Déclaration pays par pays : le point sur la mise en œuvre

Le 8 juin 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a diffusé le dispositif de mise en œuvre de la déclaration pays par pays afin de favoriser une mise en œuvre uniforme des nouvelles normes sur les prix de transfert énoncées dans la version révisée du chapitre V, intitulé Documentation, qui portent sur la documentation des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le texte qui suit résume les faits récents à cet égard, notamment les mesures, les annonces ou les déclarations des administrations fiscales de plusieurs pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Espagne, la Pologne et le Canada.

En vertu de la déclaration pays par pays, les entreprises multinationales devront fournir des informations globales annuelles sur la répartition de leur chiffre d’affaires et des impôts payés dans chaque pays où elles exercent des activités, ainsi que des renseignements sur l’emplacement des activités commerciales au sein du groupe, les pays où chaque entité exerce des activités ainsi que les activités commerciales de chaque entité.

Les nouvelles instructions contiennent un modèle de dispositions législatives imposant aux sociétés mères ultimes des groupes d’entreprises multinationales de produire une déclaration pays par pays dans leur juridiction de résidence; elles prévoient également d’autres dispositions lorsque le pays n’exige pas la production d’une telle déclaration. Les instructions fournissent également trois modèles d’accords entre autorités compétentes qui visent à simplifier le transfert de déclarations pays par pays entre les administrations fiscales de plusieurs pays.

Les nouvelles normes sur la documentation de l’OCDE proposent une structure de déclaration à trois volets qui comprend un fichier principal, des fichiers locaux et une déclaration pays par pays. Tel qu’il est expliqué plus en détail ci-après, plusieurs pays ont déjà pris des mesures en vue de la mise en œuvre des normes proposées à l’égard des déclarations pays par pays ou ont annoncé que telle était leur intention.

États-Unis

Le Trésor des États-Unis a annoncé des plans de mise en œuvre des obligations de déclaration pays par pays pour les exercices ouverts à compter de 2016, tel qu’il est précisé dans les instructions publiées par l’OCDE. Les représentants du Trésor ont déclaré avoir l’autorité nécessaire, en vertu des lois en vigueur, pour mettre en œuvre les obligations de déclaration pays par pays, ainsi que d’autres aspects des normes convenues sur la documentation des prix de transfert proposée par l’OCDE.

Royaume-Uni

En septembre 2014, le gouvernement britannique a été le premier à annoncer son intention de mettre en œuvre le modèle de déclaration pays par pays. La loi permettant l’adoption d’un tel règlement, la Finance Act of 2015, a reçu la sanction royale. Les obligations de déclaration pays par pays devraient s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Australie

Le gouvernement australien a annoncé, dans son budget du 12 mai 2015, son intention de mettre en œuvre les nouvelles normes sur la documentation des prix de transfert de l’OCDE à compter du 1er janvier 2016. L’Australian Taxation Office (ATO) prévoit exiger que les multinationales dont le chiffre d’affaires mondial est d’un milliard de dollars ou plus produisent les trois rapports (soit, les fichiers principaux, les fichiers locaux et les déclarations pays par pays).

Espagne

Le 18 mars 2015, le ministère des Finances de l’Espagne a publié une ébauche d’obligation relative à la déclaration pays par pays dans le cadre de ses nouveaux règlements sur l’impôt des sociétés (Corporate Income Tax Regulations). Selon cette ébauche, les sociétés mères ultimes résidentes de l’Espagne dont le chiffre d’affaires net est égal ou supérieur à 750 millions d’euros devront produire une déclaration pays par pays conformément aux nouvelles normes de l’OCDE sur les prix de transfert. En outre, l’obligation de tenir à jour un fichier principal de groupe à la disposition de l’administration fiscale espagnole s’appliquera à tout contribuable appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires net est égal ou supérieur à 45 millions d’euros.

Pologne

La Pologne a publié un projet de modification de ses lois fiscales le 28 avril 2015, dans lequel elle propose d’importants changements aux obligations de documentation des prix de transfert, qui devraient prendre effet le 1er janvier 2016. Parmi ces changements, notons des obligations de préparation d’un fichier principal pour les contribuables dont les charges ou le chiffre d’affaires annuels excèdent 20 millions d’euros et des obligations de production d’une déclaration pays par pays pour les multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros. 

Canada

Le Canada n’a pas encore officiellement annoncé son intention de mettre en œuvre les obligations de déclaration pays par pays. Toutefois, dans son plus récent budget fédéral, le gouvernement canadien a réitéré son engagement à l’égard des travaux liés à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (BEPS), qui sont le fondement des obligations de déclaration pays par pays. Par conséquent, nous prévoyons que l’ARC publiera, au cours des prochains mois, des directives ou une prise de position à cet égard puisque l’OCDE recommande que les pays adoptent les nouvelles normes de documentation avec prise d’effet le 1er janvier 2016.

Comment nous pouvons vous aider

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  • assistance relative à la collecte d’information et à l’analyse de l’information requise;
  • évaluation de l’état de préparation de vos systèmes informatiques, en collaboration avec le service informatique de votre société;
  • évaluation des différences entre les obligations actuelles relatives à la documentation (locale et internationale) des prix de transfert et les nouvelles obligations;
  • évaluation des occasions et des risques potentiels liés à la structure organisationnelle et aux opérations intersociétés mondiales de l’entreprise multinationale.

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