{"id":12381,"date":"2020-04-04T18:11:39","date_gmt":"2020-04-04T16:11:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?post_type=medianews&#038;p=12381"},"modified":"2021-03-05T19:34:21","modified_gmt":"2021-03-05T18:34:21","slug":"canada-mesures-fiscales-supplementaires-en-reponse-de-la-covid-19","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/canada-mesures-fiscales-supplementaires-en-reponse-de-la-covid-19\/","title":{"rendered":"COVID-19 : Canada, Mesures pour les entreprises et les particuliers Bulletin \u2013 3"},"content":{"rendered":"<h2><em><span style=\"font-size: 30px;\">En date du 3 avril 2020, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provincial ont annonc\u00e9 des mesures fiscales suppl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse aux effets de la COVID-19, qui s\u2019ajoutent aux mesures qui ont \u00e9t\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/news-media\/covid-19-trouvons-ensemble-des-solutions\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><u>pr\u00e9alablement annonc\u00e9es<\/u><\/a>.<\/span><\/em><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>IMP\u00d4T<\/h3>\n<ul>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour une fiducie, autrement due en avril ou mai, au 1er juin 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour une soci\u00e9t\u00e9, autrement due le ou apr\u00e8s le 18 mars 2020, au 1<sup>er<\/sup> juin 2020.<\/li>\n<li>Revenu Qu\u00e9bec (\u201cRQ\u201d) acc\u00e9l\u00e9ra le traitement des d\u00e9clarations de revenus donnant droit \u00e0 un remboursement ainsi que les demandes de cr\u00e9dits d&rsquo;imp\u00f4t. Ainsi, le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois s&rsquo;est harmonis\u00e9 avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en annon\u00e7ant le:\n<ul>\n<li>Report au 31 d\u00e9cembre 2020 de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de renseignement des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, autrement due apr\u00e8s le 17 mars 2020.<\/li>\n<li>Report au 1er juin 2020 de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production des d\u00e9clarations d\u2019information, des choix, des d\u00e9signations et des r\u00e9ponses aux demandes de renseignements, autrement dus apr\u00e8s le 17 mars 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3>TAXES DE VENTE<\/h3>\n<ul>\n<li>Le versement des remises et des acomptes provisionnels de TPS, TVH et TVQ, qui sont dus entre le 27 mars et le 1er juin 2020 inclusivement, peut \u00eatre report\u00e9 au 30 juin 2020, sans int\u00e9r\u00eats ni p\u00e9nalit\u00e9s.<\/li>\n<li>Aucun report pour la production des d\u00e9clarations correspondantes. Cependant, il n&rsquo;y aura aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour production tardive si ces d\u00e9clarations sont produites au plus tard le 30 juin 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>RELATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS EMPLOY\u00c9S<\/h3>\n<p><strong>Prestation canadienne d\u2019urgence (\u201cPCU\u201d)<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que, r\u00e9troactivement au 15 mars 2020, un travailleur admissible (salari\u00e9 ou travailleur autonome) qui a cess\u00e9 de travailler en raison de la COVID-19 ou qui sera autrement admissible aux prestations de l&rsquo;assurance-emploi pourra recevoir une prestation de 500 $ par semaine (payable mensuellement), pendant un maximum de 16 semaines.<\/li>\n<li>La PCU sera imposable, cependant, aucune retenue \u00e0 la source ne sera effectu\u00e9e lors du paiement.<\/li>\n<li>Les personnes ayant fait une demande aupr\u00e8s de l&rsquo;assurance-emploi le ou apr\u00e8s le 15 mars seront automatiquement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la PCU. \u00c0 partir du 6 avril, les autres personnes admissibles pourront faire leur demande pour la PCU, une journ\u00e9e sp\u00e9cifique au cours de la semaine, \u00e9tablie en fonction du mois de naissance.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Subvention salariale d&rsquo;urgence du Canada (\u201cSSU\u201d)<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que, r\u00e9troactivement au 15 mars 2020, les particuliers, les petites et grandes entreprises (soit des soci\u00e9t\u00e9s ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes), les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s pourront recevoir une subvention correspondant \u00e0 75% du salaire pay\u00e9 \u00e0 leurs employ\u00e9s entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020.<\/li>\n<li>Le montant maximal de la subvention sera de 847 $ par semaine, par employ\u00e9, pour une p\u00e9riode maximale de 3 mois. Il n\u2019y a pas de limite au montant que peut r\u00e9clamer un employeur.\n<ul>\n<li>Les employeurs peuvent recevoir la SSU tant pour leurs employ\u00e9s \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, ainsi que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied \u00e0 cause de la COVID-19 et ceux qui font du t\u00e9l\u00e9travail.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Pour \u00eatre admissibles, les employeurs doivent d\u00e9montrer que leurs revenus tir\u00e9s d\u2019entreprises exploit\u00e9es au Canada, provenant de sources sans lien de d\u00e9pendance, ont diminu\u00e9 d&rsquo;au moins 30% pour les mois de mars, avril et mai 2020, par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2019.\n<ul>\n<li>Pour les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, des principes seront mis en place afin de d\u00e9terminer comment la baisse de revenu de 30% sera d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<li>Pour les employeurs \u00e9tablis apr\u00e8s f\u00e9vrier 2019 et les entreprises en d\u00e9marrage, l&rsquo;admissibilit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9e en faisant une comparaison raisonnable entre les revenus mensuels. Nous vous communiquerons ces d\u00e9tails lorsqu\u2019ils seront disponibles.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Les employeurs pourront demander la subvention via le portail <em>Mon dossier d\u2019entreprise <\/em>de l\u2019Agence de revenu du Canada (l\u2019\u201cARC\u201d) dans les prochaines 3 \u00e0 6 semaines. L\u2019ARC versera des remboursements dans environ 6 semaines. Consid\u00e9rant le retard entre le paiement des salaires aux employ\u00e9s et la r\u00e9ception de la SSU, les employeurs devront financer les paies temporairement.<\/li>\n<li>Lorsque le portail sera disponible, les employeurs pourront demander la subvention \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des salaires pay\u00e9s durant les p\u00e9riodes suivantes:\n<ul>\n<li>P\u00e9riode du 15 mars au 11 avril \u2013 admissibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e selon les revenus de mars 2020, compar\u00e9s \u00e0 ceux de mars 2019<\/li>\n<li>P\u00e9riode du 12 avril au 9 mai \u2013 admissibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e selon les revenus d\u2019avril 2020 compar\u00e9s \u00e0 ceux d\u2019avril 2019<\/li>\n<li>P\u00e9riode du 10 mai au 6 juin \u2013 admissibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e selon les revenus de mai 2020 compar\u00e9s \u00e0 ceux de mai 2019<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Les employeurs doivent faire de leur mieux pour que les employ\u00e9s touchent leur salaire d&rsquo;avant la crise. \u00a0Nous vous communiquerons les d\u00e9tails sur cette notion lorsqu\u2019ils seront disponibles.<\/li>\n<li>Tout montant re\u00e7u par un employeur sera inclus dans son revenu imposable et r\u00e9duira le montant de r\u00e9mun\u00e9ration admissible aux fins de certains cr\u00e9dits d&rsquo;imp\u00f4t (par exemple, RS&amp;DE).<\/li>\n<li>Un employeur ne peut r\u00e9clamer la SSU pour ses employ\u00e9s qui sont admissibles \u00e0 la PCU au cours d&rsquo;une m\u00eame p\u00e9riode de 4 semaines. Par cons\u00e9quent, un employeur aura les choix suivants pour ses employ\u00e9s mis \u00e0 pied:\n<ul>\n<li>R\u00e9engager et payer les employ\u00e9s r\u00e9troactivement au 15 mars (pr\u00e9sumant qu&rsquo;aucune PCU n\u2019a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u).<\/li>\n<li>R\u00e9engager prospectivement sous la SSU.<\/li>\n<li>Cong\u00e9dier \/ ne pas r\u00e9engager les employ\u00e9s qui pourront r\u00e9clamer la PCU.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Subvention salariale temporaire pour les employeurs (\u201cSST\u201d)<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que les petites entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s peuvent r\u00e9duire le montant des retenues \u00e0 la source \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019ARC de 10% de la r\u00e9mun\u00e9ration pay\u00e9e entre le 18 mars 2020 et le 19 juin 2020. La limite est de 1 375 $ par employ\u00e9 et de 25 000 $ par employeur. La SST est disponible aux employeurs automatiquement et il n\u2019y a aucun processus d&rsquo;application.<\/li>\n<li>Un employeur qui ne r\u00e9duit pas ses versements de retenues \u00e0 la source peut quand m\u00eame calculer la SST sur la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, et la transf\u00e9rer \u00e0 ses versements de l&rsquo;ann\u00e9e suivante.<\/li>\n<li>Le montant de la SST est imposable comme un revenu gagn\u00e9 dans l&rsquo;ann\u00e9e pour laquelle la subvention est re\u00e7ue.<\/li>\n<li>La SST ne r\u00e9duit pas les cotisations au RPC ou \u00e0 AE.<\/li>\n<li>Pour les employeurs qui sont admissibles \u00e0 la fois \u00e0 la SSU (subvention de 75%) et \u00e0 la SST (subvention de 10%), les montants obtenus sous la SST r\u00e9duisent le montant pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s en vertu de la SSU pour la m\u00eame p\u00e9riode.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Retenues \u00e0 la source<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Sous r\u00e9serve la SST mentionn\u00e9e ci-dessus, il n\u2019y a aucun report pour les paiements des retenues \u00e0 la source.<\/li>\n<li>Aucune mesure correspondante n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois ou ontarien \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des retenues \u00e0 la source.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>V\u00c9RIFICATIONS, OPPOSITIONS ET MESURES DE COLLECTION<\/h3>\n<ul>\n<li>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 des mesures similaires \u00e0 celles annonc\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral quant aux v\u00e9rifications, oppositions et mesures de collection, notamment:\n<ul>\n<li>Suspension des activit\u00e9s de v\u00e9rification, sauf dans les situations comportant un risque de fraude.<\/li>\n<li>Aucun contact ne sera initi\u00e9 aupr\u00e8s des contribuables, sauf si cela est n\u00e9cessaire pour le traitement d\u2019un remboursement.<\/li>\n<li>Report de la date limite de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une opposition, autrement due apr\u00e8s le 13 mars 2020, au 30 juin 2020.<\/li>\n<li>Suspension des activit\u00e9s de recouvrements et ouverture au report des paiements pr\u00e9vus selon des ententes de remboursement pass\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/richterca.tor1.digitaloceanspaces.com\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/can_mesures_en_reponse_de_la_covid-19_2020-04-04a.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"attachment noopener wp-att-12392 noreferrer\">VERSION IMPRIMABLE<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En date du 3 avril 2020, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provincial ont annonc\u00e9 des mesures fiscales suppl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse aux effets de la COVID-19, qui s\u2019ajoutent aux mesures qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement annonc\u00e9es. &nbsp; IMP\u00d4T Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour une fiducie, autrement due en avril ou [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","insights-type":[1358],"class_list":["post-12381","insights","type-insights","status-publish","hentry","insights-type-nouvelles-la-vie-chez-richter"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.9 - 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