Bulletin de fiscalité

Septembre 2014

Dans notre bulletin de fiscalité de février dernier, nous vous informions que l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (ARQ) appliquaient une tolérance administrative à l’égard des sociétés prête-noms et des autres mandataires agissant pour le compte de propriétaires ou de copropriétaires d’immeubles commerciaux.

L’ARQ proposait initialement de cotiser un nombre important de sociétés prête-noms agissant pour le compte de ces propriétaires ou copropriétaires au motif que ces sociétés ne remplissaient pas les conditions requises pour se prévaloir du choix concernant les coentreprises aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ.