Les changements fiscaux proposés le 18 juillet 2017

Voici un résumé général des changements aux règles fiscales affectant les propriétaires d’entreprises annoncés par le ministre des Finances fédéral le 18 juillet 2017.

Répartition des dividendes et des gains en capital 

1. Élimination, à compter de 2018, du traitement fiscal préférentiel des dividendes versés par des sociétés à actionnariat restreint à des membres de la famille qui ne participent pas à l’entreprise. Ces dividendes seront assujettis au taux d’imposition le plus élevé. De plus, aucune perte, déduction ou crédit ne pourra être appliqué pour réduire l’impôt à payer.

2. Les gains en capital imposables réalisés, par des membres de la famille qui ne participent pas à l’entreprise, sur les actions de sociétés privées détenues directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie seront également assujettis au taux d’imposition le plus élevé. De plus, l’exonération de gains en capital ne pourra être réclamée à compter de 2018 sur ces gains, sauf quelques exceptions en raison de droits acquis, tel qu’il est expliqué ci-dessous.

Exonération des gains en capital 

3. À compter de 2018, élimination de la possibilité pour les membres d’une famille qui ne participent pas à l’entreprise, de demander l’exonération des gains en capital. Ainsi, les gains en capital imposables seront assujettis au taux d’imposition le plus élevé.

4. À compter de 2018, les particuliers qui participent à l’entreprise pourront demander l’exonération des gains en capital seulement pour les actions détenues directement et non par l’intermédiaire d’une fiducie familiale.

5. Tous les particuliers, y compris ceux qui ne participent pas à l’entreprise, pourront choisir de majorer le prix de base des actions admissibles à l’exonération des gains en capital. Les actions détenues directement et par l’intermédiaire d’une fiducie seront admissibles. En résumé, en 2018, les contribuables pourront choisir une date au cours de l’exercice à laquelle la société est admissible à l’exonération. Ils seront réputés disposer et acquérir à nouveau les actions à cette date. Seules les personnes majeures et les bénéficiaires majeurs d’une fiducie pourront faire ce choix pour 2018 – et non les personnes mineures. Autres points concernant le choix :

  1. des évaluations seront probablement exigées; 
  2. cette mesure fera probablement en sorte que les particuliers à faible revenu devront payer l’impôt minimum de remplacement.

6. Pour 2018 seulement, les personnes mineures pourront demander l’exonération des gains en capital relativement à la disposition d’actions qui étaient détenues directement ou par l’intermédiaire d’une fiducie. Il semble que cet allègement ne s’appliquera que si les actions sont vendues à une personne sans lien de dépendance.

Distributions effectuées par une société

7. Au cours des dernières années, des planifications ont permis à des particuliers de convertir ce qui aurait été autrement un dividende versé par une société privée (imposable à un taux variant entre 40 % et 45 %) en un gain en capital qui était imposable au taux d’environ 25 %. Une telle opération était communément appelée « dépouillement de surplus ». La stratégie impliquait la génération de gains en capital sur des actions d’une société privée dans un contexte de sociétés liées. Cette planification ne peut plus être appliquée depuis le 18 juillet 2017. Toutefois, les changements apportés aux règles amènent des conséquences souhaitées ou non par le ministère des Finances qui sont aussi applicables depuis le 18 juillet 2017 :

  1. la possibilité pour les sociétés de verser des dividendes en capital à des particuliers;
  2. la hausse du taux d’imposition au décès, qui passe de 25 % à 40 %, ou à 45 % en ce qui concerne les actions de sociétés privées; 
  3. la double imposition lors de la vente ou du transfert d’actions entre des particuliers membres d’une même famille.

Propositions éventuelles futures (aucune date n’a été établie et incertitude quant à la possibilité qu’elles soient mises de l’avant ou à la manière dont elles le seront)

8. Généralement les entreprises constituées en sociétés bénéficient d’un taux d’impôt plus faible que celui d’un particulier salarié. Le gouvernement est mécontent de la capacité qu'ont ces sociétés d'investir leurs bénéfices non répartis. C’est pourquoi le gouvernement cherche des moyens pour rétablir un équilibre. L’un de ces moyens est que les revenus passifs futurs et les gains en capital futurs réalisés par une société ne donnent plus droit à des impôts remboursables ou à un compte de dividendes en capital. Cette mesure entraînerait un taux d'imposition combiné des sociétés et des particuliers pouvant atteindre 70 % relativement à de tels revenus passifs et de tels gains en capital.

9. Ce système punitif vise à inciter les sociétés à verser leurs revenus après impôt sous forme de dividendes à des actionnaires particuliers, plutôt qu’à conserver et investir ces sommes. Le gouvernement a indiqué que les bénéfices non répartis d’une entreprise établis préalablement à la date des changements bénéficieront de droits acquis. Le mécanisme d'application d'une telle mesure est incertain, de même que les situations auxquelles il s’appliquera.

Experts