Règles proposés par l’IRS concernant les déclarations pays par pays : incidences pour les entreprises multinationales détenues par des intérêts américains

Le 21 décembre 2015, l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a annoncé une proposition concernant les règles applicables aux déclarations pays par pays (REG-109822-15), conformément aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) émanant des rapports finaux du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Les règles proposées stipulent que les contribuables américains qui constituent l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises multinationales dont les produits consolidés annuels s’élèvent à un montant d’au moins 850 M$ pour l’exercice précédent devront notamment présenter à l’IRS le montant des produits, des résultats, de l’impôt sur les bénéfices payé, du capital et des bénéfices cumulés, ainsi que des données sur la main-d’oeuvre employée dans chaque pays dans lequel une ou plusieurs entités du groupe est établie en tant que résidente. Les règles proposées comprennent un modèle pour ces déclarations, lesquelles doivent être transmises avec la déclaration de revenus fédérale de la société mère américaine, en tenant compte des prolongations éventuellement accordées. L’IRS communiquera l’information contenue dans les déclarations pays par pays aux partenaires avec qui les États-Unis ont signé un accord d’échange de renseignements fiscaux.

Possibilité de choix en matière de production d’une déclaration auprès de l’IRS en 2016

Les règles proposées s’appliqueraient aux années d’imposition commençant à compter de la date à laquelle ces règles seront déclarées définitives, ce qui n’est prévu que pour 2017. Toutefois, le Trésor américain évalue actuellement la possibilité que certaines entreprises multinationales américaines soient autorisées à produire des déclarations pays par pays auprès de l’IRS en 2016, étant donné que plusieurs pays, dont la France, le Mexique et l’Australie, l’exigent pour l’année d’imposition 2016.

L’IRS a fait un appel public à commentaires sur tous les aspects des règles proposées. Les commentaires doivent être soumis dans les 90 jours suivant la date de publication de la proposition, soit le 23 décembre 2015.

Préparation de votre entreprise

Les groupes d’entreprises multinationales détenus par des intérêts américains doivent s’assurer que les systèmes de technologie de l’information de toutes les entités du groupe sont en mesure de produire l’information nécessaire dans un format approprié pour les déclarations pays par pays.

Les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’échelle internationale doivent se préparer en vue de l’application d’exigences similaires de déclaration pays par pays par les administrations fiscales concernées, car elles pourraient avoir une incidence sur leurs activités courantes et futures ainsi que sur leurs ententes fiscales.

À l’heure actuelle, les lois canadiennes n’exigent pas de déclaration pays par pays. Toutefois, le Canada se conforme aux directives de l’OCDE. Par conséquent, il faut s’attendre à ce que des changements soient apportés, conformément aux mesures recommandées dans les rapports BEPS. Les administrations fiscales canadiennes n’ont pas encore annoncé d’amendements aux lois ni de date d’entrée en vigueur, le cas échéant.

Comment nous pouvons vous aider

Comment l’équipe de Richter peut-elle aider votre entreprise?

  • en évaluant les incidences des exigences proposées concernant la déclaration pays par pays sur votre entreprise, notamment sur la comptabilité, la fiscalité et les systèmes d’information;
  • en repérant les différences entre les normes actuelles et les exigences proposées et en fournissant des recommandations à cet égard;
  • en préparant la documentation requise et en prodiguant des conseils sur les enjeux de fiscalité internationale qui pourraient émerger compte tenu de ces changements;
  • en analysant les occasions potentielles d’efficiences fiscales et opérationnelles liées à la structure organisationnelle et aux opérations mondiales de l’entreprise multinationale.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’un de nos fiscalistes dès aujourd’hui.

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