Nouvelles directives de l’Agence du revenu du Canada sur les prix de transfert

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment émis deux nouvelles notes de service sur les prix de transfert (« PTM ») dans lesquelles elle formule de nouvelles directives portant sur les services intra-groupe et le rôle des données pluriannuelles.

Compte tenu de ces nouvelles directives, les contribuables devraient passer en revue leurs pratiques actuelles en matière de prix de transfert et en discuter avec leur conseiller en prix de transfert.

Services intra-groupe
La note de service PTM 15, « Les services intra-groupe et l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu », précise les directives de l’ARC quant aux services intra-groupe et clarifie sa politique relative à plusieurs questions de vérification et questions fiscales que l’on rencontre souvent au cours des vérifications.

Dans la note de service, l’ARC préconise la méthode de facturation directe, plutôt que la méthode d’imputation indirecte, pour déterminer le prix des services offerts à un groupe d’entités liées. La méthode de facturation directe, qui est préférable, consiste à établir une facturation précise pour chaque service identifiable, tandis que la méthode d’imputation indirecte consiste à répartir les coûts d’un service fourni à des entités d’un groupe lié selon une clé de répartition afin de refléter leur quote-part de la valeur de ce service.

L’ARC reconnaît que les conditions favorables à l’application de la méthode de facturation directe ne sont pas toujours présentes et, par conséquent, que la méthode d’imputation indirecte peut être appliquée lorsqu’un service est offert à un certain nombre de parties ayant un lien de dépendance et qu’on ne peut pas établir la part de la valeur du service directement attribuable à chacune des parties. L’ARC recommande également l’application des « Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales », qui précisent d’autres situations où la méthode d’imputation indirecte peut être appropriée.

L’ARC précise que les commissions pour frais de gestion imputées à l’égard de services intra-groupe peuvent comprendre des dépenses qui ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt au Canada conformément à diverses dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») notamment des options d’achat d’actions offertes aux employés, des provisions non déductibles, des cotisations à un club, des dons, des amendes et des pénalités. Ces dépenses non déductibles peuvent être incluses dans les frais intra-groupe et payées, mais elles ne seront pas déductibles aux fins de l’impôt. Les vérificateurs de l’ARC tiendront compte du risque et de l’importance relative pour déterminer s’ils demanderont une répartition des postes inclus dans les commissions pour frais de gestion. L’ARC a également précisé que le sous-alinéa 152(4)b)(iii) de la LIR prolonge la période normale de cotisation de trois ans pour les nouvelles cotisations de dépenses non déductibles établies par suite de la conclusion d’opérations avec un lien de dépendance entre le contribuable et une personne non-résidente.

Compte tenu de l’attention accrue que l’ARC porte à la répartition des services intra-groupe, les contribuables devraient consulter leur conseiller en prix de transfert afin de discuter de leur méthode actuelle de facturation de tels frais.

Rôle des données pluriannuelles dans les analyses du prix de transfert
Dans la note de service PTM 16 intitulée « Rôle des données pluriannuelles dans les analyses du prix de transfert », l’ARC formule des directives sur l’utilisation des données pluriannuelles afin de déterminer le prix de pleine concurrence. L’ARC précise que des données pluriannuelles ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation du prix de pleine concurrence d’une opération contrôlée pour une année donnée. L’ARC souligne également que la détermination du prix de pleine concurrence d’une opération contrôlée doit être faite pour chaque année d’imposition en utilisant les résultats obtenus à la suite d’opérations comparables au cours de l’année d’imposition pertinente qui sera, de manière générale, l’année au cours de laquelle l’opération contrôlée a eu lieu. L’ARC prévoit une exception dans le cas des arrangements préalables en matière de prix de transfert (« APP »), où les données historiques comparables sont souvent utilisées pour établir des attentes raisonnables à l’égard des résultats des années futures.

La note de service précise que l’utilisation d’intervalles interquartiles n’améliore pas la comparabilité d’un ensemble d’observations; par conséquent, elle suggère que la totalité de l’intervalle d’observations soit utilisée. En outre, l’ARC privilégie l’utilisation de la moyenne des résultats si le prix ou la marge se trouve à l’extérieur de l’intervalle de pleine concurrence établi.

Les contribuables doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils s’appuient sur des études de compétences multiples portant sur les prix de transfert pour se conformer aux exigences relatives à la documentation ponctuelle canadienne, puisque de telles études utilisent souvent des moyennes pluriannuelles et des intervalles interquartiles d’opérations comparables pour étayer un prix de transfert donné.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements additionnels, n’hésitez pas à communiquer avec les personnes suivantes :

Jennifer Rhee
CPA, CA
Associée, Fiscalité
T. 514.934.3552 
jrhee@richter.ca


David Hogan
CPA, CMA, M.A. (sciences économiques)
Associé, Fiscalité
T. 416.785.1150
dhogan@richter.ca