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« Taxes à la consommation et flux de trésorerie : comment les gérer lors d’une transaction »

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Taxes à la consommation et flux de trésorerie : comment les gérer lors d’une transaction

Vous venez tout juste de finaliser les termes et les conditions d’une vente ou d’une acquisition d’entreprise. Les parties ont convenu qu’il était préférable de procéder à une vente/achat d’actifs plutôt qu’à une vente des actions.

Une foule d’aspects sont alors à prendre en considération : financement, ajustement du prix de vente, transfert d’employés, représentations et garanties quant à l’achalandage, clause de non-concurrence, etc.

La journée de clôture de la transaction est arrivée et un collègue vous pose LA question : « La TPS et la TVQ s’appliquent-elles à cette transaction? » Qu’en est-il effectivement?

Règles de base

La fourniture de biens et de services effectuée au Canada/Québec est assujettie à la TPS et à la TVQ. Il est possible que ces deux taxes soient récupérables par l’acquéreur par le biais d’un crédit de taxe sur les intrants (« CTI ») ou d’un remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI »).

Toutefois, entre le moment où l’acquéreur doit payer les taxes au vendeur et le moment où il en reçoit le remboursement, il peut s’écouler plusieurs mois. Compte tenu des montants engagés, cette situation peut entraîner des conséquences fâcheuses sur les flux de trésorerie de l’acquéreur.

Solutions possibles

La Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») et la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ ») offrent quelques choix et options permettant de minimiser l’incidence défavorable des taxes sur les flux de trésorerie, qui se résument à ce qui suit :

1. Choix en vertu des articles 167 LTA et 75 LTVQ – Vente d’entreprise

2. Choix en vertu des articles 156 LTA et 334 LTVQ – Transactions entre parties étroitement liées

3. Option de différer le paiement des taxes

4. Option de financer les taxes

Toutefois, certaines conditions doivent être remplies, tel que nous l’expliquons ci-dessous :

1. Choix en vertu des articles 167 LTA et 75 LTVQ – Vente d’entreprise

Ce choix peut être effectué uniquement si les conditions prévues à la LTA et la LTVQ sont satisfaites. Le vendeur doit notamment fournir tout ou partie d’une entreprise qu’il a établie ou exploitée ou acquise après qu’une autre personne l’ait acquise ou exploitée, et l’acheteur doit acquérir la totalité ou presque des biens qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’exploitation par lui de l’entreprise ou de la partie d’entreprise concernée.

2. Choix en vertu des articles 156 LTA et 334 LTVQ – Transactions entre parties étroitement liées

Certaines conditions devront être satisfaites afin que cette option soit possible. Il faudra notamment que Nouco (nouvelle société) ait acquis des biens ou effectué des fournitures taxables avant que le choix ne soit fait. Cette condition peut poser problème lorsque les actifs sont vendus à une Nouco n’ayant pas eu d’activités commerciales avant l’acquisition proposée.

3. Option de différer le paiement des taxes

Un inscrit (vendeur ou acheteur) doit produire sa déclaration de taxes au plus tard à la fin du mois suivant la fin de sa période de déclaration. Évidemment, l’inscrit peut choisir de produire sa déclaration avant la fin du mois suivant la fin de sa période de déclaration.

Les parties peuvent donc convenir que, par exemple, pour une transaction ayant lieu le 1er juin, l’acheteur produira sa déclaration le 1er juillet et que le vendeur produira la sienne le 31 juillet. Comme l’acheteur peut réclamer les CTI et les RTI relativement aux actifs, et ce, même si les taxes n’ont pas encore été payées, il y a une possibilité qu’il reçoive son remboursement avant que le vendeur n’ait à verser ces taxes aux autorités fiscales.

Les parties peuvent également convenir que l’acheteur paiera les taxes au vendeur lorsque celui-ci devra les verser aux autorités fiscales. Cette solution contribue à réduire les conséquences négatives sur les flux de trésorerie de l’acheteur. Dans le cas précité, les taxes deviendraient payables le 31 juillet plutôt que le 1er juin.

4. Option de financer les taxes

Dans l’éventualité où les parties sont dans l’impossibilité de s’entendre sur le moment où les taxes deviennent payables ou encore qu’une transaction doive absolument avoir lieu à la fin plutôt qu’au début du mois (par exemple, le 31 décembre), l’acquéreur ayant une gestion serrée de ses flux de trésorerie peut être dans l’obligation de financer les taxes payables sur les actifs acquis.

Le premier réflexe qu’aura l’acquéreur sera d’ajouter les montants de taxes payables au montant de financement à obtenir pour la transaction projetée. Toutefois, compte tenu de la période de temps durant laquelle l’acheteur devra attendre ses CTI et les RTI, l’acquéreur aurait plutôt intérêt (sans jeu de mots) à financer ces taxes, lorsque nécessaire, sur une plus courte période que les actifs. Il pourra alors rembourser la totalité du prêt relatif aux taxes dès que les remboursements seront émis par les autorités fiscales. Ce prêt de courte durée (que l’on pourrait comparer à un « bridge loan » que l’on voit dans le domaine immobilier) constituerait également une façon pour l’acquéreur de minimiser l’incidence défavorable d’une acquisition d’actifs sur ses flux de trésorerie.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, des solutions existent visant à minimiser l’incidence des taxes à la consommation sur les flux de trésorerie dans le cadre d’une transaction d’actifs. Comme c’est souvent le cas en fiscalité, il est préférable d’envisager cette problématique et d’y remédier avant même que la transaction ne soit conclue, voire idéalement au stade des négociations.