Changements apportés aux taux d’imposition fédéral pour 2016

Le 7 décembre 2015, le nouveau gouvernement fédéral a annoncé des changements aux lois fiscales qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016.

Parmi les principaux changements, notons une réduction de 1,5 % du taux d’imposition fédéral pour les particuliers dont le revenu se situe entre 45 283 $ et 90 562 $, qui passe de 22 % à 20,5 %, ainsi qu’une hausse de 4 % du taux d’imposition pour les particuliers qui déclarent un revenu supérieur à 200 000 $, qui passe de 29 % à 33 %.

Afin de maintenir l’intégration du système fiscal, des changements corrélatifs ont été apportés afin d’ajuster les taux d’imposition des sociétés sur le revenu de placement ainsi que sur le remboursement au titre de dividendes.

Ces changements touchent les particuliers, les fiducies, les successions et les sociétés (les sociétés dont la fin d’exercice ne coïncide pas avec la fin de l’année civile devront ajuster les taux d’imposition applicables sur une base proportionnelle).

Impôt des particuliers

En 2015, un taux d’imposition fédéral maximal de 29 % s’appliquait aux particuliers qui déclaraient un revenu imposable supérieur à 138 586 $ et chaque dollar de revenu imposable gagné au-delà de ce montant était imposé à un taux de 29 %.

À compter du 1er janvier 2016, un taux d’imposition fédéral maximal de 29 % s’appliquera au revenu imposable jusqu’à un montant de 200 000 $ et chaque dollar au-delà de ce montant sera imposé à un taux de 33 %.

Il en résulte un taux d’imposition combiné fédéral et de l’Ontario de 51,97 % pour les revenus supérieurs à 200 000 $ ainsi qu’un taux d’imposition maximal de 53,53 % pour les revenus au-delà de 220 000 $. Il s’agit d’une hausse de 4 % par rapport au taux d’imposition maximal combiné fédéral et de l’Ontario de 49,53 % en vigueur en 2015.

Un taux d’imposition maximal combiné fédéral et du Québec de 53,31 % s’applique aux revenus supérieurs à 200 000 $. Il s’agit d’une hausse de 3,34 % par rapport au taux d’imposition maximal combiné fédéral et du Québec de 49,97 % en 2015.

Il est à noter que les résidents du Québec ont droit à un abattement remboursable de 16,5 %, qui a pour effet de réduire le taux d’imposition fédéral.

Le tableau suivant présente les taux d’imposition maximaux des particuliers.

Impôt des fiducies

À compter du 1er janvier 2016, le taux d’imposition fédéral des fiducies passera de 29 % à 33 %, et ce, dès le premier dollar imposable (et donne droit à un abattement au Québec seulement).

Il en résulte un taux d’imposition combiné fédéral et de l’Ontario de 53,53 % pour les fiducies ontariennes ainsi qu’un taux d’imposition combiné fédéral et du Québec de 53,31 % pour les fiducies québécoises.

Le revenu imposable d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs et celui d’une fiducie admissible pour personne handicapée continueront d’être imposés aux taux progressifs de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Impôt des sociétés

Compte tenu des hausses des taux d’imposition fédéral sur le revenu des particuliers, les changements suivants ont été apportés aux taux d’imposition des sociétés.

Impôt remboursable

À compter du 1er janvier 2016, le taux d’imposition sur les revenus de placement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) passera de 6,67 % à 10,67 %.

Dans le cas des sociétés dont l’année d’imposition ne coïncide pas avec l’année civile, la hausse de taux sera calculée au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent le 31 décembre 2015.

Le tableau suivant présente le taux d’imposition sur les revenus de placement d’une SPCC.

Impôt de la partie IV

L’impôt de la partie IV est un impôt remboursable prélevé sur les dividendes reçus de sociétés non rattachées et de sociétés rattachées si le payeur reçoit un remboursement au titre de dividendes. À compter du 1er janvier 2016, l’impôt sur la partie IV augmentera de 5 %.

Taux de remboursement au titre des dividendes

Le tableau suivant fournit les taux de remboursement au titre de dividendes pour les dividendes de sociétés versés en 2015 et en 2016.

Le taux de remboursement au titre de dividendes est déterminé selon la fin de l’exercice au cours duquel est versé le dividende et NON la date précise du dividende. La hausse de 5 % du taux de remboursement au titre de dividendes est calculée au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent le 31 décembre 2015.

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