Budget de l’Ontario 2017 Sommaire

Perspectives économiques et plan fiscal

Dans le budget de l’Ontario déposé le 27 avril 2017 (le « Budget 2017 »), le ministre des Finances de la province souligne la vigueur économique de l’Ontario et présente un plan permettant l’atteinte de l’équilibre budgétaire pour la première fois depuis la récession mondiale de 2008-2009. Le Budget 2017 indique que l’économie de la province a connu une croissance plus rapide que celle du reste du Canada et de tous les pays du G7, et que les exportations, les investissements des entreprises et les infrastructures sont les principaux moteurs de la croissance économique de l’Ontario. Le ministre prévoit que les exportations et les investissements des entreprises augmenteront respectivement
de 2,3 % et de 3,1 % entre 2017 et 2020. De plus, le Budget 2017 comprend des investissements de 190 milliards de dollars dans les infrastructures sur une période de 13 ans à compter de 2014-2015, qui devraient générer 124 000 emplois par année et soutenir les collectivités locales, la construction de nouvelles autoroutes et l’amélioration des infrastructures dans le domaine des soins de santé.

Dans la foulée de ses prévisions optimistes, le gouvernement de l’Ontario annonce d’importants investissements en soins de santé, notamment un programme d’assurance-médicaments pour les jeunes, des fonds additionnels pour les hôpitaux, l’allégement des coûts d’électricité, du nouveau financement pour les places en services de garde et la gratuité des frais de scolarité pour les étudiants à faible revenu. Le ministre anticipe que le déficit du gouvernement de l’Ontario s’élèvera à 1,5 milliard de dollars pour 2016-2017, suivi de trois années d’équilibre budgétaire, en présumant que l’économie florissante actuelle continuera de générer des entrées plus élevées que prévu précédemment dans la province. En outre, le Budget 2017 prévoit un taux de croissance moyenne annuelle du PIB réel de 2,0 % et la création de 300 000 nouveaux emplois entre 2017 et 2020. 

Mesures visant l’impôt des particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Le Budget 2017 ne propose aucun changement aux taux d’imposition des particuliers.

Les taux d’imposition marginaux supérieurs fédéraux et de l’Ontario combinés pour les revenus imposables de plus de 220 000 $ demeurent comme suit en 2017 :

Crédit d’impôt aux personnes âgées pour le transport en commun

Le gouvernement de l’Ontario mettra en place un crédit d’impôt aux personnes âgées pour le transport en commun à compter du 1er juillet 2017. Ce crédit d’impôt sera offert aux Ontariennes et Ontariens âgés de 65 ans ou plus et constituera un remboursement de 15 % de leurs frais de transport en commun admissibles.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le Budget 2017 propose d’apporter les mêmes changements que le budget du gouvernement fédéral de manière à fournir un allégement fiscal pour les coûts de traitement de l’infertilité aux résidents de l’Ontario qui ont besoin d’une intervention médicale pour concevoir un enfant et ne sont pas directement couverts par la province. Le gouvernement de l’Ontario apportera ces changements une fois qu’ils auront été approuvés par le gouvernement fédéral.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels (« CIOAN »)

Le Budget 2017 propose l’adoption d’un nouveau CIOAN non remboursable de 5,05 % pour les aidants naturels qui ont à charge une personne ayant une déficience (y compris un enfant adulte du demandeur, ou du conjoint ou conjoint de fait du demandeur). Les personnes à charge ne sont pas tenues d’habiter avec l’aidant naturel qui demande le nouveau crédit d’impôt. Le montant maximal de revenu imposable sur lequel s’applique ce crédit est de 4 794 $ en 2017. Le CIOAN cessera graduellement de s’appliquer lorsque le revenu net de la personne à charge excédera 16 401 $. Le CIOAN remplacera les crédits d’impôt de l’Ontario pour les aidants naturels et les personnes à charge ayant une déficience.

Déclarants dans des administrations multiples

Le Budget 2017 propose de modifier la manière dont la surtaxe provinciale et la réduction sur le revenu de l’Ontario sont calculées pour les résidents de l’Ontario qui paient des impôts dans une autre province et les non-résidents qui paient des impôts en Ontario (appelés des déclarants dans des administrations multiples). Par conséquent, la surtaxe provinciale et la réduction sur le revenu de l’Ontario seront calculées au prorata selon le pourcentage du revenu gagné en Ontario. Ces changements entreront en vigueur pour les exercices terminés après le 31 décembre 2016.

Mesures liées à l’impôt des sociétés

Taux d’imposition du revenu des sociétés

Le Budget 2017 ne propose aucun changement aux taux d’imposition du revenu des sociétés. Les taux d’imposition des sociétés fédéraux et de l’Ontario combinés demeurent comme suit en 2017 :



Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

Le Budget 2017 propose de réduire la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises afin de refléter les changements apportés à la même déduction du gouvernement fédéral. Par conséquent, le plafond des affaires provincial au titre de la déduction accordée aux petites entreprises sera réduit afin de correspondre au plafond des affaires fédéral. La réduction du plafond des affaires provincial s’appliquera de manière générale aux entreprises qui attribuent une partie de leur plafond des affaires à une autre entreprise dans certaines circonstances.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

Des changements législatifs seront apportés afin de refléter la position administrative de longue date de l’Ontario selon laquelle les talk-shows ne sont pas admissibles à ce crédit.

Autres mesures

Impôt sur la spéculation pour les nonrésidents

Afin d’atténuer la surchauffe dans le marché du logement en Ontario, le budget de 2017 reprend l’annonce qu’avait faite le gouvernement de la province le 20 avril 2017 concernant son Plan pour le logement équitable, lequel comprend un impôt de 15 % sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR). Cet impôt est complémentaire aux droits de cession immobilière qui sont habituellement appliqués en Ontario. Les personnes de nationalité étrangère, les sociétés étrangères et les fiduciaires imposables qui achètent des biens résidentiels seront assujettis à l’ISNR, lequel s’appliquera à la valeur de la contrepartie sur la cession d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH) (qui comprend les secteurs géographiques suivantes : Brant, Dufferin, Durham, Haldimand, Halton, Hamilton, Kawartha Lakes, Niagara, Northumberland, Peel, Peterborough, Simcoe, Toronto, Waterloo, Wellington et York). Un bien résidentiel désigne un bien‐fonds comportant de une à six maisons unifamiliales (p. ex., une maison isolée ou jumelée, une maison en rangée et un appartement d’un immeuble en copropriété). Une exemption de l’ISNR sera accordée à certaines personnes de nationalité étrangère.

En outre, l’ISNR s’appliquera dans des circonstances où des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada acquièrent des biens résidentiels dans la REGH dans le cadre d’un partenariat avec des personnes de nationalité étrangère, une société étrangère ou des fiduciaires imposables. Dans de tels cas, les citoyens canadiens ou les résidents permanents sont conjointement et solidairement responsables de tout ISNR exigible. Le gouvernement de l’Ontario a également indiqué que l’ISNR s’appliquerait aux aliénations non enregistrées des intérêts à titre de bénéficiaire dans un bien résidentiel. De plus, le gouvernement appliquera des dispositions antiévitement, notamment pour prévenir le recours à de multiples actes de cession dans le but d’éviter de payer l’ISNR. Une remise au titre de l’ISNR pourra être accordée dans certaines circonstances.

D’ici l’adoption d’une loi à cet effet, l’ISNR sera prélevé rétroactivement à compter du 21 avril 2017. Toutes les cessions immobilières enregistrées à compter de cette date doivent contenir une déclaration reconnaissant expressément que l’application de l’ISNR a été prise en considération. Les contribuables seront exonérés des déclarations au cours de la période de transition entre le 21 avril et le 5 mai 2017. Les conventions d’achat‐vente contraignantes signées le 20 avril 2017 ou avant ne sont pas assujetties à l’ISNR.

Autres mesures liées au logement équitable

D’autres propositions de mesures fiscales ont été annoncées dans le cadre du Plan pour le logement équitable. Le gouvernement de l’Ontario a notamment l’intention de lutter contre la spéculation immobilière en accordant à la Ville de Toronto le droit de prélever un impôt foncier supplémentaire sur les logements vacants et en exigeant des déclarations quant à l’acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de cession ou de toute autre entente semblable. Ces obligations de déclaration seront intégrées dans le régime fiscal ontarien de droits de cession immobilière. Le gouvernement de l’Ontario a également l’intention de promouvoir l’équité en matière d’imposition foncière en mettant de l’avant des mesures pour veiller à que les nouveaux projets d’immeubles multirésidentiels soient assujettis au même impôt foncier que les autres propriétés résidentielles.

Examen du régime fiscal de l’Ontario

Le gouvernement de l’Ontario propose de faire un examen des politiques, de la législation et de l’administration de tous les impôts et taxes, y compris ceux qui sont partagés avec le gouvernement fédéral. Cet examen aura pour but de repérer les échappatoires et de les éliminer, de renforcer l’application des lois fiscales existantes et d’accroître les partenariats avec les autres entités comme l’Agence du revenu du Canada. Le gouvernement entreprendra également un examen des revenus tirés des entreprises publiques, dans le but de promouvoir l’équité et l’efficacité du régime fiscal ainsi qu’à maintenir son intégrité.

Évitement de l’impôt sur le revenu

Le gouvernement de l’Ontario a l’intention de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral afin de cerner les échappatoires fiscales ainsi que les mécanismes de planification fiscale sophistiqués et de les cerner, tout particulièrement dans le cadre de l’examen des stratégies de planification fiscale faisant appel à des sociétés privées pour réduire de façon inappropriée l’impôt à payer de contribuables ayant un revenu élevé. Ces mesures sont le reflet de l’annonce du gouvernement fédéral, dans son budget de 2017. Le gouvernement de l’Ontario y consacrera des ressources spécialisées supplémentaires.

Évitement de l’impôt-santé des employeurs

La Loi sur l’impôt-santé des employeurs (Ontario) incorpore les règles régissant les sociétés associées de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fédérale, et ce, afin de prévenir des problèmes liés à l’évitement fiscal découlant de la multiplication artificielle, par de grandes entreprises, d’exemptions destinées aux employeurs et aux entreprises de plus petite taille. En vertu de ces règles, un groupe d’entités associées est traité comme une entreprise unique et tenu de partager l’exemption de l’impôt‐santé des employeurs (ISE).

Le budget de 2017 propose d’introduire une nouvelle règle qui viendrait éliminer l’exemption de l’ISE pour tout employeur qui est membre désigné d’une société de personnes au sens de la LIR. Cette nouvelle règle s’harmonisera avec une mesure comprise dans le budget fédéral de 2016 dont l’objectif était de prévenir la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE). Ce changement entrera en vigueur à une date prescrite qui, au plus tôt, sera le 1er janvier 2018. Un examen d’autres structures et mécanismes d’évitement de l’ISE sera effectué ultérieurement pour que le gouvernement puisse s’assurer que l’allégement cible bel et bien les plus petits employeurs.


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