Sommaire du budget fédéral 2016

Perspectives économiques

La croissance de l’économie mondiale a ralenti en 2015 pour s’établir à son rythme le plus faible depuis la récession de 2008-2009, entraînée par la croissance plus lente des économies émergentes comme la Chine et les pays producteurs de produits de base. Le budget de 2016 prévoit un déficit de 29,4 milliards de dollars en 2017, résultat de la faiblesse soutenue de l’économie mondiale, des augmentations des engagements en matière de dépenses du gouvernement libéral et des rentrées d’impôt inférieures aux prévisions. Malgré tout, le budget de 2016 mise sur la croissance économique, la création d’emplois et le retour du dynamisme chez la classe moyenne grâce à plusieurs initiatives de subventions et d’avantages, tout en accordant la priorité aux ressources consacrées aux infrastructures, à la santé, à l’éducation, à l’innovation et à l’énergie propre.

Le gouvernement s’engage à investir plus de 120 milliards de dollars dans les infrastructures sur 10 ans, s’attaquant d’abord aux besoins publics tels le transport en commun, les réseaux d’eau potable et le logement abordable au cours des deux prochaines années, puis pour favoriser une économie propre et à faibles émissions de carbone à plus long terme. Le budget de 2016 comporte des mesures fiscales particulières touchant les particuliers, comme l’instauration de l’Allocation canadienne pour enfants et l’élimination du crédit de fractionnement du revenu et des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques. Parmi les mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés, notons la révision de l’imposition des revenus des petites entreprises, des polices d’assurance vie et des immobilisations admissibles. Malgré les engagements en matière de dépenses et le paysage économique difficile, le gouvernement prévoit le maintien du ratio de la dette fédérale au PIB à environ 32 % et la réduction graduelle du déficit budgétaire pour atteindre 14,3 milliards de dollars en 2020-2021.

Impôt des sociétés

Taux d’imposition des petites entreprises

La proposition de réduire graduellement le taux d’imposition des petites entreprises n’a pas été retenue. En 2016, les taux d’imposition combinés au Québec et en Ontario seront les suivants :



Déduction accordée aux petites entreprises

Pour les années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016, les structures impliquant des sociétés de personnes conçues pour multiplier l’accès à la déduction accordée aux petites entreprises ne seront plus permises. De plus, la déduction accordée aux petites entreprises sera limitée lorsque la société fournit des services ou des biens dans des situations avec lien de dépendance ou dans le cadre de transactions internes. Le plafond du capital imposable s’appliquera à l’ensemble des sociétés associées, sans égard aux choix exercés afin de les dissocier à d’autres fins. Lorsque des sociétés ont fait le choix de ne pas être associées à une société commune, tout revenu de placement gagné par ces sociétés et reçu de la société commune est désormais inadmissible à la déduction accordée aux petites entreprises.

Distributions comportant les produits d’une assurance vie

Actuellement, la portion de la prestation prévue par la police d’assurance vie reçue par une société qui dépasse le coût de la police peut être ajoutée au compte de dividendes en capital (CDC) de la société et retirée libre d’impôt par les actionnaires. Les nouvelles mesures visent à éviter d’augmenter artificiellement le montant ajouté au CDC. Ces règles s’appliqueront, peu importe si la société qui reçoit la prestation prévue par la police est un titulaire de cette police. Des règles semblables seront adoptées pour les polices détenues par les sociétés de personnes et des exigences en matière de déclaration seront mises en place. Ces changements s’appliqueront aux prestations prévues par les polices reçues en raison d’un décès qui a lieu après le 22 mars 2016.

Transferts des polices d’assurance vie

Le budget propose des changements afin de réputer le produit de la disposition reçue par un contribuable lors du transfert d’une assurance vie à une société privée, pour qu’il soit égal à la juste valeur marchande de la contrepartie versée et non pas à la valeur de rachat de la police, ce qui est le cas actuellement. Cette mesure s’appliquera aux transferts effectués le 22 mars 2016 ou après cette date.

Des changements seront également apportés afin de réduire l’inclusion de dividendes en capital au moment du décès de l’assuré dans le cas des sociétés privées, lorsque les polices d’assurance vie ont été transférées pour une contrepartie supérieure à leur valeur de rachat avant le 22 mars 2016.

Gains de change sur le remisage de dettes

Le budget introduira de nouvelles règles en vertu desquelles un débiteur réalisera tout gain de change accumulé lorsqu’une dette en monnaie étrangère deviendra une dette remisée. Des exceptions seront prévues dans le cas des dettes en monnaie étrangère dans le contexte de certaines opérations commerciales légitimes. Les règles proposées s’appliqueront de manière générale à une dette en monnaie étrangère qui deviendra une dette remisée à la date du budget ou par la suite.

Évaluation des produits dérivés

Les produits dérivés ne seront pas considérés comme des biens figurant à un inventaire en vertu des règles sur l’évaluation d’inventaire. Par conséquent, les pertes non réalisées ne donneront pas droit à une déduction. Cette mesure proposée s’appliquera aux produits dérivés conclus à la date du budget ou par la suite.

Immobilisation admissible

Le budget propose l’abrogation du régime des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA) avec prise d’effet le 1er janvier 2017. Le coût total d’une dépense en capital admissible (plutôt que les ¾ du coût) sera ajouté à la nouvelle catégorie et amorti à un taux annuel de 5 %. Pour simplifier, les règles actuelles relatives à la DPA s’appliqueront, ce qui comprend les règles relatives à la récupération, aux gains en capital et à l’amortissement. Les ajouts à la nouvelle catégorie de DPA seront assujettis à la règle de la demi-année.

Des règles de transition s’appliqueront aux soldes existants du montant cumulatif des immobilisations admissibles à compter du 1er janvier 2017. Les soldes existants de comptes seront transférés à la nouvelle catégorie de DPA et seront amortis à un taux annuel de 7 % durant les dix premières années.

Règles relatives aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires

Le budget propose l’introduction de règles relatives aux mécanismes d’adossement pour les emprunteurs résidents du Canada. Un mécanisme de prêt adossé à l’actionnaire existe lorsqu’une dette est payable à un intermédiaire par l’actionnaire d’une société résidente du Canada et qu’à son tour, cet intermédiaire est débiteur d’une somme à la société résidente du Canada ou que la société résidente du Canada a fourni un cautionnement à l’égard de l’emprunt. Cette mesure s’appliquera aux mécanismes d’adossement conclus à compter du 22 mars 2016.

En ce qui concerne les mécanismes de prêts adossés aux actionnaires qui sont en place avant le 22 mars 2016, la dette sera réputée être devenue à payer au 22 mars 2016.

Impôt des particuliers

Taux marginal d’imposition du revenu le plus élevé


En plus de l’annonce, en décembre 2015, de l’instauration d’un nouveau taux marginal d’imposition des particuliers de 33 % sur le revenu imposable des particuliers qui excède 200 000 $, diverses modifications corrélatives ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu. Le budget propose des modifications à d’autres règles relatives à l’impôt sur le revenu, qui doivent être ajustées. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition 2016 et suivantes.

Les taux d’imposition du Québec et de l’Ontario combinés se détailleront comme suit en 2016 :



Crédit de fractionnement du revenu

Le crédit de fractionnement du revenu pour les couples ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans sera éliminé pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Crédits d’impôt pour études et pour manuels


Les crédits d’impôt non remboursables de 15 % pour études et pour manuels seront éliminés avec prise d’effet le 1er janvier 2017. Les montants inutilisés des crédits pour études et pour manuels qui auront été reportés prospectivement d’années antérieures à 2017 pourront toujours être demandés en 2017 et dans les années suivantes. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité demeurera inchangé.

Crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants

Pour 2016, les montants admissibles maximums des crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants seront réduits respectivement à 500 $ et à 250 $. Les montants supplémentaires pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées seront toujours de 500 $ pour 2016. Les deux crédits seront éliminés pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT)

Le budget rétablit le crédit d’impôt fédéral relatif à une SCRT à 15 % pour les achats d’actions de SCRT de régime provincial qui sont visées par règlement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Allocation canadienne pour enfants

Le budget élimine la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et les remplace par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE). Ce nouvel avantage non imposable sera versé tous les mois à partir de juillet 2016. Pour y avoir droit, un particulier devra être résident du Canada, demeurer avec une personne à charge admissible et être soit le parent assumant principalement la responsabilité de celle-ci, soit un parent ayant la garde partagée de celle-ci.

La nouvelle ACE consistera en une prestation annuelle maximale de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans, et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. L’allocation sera réduite selon le revenu familial.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Le budget propose un nouveau crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les fournitures admissibles des éducateurs admissibles, et ce, jusqu’à un maximum de 1 000 $ de dépenses encourues à compter du 1er janvier 2016.

Crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière de 15 % pour les détenteurs d’actions accréditives sera reconduit pour une année supplémentaire pour ce qui est des conventions d’émission d’actions accréditives conclues le 31 mars 2017 ou avant cette date.

Imposition des actions de fonds de substitution

Un échange d’actions d’une société de placement à capital variable (ou d’une société de placement) qui entraîne la substitution de fonds par l’investisseur sera, aux fins de l’impôt, dorénavant considéré de manière générale comme une disposition à la juste valeur marchande. Cette mesure s’appliquera aux échanges d’actions effectués après septembre 2016.

Fiscalité internationale

Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices


Le Canada a participé de façon active aux efforts multilatéraux déployés par le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de lutter contre l’« érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (connu sous l’acronyme anglais BEPS pour base erosion and profit shifting). Pour améliorer l’intégrité du système fiscal international du Canada, le budget propose d’adopter des recommandations pour s’attaquer aux stratégies d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices utilisées par les entreprises multinationales (EMN). Une explication plus détaillée de ces recommandations se trouve ci-dessous.

- Documentation sur l’établissement des prix de transfert – Déclaration pays par pays

Les nouvelles dispositions législatives visant à renforcer la documentation sur l’établissement des prix de transfert instaureront la déclaration pays par pays pour les EMN dont le revenu total annuel du groupe consolidé s’élève à au moins 750 millions d’euros. Dans le cas où l’entité mère ultime de l’EMN réside au Canada (ou s’il s’agit d’une filiale qui réside au Canada, dans certaines situations), elle sera tenue de produire une déclaration pays par pays auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au cours de l’année suivant la fin de l’exercice pertinent. Cette nouvelle déclaration sera requise pour les années d’imposition débutant après l’année 2015.

- Orientations révisées sur l’établissement des prix de transfert

Le budget ne comprend aucun projet de loi relativement aux Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des EMN et des administrations fiscales de l’OCDE (les « Principes ») découlant du projet BEPS. Le budget confirme toutefois que les révisions des Principes soutiennent pour la plupart l’interprétation actuelle de l’ARC et la mise en application du principe de pleine concurrence, comme en témoignent ses pratiques d’audit et d’évaluation. Le budget confirme également que l’ARC ne modifiera pas ses pratiques administratives dans les domaines où le projet BEPS fait toujours l’objet de discussions.

- Abus des conventions fiscales

Le Canada modifiera ses conventions fiscales conformément au standard minimum du projet BEPS. Le Canada adoptera soit une règle générale anti-abus fondée sur le « critère de l’objet principal », qui consiste à déterminer si l’un des objets principaux d’un mécanisme était d’obtenir des avantages en vertu d’une convention fiscale, soit la « règle de la limitation des avantages », qui est une règle anti-abus précise qui exige de respecter une série de critères afin d’avoir droit aux avantages conférés par les conventions fiscales. Ces modifications seront mises en oeuvre à l’aide de négociations bilatérales ou d’un instrument multilatéral qui sera élaboré en 2016.

- Échange spontané de décisions fiscales

En 2016, le Canada mettra en oeuvre le standard minimum du projet BEPS en ce qui concerne l’échange spontané de décisions fiscales avec d’autres juridictions engagées.

Dépouillement de surplus transfrontalier

Des modifications seront apportées à l’exception à la règle contre le dépouillement de surplus applicable lorsqu’une société canadienne acheteuse acquiert des actions d’une société non-résidente qui détient elle-même des actions d’une société canadienne afin de s’assurer que l’exception s’applique tel qu’il était prévu initialement et non pour permettre la création artificielle de capital versé dans les actions de ces filiales. Ces mesures s’appliqueront aux dispositions effectuées le 22 mars 2016 ou par la suite.

Élargissement des règles relatives aux mécanismes d’adossement

Il existe une règle anti-évitement précise relative aux mécanismes de prêts adossés qui vise à empêcher que les contribuables puissent interposer un tiers entre un emprunteur canadien et un prêteur étranger pour tenter d’éviter l’application de la retenue d’impôt à l’égard de paiements d’intérêts transfrontaliers. Le budget propose d’étendre l’application des concepts de base de ces règles pour appliquer des mécanismes d’adossement comprenant le loyer et les redevances ainsi que les paiements qui sont similaires sur le plan économique à des paiements d’intérêts ou de redevances. L’élargissement des règles s’appliquera aux paiements effectués après 2016.

Taxes à la consommation

Les mesures relatives à la TPS/TVH suivantes entrent en vigueur dès le lendemain de la date du budget :

Instruments médicaux

Les stylos injecteurs d’insuline, les aiguilles servant à de tels stylos et les cathéters vésicaux intermittents sont ajoutés à la liste des appareils médicaux détaxés.

Organismes de bienfaisance

- Dans les cas où des biens ou des services sont fournis en échange d’un don, seule la valeur des biens ou des services fournis est assujettie à la TPS/TVH.

- Le budget précise que la TPS/TVH s’applique aux fournitures d’interventions de nature purement esthétique offertes par tous les fournisseurs, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés.

Services de centres d’appels exportés

La fourniture de services de soutien technique ou de soutien à la clientèle à un particulier par téléphone, courriel ou clavardage (c.-à-d. des services de centres d’appels) sera détaxée aux fins de la TPS/TVH si :

- le service est fourni à une personne non-résidente qui n’est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH;

- le soutien technique ou le service à la clientèle est apporté principalement (dans une proportion supérieure à 50%) à des personnes qui se trouvent à l’extérieur du Canada lors de la prestation du service.

Seuil relatif aux institutions financières de minimis

L’établissement du seuil relatif aux institutions financières de minimis exclura les intérêts gagnés à l’égard d’instruments d’épargne conventionnels tels que des dépôts à terme.

Notion de personnes étroitement liées

Le budget introduit une autre condition obligeant une personne morale ou une société de personnes à détenir et à contrôler 90 % ou plus des voix portant sur chaque question concernant la filiale.

Ventes d’habitations faisant l’objet d’un allègement transitoire

Les constructeurs pourront corriger des indications antérieures et éviter des pénalités en faisant le choix de déclarer toutes les ventes faisant l’objet d’un allègement transitoire pour lesquelles la contrepartie est d’au moins 450 000 $.

Réassurance transfrontalière

Le budget clarifie que les commissions de réassurance et la marge de transfert de risques ne feront pas partie de l’assiette fiscale qui est assujettie aux dispositions d’autocotisation. Des conditions précises seront ajoutées à la loi pour s’assurer que la TPS/TVH ne sera pas imposée sur les primes de réassurance que facturent les réassureurs aux assureurs d’origine. Cette mesure s’appliquera à toute année déterminée d’une institution financière qui se termine après le 16 novembre 2005 et permettra à une institution financière de demander une nouvelle cotisation dans l’unique but de tenir compte de l’effet de cette mesure. La nouvelle cotisation doit être demandée au cours de l’année suivant la date à laquelle les mesures proposées reçoivent la sanction royale.

Combustible diesel et carburant aviation

L’allègement accordé sur l’huile à chauffage ne s’applique qu’au chauffage lié aux bâtiments. L’exonération pour le combustible diesel utilisé pour produire de l’électricité dans un véhicule ou par celui-ci sera éliminée. Ces mesures relatives aux taxes d’accise entreront en vigueur après le mois de juin 2016.

Autres mesures

Politique fiscale autochtone


Le gouvernement confirme sa volonté de continuer à discuter et à mettre en oeuvre d’autres accords en matière de taxes de vente directes et de taxation directe des particuliers avec les gouvernements autochtones intéressés.

Toute personne qui est un Indien en vertu de la Loi sur les Indiens est admissible à la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, en supposant que tous les autres critères d’admissibilité sont respectés.

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