Bulletin de fiscalité

Novembre 2015

Rappel : choix entre les membres d’un groupe de personnes étroitement liées

Des membres d’un groupe de personnes étroitement liées aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ peuvent effectuer un choix pour ne pas se facturer de TPS/TVH et de TVQ sur certaines transactions intersociétés.

De façon générale, un membre admissible à ce choix est :

1. un inscrit,
2. qui exerce exclusivement des activités commerciales,
3. qui n’a pas fait le choix que ses fournitures soient des fournitures de services financiers,
4. qui est soit une personne morale résidant au Canada, soit une société de personnes canadienne.

Formulaire de choix et obligation de production

Le choix doit être effectué en utilisant l’un des formulaires suivants :

• FP 4616 : si le membre produit ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ ou seulement de TVQ auprès de Revenu Québec (« RQ »);
• RC4616 : si le membre produit ses déclarations de TPS/TVH auprès de l’Agence du revenu du Canada («ARC»).

Nous tenons à vous rappeler que depuis le 1er janvier 2015, le formulaire de choix doit être envoyé à RQ et à l’ARC. Cette exigence vise les fournitures effectuées après 2014.

Les contribuables ayant déjà effectué un tel choix avant 2015 doivent refaire le choix
et faire parvenir le formulaire dûment rempli avant le 1er janvier 2016.