Bulletin de fiscalité

Décembre 2013

Remboursement de la TVQ relative aux relevés de dépenses des employés d’une grande entreprise : abolition de la méthode simplifiée

Aux fins de la TVQ, une grande entreprise (« GE ») est définie comme étant une entreprise lorsque le total annuel de fournitures taxables de l’entreprise combiné au total annuel des fournitures taxables des personnes qui lui sont associées excède 10 M$.

À compter du 1er janvier 2014, la méthode simplifiée utilisée par les GE pour le calcul des remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») servant à récupérer une partie de la TVQ sera abolie.

Cette méthode sera remplacée par la méthode simplifiée déjà en vigueur pour les petites et moyennes entreprises. Les GE devront toutefois tenir compte des restrictions à l’obtention des RTI. Cette méthode sera appelée la « méthode factorielle TVQ ».