Mise à jour sur les changements fiscaux proposés le 18 juillet qui touchent les propriétaires d’entreprises

Mise à jour sur les changements fiscaux proposés le 18 juillet qui touchent les propriétaires d’entreprises

Le 25 septembre 2017, la Fondation canadienne de fiscalité a tenu une conférence sur les nouvelles règles fiscales intitulée Planification fiscale au moyen de sociétés privées : 18 juillet 2017, Analyse et discussion avec le ministère des Finances, lors de laquelle des fiscalistes et des représentants du ministère des Finances (« Ministère ») ont pu discuter des propositions législatives et du document de consultation, Planification fiscale au moyen de sociétés privées, publié le 18 juillet 2017 et les commenter. Le Ministère était plutôt réticent à commenter ces propositions avant la fin de la période de consultation le 2 octobre 2017. Il a toutefois fourni certaines indications quant à certaines préoccupations soulevées dans notre document publié en juillet 2017.

Répartition des dividendes et des gains en capital

Le Ministère a expliqué que les nouvelles dispositions proposées relativement à la répartition du revenu pourraient ne pas s’appliquer à un membre d’une famille qui a pris un risque important en investissant des capitaux dans une entreprise sans y participer de quelque autre manière. Le Ministère a précisé que le particulier pourrait bénéficier d’un taux de rendement extraordinaire sans que l’« impôt sur le revenu fractionné » soit appliqué, en raison du niveau de risque associé au placement.

Distributions effectuées par une société

Le Ministère considère les propositions relatives à la conversion des gains en capital en dividendes comme le moyen de contrer les planifications visant à bénéficier de l’écart entre le taux d’imposition des dividendes et celui des gains en capital. Il n’est pas au courant d’une volonté d’augmenter les taux d’imposition des gains en capital ou de réduire les taux d’imposition des dividendes.

Le Ministère est au courant que les propositions relatives à la conversion de gains en capital en dividendes ont une incidence négative sur le transfert intergénérationnel d’entreprises familiales. Même s’il considérera un allègement pour les transferts légitimes, la méthode pour fournir cet allègement est à l’étude.

Le Ministère s’est fait rassurant quant à la possibilité pour une société de verser un dividende en capital à des particuliers lorsque l’augmentation des montants portés au compte de dividendes en capital est attribuable à une cession d’actifs sans lien de dépendance.

Il n’a donné aucun réconfort en ce qui a trait à l’utilisation de stratégies de planification successorale habituellement utilisées pour maintenir à environ 25 % le taux d’imposition des gains en capital au décès afférent aux actions d’une société privée. Il a cependant affirmé qu’il envisageait un allègement sous forme de mesures transitoires pour les décès antérieurs au 18 juillet 2017. Il a également affirmé que des modifications pour éviter une double imposition éventuelle lors du décès étaient envisageables pour l’avenir futur.

Revenu de placement passif

Le Ministère a indiqué qu’il vise à ce que ces mesures, une fois qu’elles auront été établies, n’aient aucun effet sur les placements passifs existants ou sur le revenu que de tels placements permettent d’accumuler. 

 

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