Mise à jour sur les règles fiscales pour les sociétés privées et leurs propriétaires

November 2017

Enfin, de bonnes nouvelles – mise à jour sur les règles fiscales pour les sociétés privées et leurs propriétaires

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances (« Ministère ») a publié des propositions législatives et un document de consultation intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées (les « propositions »). Pour de plus amples renseignements sur les propositions, veuillez consulter nos publications de juillet et septembre 2017.

Le 2 octobre 2017 marquait la fin de la période de consultation à l’égard des propositions.

Depuis le 16 octobre 2017, le Ministère a publié plusieurs communiqués de presse  relativement aux propositions. Le 24 octobre 2017, le Ministère a publié l’Énoncé économique de l’automne ainsi qu’un projet de loi qui intègre quelques mesures annoncées par le Ministère.

Voici un résumé des annonces récentes.

Répartition des dividendes et des gains en capital

1. Le Ministère a confirmé qu’il ira de l’avant avec les propositions à l’égard de la répartition du revenu au profit des particuliers de 18 ans et plus qui ne contribuent pas aux activités de l’entreprise. On prévoit que le projet de loi révisé sera publié à l’automne 2017. La date d’entrée en vigueur des règles proposées demeure le 1er janvier 2018.

2. Les propositions visant à limiter l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital ont été abandonnées. Il subsiste toutefois de l’incertitude quant à la disponibilité de l’exonération cumulative des gains en capital pour les personnes qui ne contribuent pas aux activités  de l’entreprise.

Conversion de revenus en gains en capital

3. Les propositions visant à restreindre la conversion de revenus en gains en capital ont été abandonnées. Le Ministère a mentionné qu’il continue d’évaluer les répercussions des règles en vigueur relatives aux transferts intergénérationnels d’entreprises familiales. D’autres mesures pourraient être annoncées.

 

Revenu de placement passif

4. Le Ministère a confirmé qu’il ira de l’avant avec l’établissement de nouvelles règles fiscales relatives au revenu de placement passif gagné par une société privée. Ces nouvelles mesures s’appliqueront uniquement au revenu de placement passif supérieur à un seuil annuel de 50 000 $. Il est aussi prévu que ces règles s’appliquent prospectivement seulement. Ainsi, les placements passifs déjà détenus par les sociétés privées de même que les revenus futurs générés par ces placements ne seront pas assujettis à ces nouvelles mesures.

5. Le Ministère indique qu’il étudiera la portée des nouvelles règles fiscales en ce qui concerne les gains en capital, en particulier les gains en capital réalisés à la vente d’actions d’une entreprise exploitée activement. Il étudiera également la portée des modifications proposées sur le traitement fiscal des investissements passifs qui supportent les entreprises actives.

6. Le Ministère a également précisé qu’il veillera à ce que les incitatifs soient maintenus afin que les investisseurs en capital de risque et les investisseurs providentiels puissent continuer d’investir et qu’il collaborera avec ces derniers afin de déterminer la meilleure façon de réaliser cet objectif.

7. Le Ministère n’a pas fourni d’autres détails sur ces nouvelles règles ni précisé leur date d’entrée en vigueur. On prévoit des mesures fiscales proposées avec le Budget de 2018.

 

Réduction du taux d’imposition des petites entreprises

8. Le Ministère a rétabli la réduction graduelle du taux d’imposition fédéral sur le revenu des petites sociétés qui s’applique aux premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise admissible provenant d’une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien. Ce taux, qui est présentement à 10,5 %, sera réduit, passant à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Le taux sera calculé au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent 2018 et 2019. Les taux d’imposition combinés du Québec et de l’Ontario seront les suivants en 2018 et en 2019 :

     Quebec   Ontario

Taux d’imposition des petites entreprises (2018)

18 %

14.5 %

Taux d’imposition des petites entreprises (2019)

17 %

13.5 %

 

Taux d’imposition applicables au revenu des particuliers sur les dividendes non déterminés

9. Compte tenu des baisses du taux d’imposition fédéral sur le revenu des petites entreprises, il y aura une hausse correspondante du taux d’imposition des dividendes non déterminés. Les taux marginaux d’imposition combinés fédéral et provincial applicables aux dividendes non déterminés versés aux actionnaires particuliers du Québec et de l’Ontario seront les suivants en 2018 et en 2019 :

  Quebec [1]    Ontario 

Dividendes non déterminés (2018)

44,13 %

45,74 %

 

Dividendes non déterminés (2019)

 

44,90 %

46,75 %



 

[1] Pour les taux d’imposition des dividendes non déterminés, on présume que la province de Québec n’apportera aucun changement correspondant à ses taux d’imposition des dividendes non déterminés.

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