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procedures relatives à la faillite

Certificat de cession (version anglaise seulement) – daté 24 avril 2019

Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers – daté 1 mai 2019

FORMULAIRES

Preuve de réclamation

RAPPORTS

Rapport du Syndic à la première assemblée des créanciers – (version anglaise seulement) – daté 14 mai 2019

LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

Avis selon la Loi sur le programme de protection des salariés (« LPPS »)  – daté 24 juillet 2019

• Procédures relatives à la LACC
  • Requêtes
    • Requête – (présentable le 10 avril 2019) – (version anglaise suelement) – daté 2 avril 2019
    • Requête (présentable 12 septembre 2017) (Distribution, prolongation de délai, libération et fin des procédures) (version anglaise seulement) – daté 5 septembre 2017 – 5 mo
    • Avis de Requête (Extension des pouvoirs du contrôleur) (version anglaise seulement) – daté 12 juillet 2017 – 109 ko
    • Requête du demandeur, Grafton-Fraser Inc., relativement à la cession des ententes, distribution et deuxième prolongation de délai (présentable le 6 juin 2017) (version anglaise seulement) – daté 30 mai 2017 – 8 mo
    • Requête relativement à l’approbation de la vente (présentable le 20 avril 2017) (version anglaise seulement) – daté 12 avril 2017 – 9 mo
    • Requête du demandeur relativement à une première extension de délai (présentable le 22 février 2017) (version anglaise seulement) – daté 15 février 2017 – 4 mo
    • Avis de demande (Ordonnance initiale) (version anglaise seulement) – dated January 25, 2017 – 294 ko
    • Demande du demandeur 4 (Ordonnance initiale) (présentable 25 janvier 2017) (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 5 mo
    • Demande du demandeur 3 (Ordonnance initiale) (présentable 25 janvier 2017) (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 6 mo
    • Demande du demandeur 2 (Ordonnance initiale) (présentable 25 janvier 2017) (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 7 mo
    • Demande du demandeur (Ordonnance initiale) (présentable 25 janvier 2017) (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 6 mo
    • Requête du demandeur (approbation de l’entente, SISP et accord de liquidation – présentable le 30 janvier 2017) (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 2 mo
    • Mémoire du demandeur (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 707 ko
    • Livre des références (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 6 mo
  • Ordonnances de la cour
    • Endossement (version anglaise seulement) – daté 10 avril 2019
    • Ordonnance (version anglaise seulement)  – daté 10 avril 2019
    • Endossement (version anglaise seulement) – daté 12 septembre 2017 – 38 ko
    • Ordonnance (Distribution, prolongation de délai, libération et fin des procédures) (version anglaise seulement) – daté 12 septembre 2017 – 626 ko
    • Endossement (version anglaise seulement) – daté 18 juillet 2017 – 299 ko
    • Ordonnance (version anglaise seulement) – daté 18 juillet 2017 – 1 mo
    • Endossement (version anglaise seulement) – daté 6 juin 2017 – 49 ko
    • Odonnance (Distribution et deuxième prorogation de l’arrêt des procédures) (version anglaise seulement) – daté 6 juin 2017 – 877 ko
    • Ordonnance d’assignation (version anglaise seulement) – daté 6 juin 2017 – 1009 ko
    • Motifs de jugement (version anglaise seulement) – daté 2 mai 2017 – 205 ko
    • Endossement (version anglaise seulement) – daté 10 mai 2017 – 142 ko
    • Ordonnance d’approbation et de dévolution (version anglaise seulement) – daté 2 mai 2017 – 500 ko
    • Ordonnance (Approbation des activités et des honoraires du Contrôleur) (version anglaise seulement) – daté 20 avril 2017 – 312 ko
    • Endossement (version anglaise seulement) – daté 22 juillet 2017 – 57 ko
    • Ordonnance (Premiere prolongation de délai jusqu’au 15 juin 2017) (version anglaise seulement) – daté 22 février 2017 – 71 ko
    • Ordonnance initial modifiée et reformulée (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2017 – 438 ko
    • Ordonnance amendant et modifiant l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2017 – 446 ko
    • Ordonnance (Soumission et SISP) (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2017 – 404 ko
    • Ordonnance d’approbation – Entente de consultation (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2017 – 167 ko
    • Endossement (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 51 ko
    • Ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 939 ko
  • Avis
    • Avis aux créanciers (Ordonnance initiale) (version anglaise seulement) – daté 1er février 2017 – 196 ko
  • Formulaires
    • Formulaire 2 – Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2017 – 54 ko
    • Formulaire 1 – Renseignements concernant l’Ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 26 janvier 2017 – 24 ko
  • Rapports
    • Septième rapport de Richter Groupe Conseil Inc., en sa qulaité de contrôleur de 1735825 Ontario Inc. (version anglaise seulement) – daté 2 avril 2019
    • Sixième rapport de Richter Groupe Conseil Inc., en sa qualité de contrôleur de 1735825 Ontario Inc. (version anglaise seulement) – daté 5 septembre 2017 – 142 ko
    • Cinquième rapport de Richter Groupe Conseil Inc., en sa qualité de contrôleur de 1735825 Ontario Inc. (version anglaise seulement) – daté 13 juillet 2017 – 3 mo
    • Quatrième rapport de Richter Groupe Conseil Inc., en sa qualité de contrôleur de Grafton-Fraser Inc. (version anglaise seulement) – daté 1er juin 2017 – 3 mo
    • Troisième rapport de Richter Groupe Conseil Inc., en sa qualité de contrôleur de Grafton-Fraser Inc. (version anglaise seulement) – daté 17 avril 2017 – 5 mo
    • Deuxième rapport de Richter Groupe Conseil Inc., en sa qualité de contrôleur de Grafton-Fraser Inc. (version anglaise seulement) – daté 16 février 2017 – 4 mo
    • Endossement – Premier rapport du contrôleur (version anglaise seulement) – daté 30 janvier 2017 – 79 ko
    • Premier rapport de Richter Groupe Conseil Inc., en sa qualité de contrôleur de Grafton-Fraser Inc. (version anglaise seulement) – daté 26 janvier 2017 – 2 mo
    • Rapport de Richter Groupe Conseil Inc., en sa qualité de contrôleur proposé de Grafton-Fraser Inc. (version anglaise seulement) – daté 25 janvier 2017 – 742 ko
  • Autres
    • Certificat du Contrôleur (version anglaise seulement) – daté 28 juin 2017 – 172 ko
    • Liste des créanciers (version anglaise seulement) – daté 1er février 2017 – 194 ko
    • Liste de signification par courriel (version anglaise seulement) – daté 19 juin 2017
    • Liste de signification (version anglaise seulement) – daté 19 juin 2017 – 144 ko

• PROCÉDURES RELATIVES À LA FAILLITE – 4049306 Canada Inc.
  • Certificat  de cession – daté 18 avril 2019
  • Requêtes
    • Requête pour nomination d’un séquestre – dated 22 mars 2019
  • Ordonnances de la cour
  • Avis
    • Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers – daté 29 avril 2019
  • Rapports
    • Rapport du syndic a la première assemblée des créanciers – (version anglaise seulement) – daté 9 mai 2019
  • Loi sur le programme de protection des salariés
    • Avis selon la Loi sur le programme de protection des salariés (LPPS) – daté 8 mai 2019
  • Formulaires
    • Preuve de réclamation
  • Autres

• PROCÉDURES RELATIVES À LA FAILLITE – 7763263 canada inc.
  • Certificat de cession – daté 1 avril 2019
  • Requêtes
  • Ordonnances de la cour
  • Avis
    • Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers – date 29 avril 2019
  • Rapports
    • Rapport du syndic a la première assemblée des créanciers – (version anglaise seulement) – daté 9 mai 2019
  • Loi sur le programme de protection des salariés
    • Avis selon la Loi sur le programme de protection des salariés (LPPS) – daté 8 mai 2019
  • Formulaires
    • Preuve de réclamation
  • Autres

• Procédures relatives à la mise sous séquestre
  • Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre de produire des rapports – daté 16 avril 2019
  • Requêtes
    • Requête pour nomination d’un séquestre – dated 22 mars 2019
  • Ordonnances de la cour
    • Ordonnance nommant un séquestre – daté 5 avril 2019
  • Avis
    • Avis et déclaration du séquestre –  daté 15 avril 2019
  • Rapports
  • Loi sur le programme de protection des salariés
  • Formulaires

• Procédures relatives à la faillite
  • Certificat de cession – daté 31 mai 2019
  • Requêtes
  • Ordonnances de la cour
  • Avis
    • Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers – daté 7 juin 2019
  • Rapports
    • Rapport du syndic (version anglaise seulement) – daté 19 juin 2019
  • Loi sur le programme de protection des salariés
  • Formulaires
    • Preuve de réclamation
  • Autres

• Procédures relatives à la proposition
  • Avis d’intention
    • Certificat de dépôt d’un Avis d’intention de faire une proposition – datée 14 janvier 2019 
    • Requêtes
      • Requête en prorogation de délai présenter une proposition (version anglaise seulement)  – datée  11 avril 2019
      • Requête pour l`émission d`une ordonnance pour l`approbation de la vente, la dévolution et la prorogation de délai (version anglaise seulement) – datée 1 mars 2019
      • Requête pour autorisation et approbation de financement provisoire, de certains frais, d’un processus de sollicitation et de vente ainsi que d’autres allégements – (version anglaise seulement) – datée 24 janvier 2019
    • Ordonnances de la cour
      • Jugement prorogeant le délai le dépôt de la proposition au 30 mai 2019 – (version anglaise seulement)  – datée 15 avril 2019
      • Ordonnance d`approbation et de dévolution  – (version anglaise seulement) – datée 6 mars 2019
      • Ordonnance pour financement provisoire, frais et processus de vente – (version anglaise seulement) – datée 29 janvier 2019
    • Avis
      • Avis aux créanciers de l`intention de faire une proposition – datée 18 janvier 2019
    • Rapports
      • Troisième rapport du syndic sur l`état des affaires et des finances du pétitionnaire – (version anglaise seulement) – datée 12 avril 2019
      • Deuxième rapport du syndic sur l`état des affaires et des finances du pétitionnaire – (version anglaise seulement) – datée 1 mars 2019
      • Premier rapport du syndic sur l’état des affaires et des finances du pétitionnaire – (version anglaise seulement) – datée 25 janvier 2019
    • AUTRES
      • Certificat du syndic – (version anglaise seulement) – datée 13 mars 2019