Bulletin de fiscalité

Point sur la situation économique et financière du Québec

Le 2 décembre 2014, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a annoncé de nouvelles mesures fiscales visant la relance économique ainsi que l’atteinte et le maintien de l’équilibre budgétaire. Cette mise à jour sur la situation économique et financière du Québec s’apparente à une version courte d’un budget annuel et comprend des changements importants dans divers secteurs.

Perspectives économiques

Le gouvernement du Québec s’attend à ce que le PIB réel de la province progresse de 1,6 % en 2014, après avoir connu une croissance modérée de 1,0 % l’année dernière. La relance graduelle de l’économie est prévue durer tout au long de l’année 2015, alors que le PIB réel du Québec devrait augmenter pour atteindre 1,9 %. La croissance du PIB réel repose grandement sur des prévisions concernant la hausse des exportations, qui pourraient s’élever, au cours de 2014 et de 2015, à respectivement 3,1 % et 3,5 %. La hausse des exportations, stimulée aussi par la faiblesse du dollar canadien, devrait susciter la croissance de la demande intérieure qui, de concert avec un taux de consommation constant, devraient favoriser une plus grande création d’emplois ainsi qu’une légère baisse du taux de chômage, lequel devrait atteindre 7,8 % en 2014 et 7,7 % en 2015.

La relance constante de l’économie du Québec a permis au gouvernement d’aller de l’avant en vue d’atteindre son objectif de réduire le déficit fiscal à 2,35 G$ en 2014-2015, ainsi que de viser le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Cet objectif sera atteint principalement par un contrôle plus serré des dépenses du gouvernement, la réduction des dépenses fiscales
et l’utilisation de la provision pour éventualités. Le gouvernement a révélé d’autres mesures dans sa mise à jour sur la situation économique de décembre 2014, notamment une hausse marquée des placements privés et le soutien de l’engagement du Québec envers une économie plus verte.

Mesures fiscales

Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les secteurs primaire et manufacturier

À compter de 2015, afin de favoriser les PME des secteurs les plus sensibles sur le plan de la concurrence, les PME des secteurs primaire et manufacturier bénéficieront d’un taux réduit de cotisation au Fonds des services de santé. Ainsi, le taux des employeurs admissibles dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 M$ sera désormais de 1,6 % au lieu de 2,7 %. Ceux dont la masse salariale variera entre 1 million et 5 millions de dollars seront assujettis à un taux entre 1,6 % et 4,26 %.

Exonération des gains en capital dans le milieu agricole et des pêcheries

Afin d’encourager la prise de risque et l’investissement et de créer un climat plus propice à l’obtention de capitaux, dès 2015, l’exonération des gains en capital sur les biens agricoles et les biens de pêche sera majorée de 800 000 $ à 1 M$. Par conséquent, un gel temporaire de l’indexation de l’exonération sur ces biens en fonction de l’inflation sera établi.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise (PCTQ)

Pour tenir compte des coûts de financement qu’une société admissible doit engager durant l’attente du versement de l’aide fiscale, le crédit d’impôt remboursable pour la PCTQ, au taux de 36 % ou de 28 %, sera désormais calculé sur une dépense « majorée » égale au total du montant de la dépense de main-d’oeuvre admissible et d’un montant égal à 2 % du montant de la dépense de main-d’oeuvre admissible.

Cette modification vise uniquement les productions pour lesquelles une demande aura été présentée à la SODEC entre le 3 décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Taxe compensatoire des institutions financières

Les taux de la contribution temporaire des institutions financières sur la masse salariale seront augmentés pour la période du 3 décembre 2014 au 31 mars 2017. Les taux de la contribution temporaire par catégorie d’institutions financières passeront respectivement de 2,8 % à 4,48%, de 2,2 % à 3,52%, de 0,9 % à 1,44%, et pour les primes d’assurance et les sommes sur les fonds d’assurance, de 0,3 % à 0,48%. Par la suite, les anciens taux reviendront en vigueur pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2019, tel qu’il était prévu dans le budget du 20 novembre 2012.

Taxe sur le capital des sociétés d’assurance

Le taux de 2 % passera à 3 % pour la taxe sur le capital des sociétés d’assurance. Ce nouveau taux s’appliquera toutes les périodes de 12 mois ou les années d’imposition qui se termineront après le 2 décembre 2014 et sera appliqué proportionnellement pour toute période de 12 mois et année d’imposition qui chevauche le 2 décembre 2014.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

La loi est modifiée afin d’uniformiser les taux de crédit d’impôt applicables sur les dépenses de RS&DE engagées pour la recherche universitaire, la recherche précompétitive et par un consortium de recherche avec les taux applicables aux salaires de RS&DE. Ainsi, les taux de crédit applicables à toutes ces activités de recherche se situeront entre 14 % et 30 %. Cette mesure s’applique pour les dépenses de RS&DE engagées après le 2 décembre 2014 relativement à un contrat conclu après cette date.

Un seuil d’exclusion minimal est instauré afin que la première tranche de 50 000 $ de dépenses admissibles soit exclue de l’aide fiscale provenant d’un crédit d’impôt RS&DE. Ce seuil de 50 000 $ augmente graduellement pour les sociétés dont l’actif se situe entre 50 M $ et 75 M $, jusqu’à concurrence de 225 000 $. Cette réduction de l’aide gouvernementale du Québec devrait avoir un effet positif sur le niveau de crédits d’impôt RS&DE au fédéral. Cette mesure s’applique pour les exercices financiers commençant après le 2 décembre 2014.

Taxe sur les primes d’assurance automobile

À compter du 1er janvier 2015, la taxe sur les primes d’assurance automobile qui, exceptionnellement, était de 5 %, passera à 9 %. Dorénavant, le taux général de 9 % sera applicable à toutes les primes d’assurance.

Crédits d’impôt pour cotisations syndicales et professionnelles

Le crédit d’impôt non remboursable sur les cotisations ou les contributions admissibles à une association professionnelle reconnue, à un syndicat ou à un regroupement semblable sera réduit et passera de 20 % à 10 % à partir de l’année d’imposition 2015.