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Kitco Metals Inc / Métaux Kitco Inc.
Dossier d’insolvabilitéDocuments
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Procédures en vertu de la LACC
- Certificat du Contrôleur de Kitco Metals Inc. (Achèvement du plan) (version anglaise seulement) – daté 5 juillet 2018 – 45 ko
- Certificat du Contrôleur de Kitco Metals Inc. (Exécution du plan) (version anglaise seulement) – daté 21 juin 2018 – 42 ko
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Ordonnances de la cour
- Ordonnance de ratification du plan d’arrangement (version anglaise seulement) – daté 18 mai 2018 – 2 mo
- Ordonnance (Autorisation d’utiliser les fonds présentement détenus par le Moniteur) (version anglaise seulement) – daté 27 octobre 2017 – 79 ko
- Demande d’autorisation d’utilisation des fonds actuellement détenus par le contrôleur (version anglaise seulement) – datée du 23 octobre 2017 – 2 mo
- Jugement sur la demande de Kitco pour un jugement déclaratoire relativement au taux de conversion de devise applicable à la réclamation de Heraeus (version anglaise seulement) – daté 28 septembre 2017 – 859 ko
- Ordonnance (11e prolongation de l’ordonnance initiale et autorisation de payer un dividende) (version anglaise seulement) – daté 24 mai 2017 – 75 ko
- Arrêt – daté 20 février 2017 – 1 mo
- Jugement visant la demande pour autorisation de payer un prochain dividende partiel (version anglaise seulement) – daté 27 octobre 2016 – 126 ko
- Ordonnance (autorisation pour rembourser un prêt) (version anglaise seulement) – daté 9 août 2016 – 50 ko
- Ordonnane pour une dixieme prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 25 mai 2016 – 559 ko
- Jugement sur la requête ré-amendée de Kitco concernant la compensation effectuée par les autorités fiscales – daté 1er février 2016 – 1 mo
- Ordonnance pour une neuvième prorogation de l’ordonnance initiale – daté 18 juin 2015 – 81 ko
- Ordonnance de gestion – daté 27 mars 2015 – 74 ko
- Ordonnance pour une huitième prorogation de l’ordonnance initiale – daté 6 novembre 2014 – 36 ko
- Ordonnance pour une huitième prorogation de l’ordonnance initiale et ordonnance de prise en charge des requêtes en cours (version anglaise seulement) – daté 8 octobre 2014 – 82 ko
- Ordonnance pour une septième prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 21 août 2014 – 39 ko
- Ordonnance autorisant un paiement d’un dividende partiel aux créanciers- daté 17 avril 2014 – 92 ko
- Ordonnance pour une sixième prorogation de l’ordonnance initiale et autre ordonnances (version anglaise seulement) – daté 13 mars 2014 – 351 ko
- Ordonnance d’envoi en possession (version anglaise seulement) – daté 28 juin 2013 – 137 ko
- Ordonnance pour une cinquième prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 25 juin 2013 – 64 ko
- Ordonnance pour une quatrième prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 15 octobre 2012 – 55 ko
- Ordonnance rectifiée autorisant un processus pour les réclamations (version anglaise seulement) – daté 20 avril 2012 – 855 ko
- Ordonnance autorisant un processus pour les réclamations (version anglaise seulement) – daté 18 avril 2012 – 827 ko
- Ordonnance pour une troisième prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 18 avril 2012 – 98 ko
- Ordonnance pour une deuxième prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 18 octobre 2011 – 71 ko
- Ordonnance pour une première prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 27 juillet 2011 – 41 ko
- Ordonnance initial (version anglaise seulement) – daté 7 juillet 2011 – 896 ko
- Formulaires
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Requêtes
- Date et heure de l’audience pour la requête pour l’émission d’une ordonnance d’approbation du Plan de compromis et d’arrangement et autre assistance (version anglaise seulement) – Daté 11 avril 2018 – 89 ko
- Requête pour l’émission d’une ordonnance d’approbation du Plan de compromis et d’arrangement et autre assistance (version anglaise seulement) – daté 3 avril 2018 – 2 mo
- Rêquête pour une onzième prolongation de délai de l’ordonnance initiale et pour autoriser le paiement d’un dividende (version anglaise seulement) – daté 19 mai 2017 – 508 ko
- Plaidoyer de Heraeus Metals New York LLC pour contester la demande visant une ordonnance pour forcer Heraeus Metals New York LLC à retourner certains actifs des comptes de mise en commun des clients de la requérante (version anglaise seulement) – daté 13 janvier 2017 – 308 ko
- Défense de Heraeus Metals New York LLC à l’encontre de l' »Application for a Declaratory Judgment regarding the Currency Conversion Rate Applicable to the Claim of Heraeus Metals New York LLC » – daté 13 janvier 2017 – 501 ko
- Demande visant une ordonnance pour obliger Heraeus Metals New York LLC à retourner certains actifs des comptes de mise en commun des clients de la requérante (version anglaise seulement) – daté 1er décembre 2016 – 1 mo
- Demande visant un jugement déclaratoire relativement au taux de conversion de devise applicable à la réclamation de Heraeus Metals New York LLC (version anglaise seulement) – daté 1er décembre 2016 – 2 mo
- Demande visant l’autorisation de payer un prochain dividende partiel (version anglaise seulement) – daté 3 octobre 2016 – 2 mo
- Requête pour autorisation de rembourser un prêt (version anglaise seulement) – daté 29 juin 2016 – 3 mo
- Requête modifiée pour une dixième prolongation de délai et pour autorisation de payer un dividende partial (version anglaise seulement) – daté 25 mai 2016 – 364 ko
- Requête pour une dixième prolongation de délai et pour autorisation de payer un dividende partiel (version anglaise seulement) – daté 20 mai 2016 – 1 mo
- Requête de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation pour autorisation d’intervenir (version anglaise seulement) – daté 26 avril 2016 – 5 mo
- Requête modifiée pour permission d’appeler de l’appelante l’Agence du revenu du Québec – daté 25 février 2016 – 7 mo
- Requête modifiée pour permission d’appel du procureur général du Canada – daté 24 février 2016 – 8 mo
- Demande pour permission d’appeler de l’appelante l’Agence du revenu du Québec – daté 19 février 2016 – 17 mo
- Déclaration d’appel de l’Agence du revenu du Québec – daté 19 février 2016 – 14 mo
- Demande pour permission d’appel du procureur général du Canada – daté 19 février 2016 – 8 mo
- Déclaration d’appel du procureur général du Canada – daté 19 février 2016 – 2 mo
- Requête re-amendée visant à mettre en oeuvre l’ordonnance initiale et à faire déclarer illégale la compensation effectuée par l’Agence du revenu du Québec et le procureur général du Canada, et à faire déclarer inapplicable, invalide, inopérantes et inconstitutionnel certaines dispositions de la loi sur la taxe d’accise et à condamner l’Agence du revenu du Québec et le procureur général du Canada à payer à la requérante les crédits de taxes dont elle prétend être en droit – daté 17 décembre 2015 – 86 ko
- Notes et autorités de l’intimée l’Agence du revenu du Québec au soutien de sa contestation à la requête de la requérante visant à mettre en oeuvre l’ordonnance initiale et à faire déclarer illégale la compensation effectuée par l’intimé et à faire déclarer inapplicable, invalide et inopérantes certaines dispositions de loi sur les taxes applicables et à condamner l’intimée à payer à la requérante les crédits de taxes dont elle prétend avoir droit – daté 30 octobre 2015 – 2 mo
- Requête amendée visant à mettre en oeuvre l’ordonnance initiale et à faire déclarer illégale la compensation effectuée par l’Agence du revenu du Québec et le procureur général du Canada, et à faire déclarer inapplicable, invalide, inopérantes et inconstitutionnel certaines dispositions de la loi sur la taxe d’accise et à condamner l’Agence du revenu du Québec et le procureur général du Canada à payer à la requérante les crédits de taxes dont elle prétend être en droit – daté 30 octobre 2015 – 657 ko
- Notes et autorités de l’intimé procureur général du Canada au soutien de sa contestation à la requête de la requérante visant à mettre en oeuvre l’ordonnance initiale et à faire déclarer illégale la compensation effectuée par l’intimé et à faire déclarer inapplicable, invalide et inopérantes certaines dispositions de la loi sur la taxe d’accise et à condamner l’intimé à payer à la requérante les crédits de taxes dont elle prétend être en droit – daté 30 octobre 2015 – 9 mo
- Liste d’autorités – onglet 41 – 53 – 6 mo
- Liste d’autorités – onglet 31 – 40 – 5 mo
- Liste d’autorités – onglet 21 – 30 – 3 mo
- Liste d’autorités – onglet 11 – 20 – 20 mo
- Liste d’autorités – onglet 1 – 10 – 21 mo
- Notes et autorités de la requérante Métaux Kitco Inc. au soutien de sa « Motion to enforce the Initial Order, to declare illegal certains Rights of set-off exercises by the Agence du Revenu du Québec and the Attorney General of Canada, to declare inapplicable, invalid, inoperative, unconstitutional or of no Force and Effect certain Provisions of certain Tax Statutes of the Province of Québec and of Canada and to condemn l’Agence du Revenu du Québec and the Attorney General of Canada to pay to the Petitioner the Input Tax Credits and the Input Tax Refunds to which it is entitled » (version anglaise seulement) – daté 8 septembre 2015 – 1 mo
- Requête pour une neuvième prorogation de l’Ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 16 juin 2015 – 4 mo
- Contestation de l’intimé procureur général du Canada à la requête de la requérante visant à mettre en oeuvre l’ordonnance initiale et à faire déclarer illégale la compensation effectuée par l’intimé et à faire déclarer inapplicable, invalide et inopérantes certaines dispositions de la loi sur la taxe d’accise et à condamner l’intimé à payer à la requérante les crédits de taxes dont elle prétend être en droit – daté 6 février 2015 – 2 mo
- Contestation de l’Agence du Revenu du Québec et du mis-en-cause de la Motion to enforce the Initial Order, to declare illegal certains Rights of set-off exercises by the Agence du Revenu du Québec and the Attorney General of Canada, to declare inapplicable, invalid, inoperative, unconstitutional or of no Force and Effect certain Provisions of certain Tax Statutes of the Province of Québec and of Canada and to condemn l’Agence du Revenu du Québec and the Attorney General of Canada to pay to the Petitioner the Input Tax Credits and the Input Tax Refunds to which it is entitled2 mo
- Requête pour une huitième prorogation de l’Ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 7 octobre 2014 – 281 ko
- Requête pour une septième prorogation de l’Ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 19 août 2014 – 148 ko
- Requête pour une sixième prorogation d’ordonnance initiale et autre ordonnances (version anglaise seulement) – daté 11 mars 2014 – 480 ko
- Avis de substitution des procureurs de l’intimée – daté 14 février 2014 – 69 ko
- Requête pour faire respecter l’ordonnance initiale, pour faire déclarer illégal certains droits de compensation de l’Agence du revenu du Québec (version française seulement) – daté 20 juin 2013 – 828 ko
- Requête pour l’émission d’une ordonnance autorisant la vente de certains éléments d’actif du Requérant (version anglaise seulement) – daté 20 juin 2013 – 438 ko
- Requête pour une cinquième prorogation de l’Ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 19 juin 2013 – 294 ko
- Requête pour une quatrième prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 12 octobre 2012 – 3 mo
- Requête pour une ordonnance autorisant un processus pour les réclamations (version anglaise seulement) – daté 16 avril 2012 – 16 mo
- Requête pour une troisième prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 16 avril 2012 – 411 ko
- Requête pour une deuxième prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 14 octobre 2011 – 409 ko
- Requête pour une première prorogation de l’ordonnance initiale (version anglaise seulement) – daté 26 Juillet 2011 – 647 ko
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Avis
- Avis d’intention re-amendé en vertu de l’article 95 du code de procédure civil (LRQ c C-25) (version anglaise seulement) – daté 30 octobre 2015 – 471 ko
- Lettre d’instructions relative au processus de réclamation – daté 25 avril 2012 – 659 ko
- Liste des créanciers – daté 13 juillet 2011 – 179 ko
- Avis aux créanciers – daté 11 juillet 2011 – 72 ko
- Autres
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Rapports
- Trente quatrième rapport du contrôleur sur le plan d’arrangement du Requérant (version anglaise seulement) – daté 11 avril 2018 – 54 ko
- Trente-troisième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 6 février 2018 – 2 mo
- Trente-deuxième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 18 septembre 2017 – 2 mo
- Trente-et-unième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 19 mai 2017 – 7 mo
- Trentième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 15 février 2017 – 5 mo
- Vingt neuvième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 7 octobre 2016 – 2 mo
- Vingt huitième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 24 mai 2016 – 3 mo
- Vingt septième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 23 février 2016 – 5 mo
- Vingt sixième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 30 octobre 2015 – 515 ko
- Vingt cinquième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 16 juin 2015 – 5 mo
- Vingt quatrième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 4 mai 2015 – 3 mo
- Vingt troisième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 23 janvier 2015 – 595 ko
- Vingt deuxième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 7 octobre 2014 – 2 mo
- Vingt et unième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 20 août 2014 – 2 mo
- Vingtième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 7 juillet 2014 -3 mo
- Dix-neuvième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) daté 14 avril 2014 – 105 ko
- Dix-huitième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 11 mars 2014 – 9 mo
- Dix-septième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 4 février 2014 – 653 ko
- Seizième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 22 octobre 2013 – 304 ko
- Quinzième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 20 juin 2013 – 638 ko
- Quatorzième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 19 juin 2013 – 9 mo
- Treizième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 10 mai 2013 – 704 ko
- Douzième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Requérant (version anglaise seulement) – daté 27 février 2013 – 1 mo
- Onzième rapport du Contrôleur sur l’etat des affaires du Dèbiteur (version anglaise seulement) – daté 12 octobre 2012 – 2 mo
- Dixième rapport du Contrôleur sur l’etat des affaires du Dèbiteur (version anglaise seulement) – daté 7 septembre 2012 – 652 ko
- Neuvième rapport du Contrôleur sur l’etat des affaires du Dèbiteur (version anglaise seulement) – daté 16 avril 2012 – 2 mo
- Huitième rapport du Contrôleur sur l’etat des affaires du Débiteur (version anglaise seulement) – daté 8 mars 2012 – 2 mo
- Septième rapport du Contrôleur sur l’etat des affaires du Débiteur (version anglaise seulement) – daté 31 janvier 2012 – 789 ko
- Sixième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Débiteur (version anglaise seulement) – daté 21 décembre 2011 – 886 ko
- Cinquième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Débiteur (version anglaise seulement) – daté 16 novembre 2011 – 987 ko
- Quatrième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Débiteur (version anglaise seulement) – daté 14 octobre 2011 – 777 ko
- Troisième rapport du Contrôleur sur l’état des affaires du Débiteur (version anglaise seulement) – daté 30 septembre 2011 – 1 mo
- Deuxième rapport du Contrôleur (version anglaise seulement) – daté 31 août 2011 – 797 ko
- Premier rapport du Contrôleur (version anglaise seulement) – daté 25 juillet 2011 – 1 mo
- Rapport de RSM Richter Inc. (version anglaise seulement) – daté 6 juillet 2011 – 53 ko
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Procédures en vertu de la LACC