Bulletin de fiscalité

Février 2014

L’an dernier, Revenu Québec lançait une initiative de vérification visant environ 1000 contribuables avec l’intention de cotiser les sociétés prête-noms ou mandataires agissant pour le compte de propriétaires d’immeubles commerciaux, au motif que ces sociétés n’étaient pas admissibles à effectuer le choix de coentreprise aux fins de la TPS/TVQ.

À la recherche d’une solution prospective et de directives gouvernementales claires, Richter, en collaboration avec l’Institut de développement urbain (IDU) et sous le leadership de l’Association de planification financière et fiscale (APFF) et de ses membres, a demandé une suspension de ces pratiques de vérification afin de comprendre la portée de l’initiative.