du projet. Dans tous les cas, les hypothèses sous-jacentes à l’égard du prix futur de l’électricité doivent être clairement énoncées.

Les coûts de location – La plupart du temps, les coûts de location sont directement liés aux conditions du contrat de TRG. Ils représentent souvent l’une des dépenses les plus importantes dans le cadre d’un projet de technologie solaire. Il existe plusieurs options pour déterminer les coûts de location, du taux fixe tout au long du contrat de TRG à un pourcentage des revenus. Lorsque le contrat de TRG prendra fin, il est important de comprendre de quelle façon les coûts de location pourraient varier : selon un taux du marché, un pourcentage des revenus ou un coût fixe. Les variations des coûts de location et celle du coût de l’électricité entraînent les répercussions les plus importantes sur la viabilité financière future du projet.

La valeur résiduelle de l’équipement – Toute valeur résiduelle doit, à tout le moins, tenir compte de la valeur marchande de l’équipement. Il doit y avoir une cohérence entre la durée d’amortissement utilisée aux fins de la comptabilisation et la durée économique de l’équipement pour pouvoir en calculer la valeur comptable à la fin du contrat. Actuellement, il existe des guides ou des catalogues répertoriant la valeur marchande d’équipements d’occasion. Reste à voir si l’échéance des contrats de TRG entraînera une offre excédentaire sur le marché, auquel cas les prix seront très différents de ce qui était prévu.

Le taux d’actualisation – Le taux d’actualisation reflète le risque de réaliser les flux de trésorerie du projet dans le temps. Au cours de la période du contrat de TRG, aucune variation importante au titre des flux de trésorerie n’est prévue étant donné que le taux par kilowattheure, les charges d’intérêts sur le financement par emprunt, les coûts de location et les charges d’exploitation sont fixes. Toutefois, lorsque le contrat de TRG prendra fin, les flux de trésorerie du projet pourraient fluctuer davantage, ce qui doit se refléter dans le taux d’actualisation retenu.

Il est important de se rappeler que chaque projet est unique et qu’il est nécessaire de comprendre les caractéristiques propres à chacun pour en déterminer la valeur. Seul le temps pourra dire si la lumière au bout du tunnel est accompagnée d’une augmentation de la valeur.

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