Nouveauté en taxe de vente : devoirs et obligations

Attestations de Revenu Québec

Depuis plusieurs années, toute entreprise qui désire soumissionner ou conclure un contrat public de 25 000 $ et plus avec un ministère, une agence ou un organisme public au Québec doit obtenir une attestation de conformité émise par Revenu Québec (« attestation »). 

Le 1er mars 2016 – contrats privés de construction

À compter du 1er mars 2016, les exigences relatives à l’attestation pour les contrats publics seront également appliquées aux contrats privés de construction exécutés au Québec et dont la valeur, avant taxes, est égale ou supérieure à 25 000 $.

Les contrats conclus auprès de particuliers ou d’une entreprise qui n’est pas du secteur de la construction sont donc exclus.

L’attestation à l’égard des contrats privés de construction sera requise lorsque le cumul des contrats de construction conclus après le 29 février 2016 (en tenant compte du contrat pour lequel l’entrepreneur soumissionne) avec un même entrepreneur sera de 25 000 $ ou plus au cours d’une année civile.

Obligations de l’entrepreneur

L’entrepreneur, titulaire d’une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec, devra obtenir une attestation et la transmettre au donneur d’ouvrage dans la période qui débute à la date de soumission pour un contrat de construction donné et qui se termine le septième jour qui suit la date du début des travaux.

Lorsque l’entrepreneur est une société de personne ou un consortium, chaque membre de la société de personnes ou du consortium doit obtenir une attestation et en remettre une copie au donneur d’ouvrage.

À noter que ces obligations s’appliquent à tous les niveaux de sous-traitance et qu’une entreprise peut être à la fois entrepreneur et donneur d’ouvrage et doit, selon le cas, respecter les obligations qui sont liées à son statut.

L’attestation sera valide jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois mois suivants, à l’exception de la première attestation si elle est délivrée entre le 1er février 2016 et le 31 janvier 2017. Cette dernière sera valide jusqu’à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois, quatre ou cinq mois suivants.

L’attestation sera valide pour les contrats conclus à l’intérieur de la période de validité. Au terme de la période de validité, l’entrepreneur devra obtenir une nouvelle attestation pour conclure de nouveaux contrats.

Obligations du donneur d’ouvrage

Le donneur d’ouvrage devra obtenir l’attestation de l’entrepreneur dans la période qui débute à la date de soumission pour un contrat de construction donné et qui se termine le septième jour qui suit la date du début des travaux.

Le donneur d’ouvrage devra, dans les 10 jours qui suivent le début des travaux, s’assurer de la validité et de l’authenticité de l’attestation en confirmant l’exactitude des informations qui y figurent : la date et l’heure de délivrance de l’attestation, le nom de l’entreprise et le numéro d’entreprise du Québec sur le site Web de Revenu Québec.

Agences de placement de personnel


L’exigence d’obtenir une attestation vise également les services fournis par les agences de placement de personnel. Les règles sont semblables à celles mentionnées ci-dessus à quelques différences près :

  • les contrats visés par l’attestation ne semblent pas limités aux contrats exécutés au Québec. Afin de déterminer le seuil de 25 000 $, il faudra tenir compte de tous les contrats de services de placement ou de location de personnel conclus entre une agence de placement et un client, ayant chacun un établissement stable au Québec et y exploitant une entreprise;
  • tout au long de l’exécution du contrat, l’agence de placement devra renouveler et fournir une attestation valide à son client.
En conclusion, puisque les donneurs d’ouvrage, les entrepreneurs ainsi que les agences de placement de personnel sont passibles de pénalités et d’amendes significatives, nous recommandons :

  • de fournir ou d’obtenir une copie de l’attestation au moment de la soumission;
  • de s’inscrire aux services en ligne Clic Revenu de Revenu Québec au moyen du lien suivant : http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/2015/2015-11-02%281%29.aspx;
  • de retenir le paiement des taxes lorsqu’un entrepreneur ou une agence de placement tarde à fournir l’attestation, afin de ne pas compromettre l’admissibilité aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) ni aux remboursements de taxe sur les intrants (RTI) et afin d’assurer le respect des exigences documentaires.

Avantages imposables

Taux des avantages pour l’automobile 2016

  • Réduction de 1 ¢ du montant maximal d’allocations exonérées d’impôt versées aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail : il est maintenant de 54 ¢/km pour les premiers 5 000 km et de 48 ¢ par kilomètre supplémentaire.
  • Réduction de 1 ¢ du montant pour calculer la valeur de l’avantage imposable d’un employé sur la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile fournie par l’employeur : il est maintenant de 26 ¢/km.
  • Le plafond de la DPA demeure à 30 000 $ (plus taxes), le plafond de déductibilité des frais d’intérêt à 300 $ par mois et le plafond de déductibilité des frais de location à 800 $ par mois (plus taxes).

Déclaration de TPS/TVH/TVQ pour l’année 2015

Rappel sur l’obligation pour les employeurs inscrits de calculer et de remettre, dans leur déclaration de TPS/TVH et TVQ de la période de déclaration qui englobe le dernier jour de février 2016, la TPS/TVH et TVQ sur certains avantages imposables fournis en 2015 à leurs employés.

Groupe des Taxes à la consommation
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