Bulletin de taxes à la consommation

Faits nouveaux concernant la TPS/TVH/TVQ

Élimination graduelle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario au 1er juillet 2017

Depuis l’entrée en vigueur de la TVH en Ontario en 2010, les grandes entreprises sont assujetties à l’exigence temporaire de récupération – c.-à-d. renversement – de la composante provinciale de 8 % de la TVH des crédits de taxe sur les intrants admissibles (CTI) à l’égard de certains biens et services tels que les véhicules à moteur, le carburant utilisé dans ces véhicules, l’électricité, le gaz, la vapeur, certains services de télécommunications ainsi que les dépenses liées aux repas et aux divertissements.

Une personne est généralement considérée comme une grande entreprise au cours d’une période de récupération donnée si elle est inscrite aux fins de la TPS/TVH et que ses ventes taxables (en incluant celles de personnes associées) sont supérieures à 10 millions de dollars ou que la personne est une institution financière déterminée, ou est liée à une institution financière déterminée.

L’élimination de la récupération s’est faite de façon graduelle depuis le 1er juillet 2015. Depuis le 1er juillet 2017, le taux de récupération est de 25%. En d’autres mots, les grandes entreprises peuvent se faire rembourser au net 75% de la composante provinciale de la TVH à l’égard des biens et services énumérés ci-haut. 

Élimination complète de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario à partir du 1er juillet 2018

À partir du 1er juillet 2018, les grandes entreprises ne seront plus assujetties à la récupération de la composante provinciale de 8 % de la TVH des CTI. Ainsi, les grandes entreprises pourront demander un remboursement complet de la taxe sur les intrants à l'égard des biens et des services actuellement visés par la restriction.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le guide d’information émis par l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gi/gi-171/ 

Élimination graduelle des restrictions  aux remboursements de la taxe sur les intrants au Québec pour les grandes entreprises
Au Québec, les mêmes biens et services visés par la restriction en Ontario décrite ci-dessus ne donnent pas droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises.

Le gouvernement du Québec a confirmé dans son dernier budget, qu’à partir du 1er janvier 2018, les grandes entreprises pourront demander un remboursement de taxe sur les intrants à l'égard de la TVQ payée sur ces biens et services au taux de 25 %.  Ce taux de récupération augmentera à 50% en 2019 et à 75% en 2020.  À partir du 1er janvier 2021,  les grandes entreprises ne seront plus assujetties à ces restrictions.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les pages A.80 et A.81 du document Renseignements additionnels 2015-2016 : 

http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2015-2016/fr/documents/RenseignementsAdd.pdf


Attestation pour les constructeurs

L’attestation de Revenu Québec est un document produit par Revenu Québec qui confirme qu’une entreprise répond aux conditions suivantes : elle a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et elle n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec.

L'attestation est requise pour la conclusion de certains contrats de construction, la conclusion de certains contrats de services de placement ou de location de personnel ainsi que pour la conclusion de certains contrats publics.

Revenu Québec offre maintenant la possibilité de renouveler une attestation de Revenu Québec via le service en ligne « S'abonner au renouvellement d'une attestation de Revenu Québec » dans clicSÉQUR – Entreprises. Ainsi, Revenu Québec déposera de façon automatique, dans le dossier de l'entreprise, une nouvelle attestation quelques jours avant la date de fin de la période de validité inscrite sur sa dernière attestation valide. Pour être abonnée à ce service, l'entreprise doit avoir au moins une attestation valide au moment de la demande.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site de Revenu Québec en cliquant sur le lien suivant : http://www.revenuquebec.ca/fr/amr/comment.aspx 

Nexus économique – États-Unis

Une entreprise non-résidente des États-Unis peut être tenue de s’inscrire aux fins des taxes de vente américaines dans certains états et dans certaines circonstances.

La Cour Suprême des États-Unis a établi qu’une entreprise doit avoir plus qu’une présence physique minimale (“de minimis”) dans un état avant que cet état puisse exiger de cette entreprise qu’elle s’inscrive et qu’elle perçoive la taxe de vente de cet état (cette présence minimale étant connue sous le nom de “nexus”).

Plusieurs états, dont l’Alabama, le Minnesota, le Vermont, le Dakota du Sud, le Tennessee (Bonjour P.K. !) et le Wyoming ont tenté d’élargir la notion de nexus aux fins de la taxe de vente en prenant la position à l’effet qu’un « nexus économique » créait un nexus aux fins de la taxe de vente délaissant ainsi l’approche basée sur la présence physique.

C’est ainsi que certains critères ont fait leur apparition lorsque vient le temps de déterminer si une entreprise a un nexus aux fins des taxes de vente dans certains états. Ces critères sont fondés sur le total annuel des ventes effectuées à des consommateurs ou le nombre de ventes effectuées à des consommateurs.

Dans l’éventualité où votre entreprise effectue des ventes dans un de ces états, il serait avisé de consulter votre conseiller en taxes de vente américaines afin de déterminer si vous avez des obligations fiscales à l’égard de la législation ou réglementation des états en question.

Rappel - Choix de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et de l’article 334 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ)

Le paragraphe 156(2) de la LTA et l’article 334 de la LTVQ permettent à des entités étroitement liées d’effectuer un choix conjoint afin d’éliminer l’obligation de percevoir et de remettre la TPS/TVH/TVQ sur certaines fournitures taxables effectuées entre elles. Comme ces fournitures sont réputées avoir été effectuées sans contrepartie, aucune taxe n’est à remettre.  

Depuis le 1er janvier 2015, les entités effectuant le choix de l’article 156 LTA et de l’article 334 LTVQ doivent produire auprès de Revenu Québec (RQ) le formulaire FP-4616 ou auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)  le formulaire RC-4616.

Si le choix est effectué après la date d’échéance prévue par la loi, l’ARC ou RQ ne traiteront pas le choix. Toutefois, sur demande écrite, l’ARC ou RQ pourraient étudier la possibilité d’accepter un choix ou une révocation produit en retard aux termes du sous-alinéa 156(4)b)(ii) LTA ou 335.1 2o b) LTVQ.

Pour plus de détails, consultez le guide d’information émis par l’Agence du revenu du Canada en cliquant sur le lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gl/p-255/LISEZ-MOI.html 

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