Parlons chiffres - novembre 2015

Transfert d’entreprise dans un cadre familial : un pas dans la bonne direction!

Le transfert d’une entreprise dans un contexte familial peut, dans certaines circonstances, se révéler désavantageux, voire inéquitable, pour le vendeur. Une situation à laquelle le ministère des Finances du Québec semble de plus en plus sensible. Or, bien que celui-ci ait récemment proposé de nouvelles mesures qui s’appliqueraient aux transactions effectuées après le 31 décembre 2016, il reste encore beaucoup à faire.

Un problème d’équité

Afin de mieux comprendre les désavantages potentiels du transfert d’une entreprise dans un contexte familial, prenons l’exemple d’un père qui désirerait vendre les actions de sa société à son fils pour un montant de 2 000 000 $. Le fils, par l’intermédiaire d’une société de gestion, ferait l’acquisition des actions de la société de son père; la société de gestion aurait préalablement emprunté les sommes nécessaires. Or, une telle vente ne permettrait pas au vendeur de profiter de la déduction pour gain en capital et augmenterait d’environ 15 % l’impôt sur la transaction. En effet, le père paierait environ 40 % d’impôt sur le gain de 2 000 000 $, soit 800 000 $. La même transaction effectuée auprès d’un acheteur sans lien de dépendance avec le père aurait permis à celui-ci d’obtenir une économie d’impôt considérable. La première tranche de 800 000 $1 de gain aurait fait l’objet d’une exemption, et l’excédent de 1 200 000 $ aurait été imposé à un taux d’environ 25 %. L’économie d’impôt pour le vendeur représenterait donc environ 500 000 $. Ce problème d’équité a été maintes fois porté à l’attention des différents gouvernements depuis plusieurs années, et rien n’avait été fait jusqu’ici.

Des solutions à l’horizon

Le problème du transfert des entreprises familiales a fait l’objet de certaines recommandations dans le cadre de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise. Or, il est important de bien comprendre que le problème ne concerne pas uniquement la fiscalité québécoise : le gouvernement fédéral doit également modifier sa législation pour que les recommandations proposées prennent tout leur sens.

Le 26 mars 2015, le ministère des Finances du Québec a proposé de nouvelles mesures qui pourraient permettre certains transferts d’entreprise familiale sans désavantager le vendeur. Ces propositions étaient en grande partie inspirées des recommandations de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise. Elles permettraient à un particulier de vendre des actions admissibles des secteurs primaire et manufacturier à une société avec laquelle il a un lien de dépendance dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale admissible et d’utiliser la déduction pour gain en capital. Ces nouvelles mesures seraient applicables aux transactions effectuées après le 31 décembre 2016.

Une solution partielle

Bien qu’il s’agisse d’une bonne nouvelle en soi, rien n’est encore gagné pour les propriétaires d’entreprise qui désirent vendre leur société à des membres de leur famille. En effet, les critères de qualification à un transfert d’entreprise familiale admissible n’ont pas encore été rendus publics. Le ministère des Finances a indiqué que ces critères seraient connus d’ici un an. Un élément de complexité s’ajoute à l’application de ces nouvelles règles : les contribuables qui désireront se prévaloir de ces nouvelles mesures devront obtenir, avant la vente des actions, une attestation d’admissibilité qui sera délivrée par un organisme n’ayant toujours pas été identifié. Fait également très important à noter, seules les entreprises des secteurs primaire et manufacturier auraient droit à l’allégement proposé.

Jusqu’ici, le gouvernement fédéral n’a pas indiqué son intention d’harmoniser ses dispositions à ces nouvelles règles. Dans ce contexte, une transaction qui serait bénéfique du point de vue de la fiscalité québécoise serait désavantageuse d’un point de vue fédéral. De plus, en considérant les exigences administratives en vue de l’obtention de la qualification québécoise, il est peu probable que les nouvelles mesures soient une réelle solution au problème du transfert d’entreprise entre des membres d’une même famille. Il est tout de même important de préciser qu’il s’agit d’une première solution concrète mise de l’avant et que l’on peut espérer que cet élan de conscientisation du gouvernement québécois permettra l’ouverture d’esprit du gouvernement fédéral afin qu’une solution concertée soit mise de l’avant pour tous les Canadiens.

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