{"id":12427,"date":"2020-04-10T16:21:06","date_gmt":"2020-04-10T14:21:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?post_type=medianews&#038;p=12427"},"modified":"2021-03-05T19:33:33","modified_gmt":"2021-03-05T18:33:33","slug":"covid-19-bulletin-4-canada-mesures-supplementaires","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/covid-19-bulletin-4-canada-mesures-supplementaires\/","title":{"rendered":"COVID-19 : Canada, Mesures pour les entreprises et les particuliers Bulletin \u2013 4"},"content":{"rendered":"<h2><em><span style=\"font-size: 30px;\">En date du 8 avril 2020, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provincial ont annonc\u00e9 quelques mises \u00e0 jour aux mesures <a href=\"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/news-media\/covid-19-trouvons-ensemble-des-solutions\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><u>pr\u00e9alablement annonc\u00e9es<\/u><\/a> ainsi que certaines mesures suppl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse aux effets de la COVID-19. Veuillez noter que la loi mettant en vigueur certaines mesures n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e et, par cons\u00e9quent, les programmes finaux pourraient diff\u00e9rer de ce qui est d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous.<\/span><\/em><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3>RELATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS EMPLOY\u00c9S<\/h3>\n<h4>Subvention salariale d&rsquo;urgence du Canada (\u201cSSUC\u201d)<\/h4>\n<p><strong>Calcul de la subvention et obligation de paiement des salaires par les employeurs<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9alablement annonc\u00e9 que, r\u00e9troactivement au 15 mars 2020, les particuliers, les petites et grandes entreprises (soit des soci\u00e9t\u00e9s ou des soci\u00e9t\u00e9s de personnes), les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s (peu importe leur nombre d&#8217;employ\u00e9s) pourront recevoir une subvention en fonction du salaire pay\u00e9 \u00e0 leurs employ\u00e9s entre le 15 mars 2020 et le 6 juin 2020.<\/li>\n<li>Le montant de la subvention sera g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9gal \u00e0 75% du salaire pay\u00e9, jusqu&rsquo;\u00e0 un maximum de 847 $ par semaine, par employ\u00e9, pour une p\u00e9riode maximale de 3 mois. Dans certains cas, le montant de la subvention re\u00e7ue par un employeur pourra \u00eatre \u00e9gal \u00e0 100% du salaire pr\u00e9sentement pay\u00e9 \u00e0 un employ\u00e9 si l&#8217;employ\u00e9 re\u00e7oit un montant jusqu&rsquo;\u00e0 75% de sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019avant la crise et si cette r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait de 1 129 $ par semaine ou moins. Il n\u2019y a pas de limite au montant que peut r\u00e9clamer un employeur.<\/li>\n<li>Les employeurs doivent faire de leur mieux pour que les employ\u00e9s touchent leur salaire d&rsquo;avant la crise, bas\u00e9 sur leur salaire hebdomadaire moyen vers\u00e9 entre le 1er janvier et le 15 mars, inclusivement. Nous vous communiquerons les d\u00e9tails sur la notion \u201dfaire de son mieux\u201d lorsqu\u2019ils seront disponibles.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Calcul des revenus et d\u00e9termination de la r\u00e9duction des revenus<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Pour \u00eatre admissibles, les employeurs doivent d\u00e9montrer que leurs revenus tir\u00e9s d\u2019entreprises exploit\u00e9es au Canada, provenant de sources sans lien de d\u00e9pendance, ont diminu\u00e9 d&rsquo;au moins 30%. De fa\u00e7on exceptionnelle, pour le mois de mars 2020, la baisse de revenus de 30% annonc\u00e9e pr\u00e9alablement est maintenant \u00e9tablie \u00e0 15%.<\/li>\n<li>Les employeurs pourront utiliser un des deux points de rep\u00e8re indiqu\u00e9s ci-dessous afin de d\u00e9terminer leur baisse de revenus.\n<ul>\n<li>Les revenus mensuels gagn\u00e9s en 2020, compar\u00e9s au m\u00eame mois en 2019; ou<\/li>\n<li>La moyenne des revenus gagn\u00e9s en janvier et f\u00e9vrier 2020, compar\u00e9s au mois pour lequel la SSUC est r\u00e9clam\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Les employeurs peuvent maintenant calculer leurs revenus selon la m\u00e9thode de la comptabilit\u00e9 d&rsquo;exercice ou la m\u00e9thode de la comptabilit\u00e9 de caisse afin de d\u00e9terminer leur baisse de revenus.<\/li>\n<li>Le point de rep\u00e8re et la m\u00e9thode de comptabilit\u00e9 choisis et communiqu\u00e9s lors de la demande initiale doivent \u00eatre utilis\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e du programme.<\/li>\n<li>Afin de d\u00e9terminer leur baisse de revenus, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s pourront choisir d&rsquo;inclure ou d&rsquo;exclure les revenus provenant de sources gouvernementales, alors que les revenus provenant de personnes avec qui ils ont un lien de d\u00e9pendance doivent \u00eatre exclus.<\/li>\n<li>Des r\u00e8gles additionnelles seront annonc\u00e9es relativement aux groupes corporatifs, aux entit\u00e9s ayant un lien de d\u00e9pendance et aux coentreprises.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Processus d&rsquo;application<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les employeurs pourront demander la subvention via le portail <em>Mon dossier d\u2019entreprise <\/em>de l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u201cARC\u201d) ou via une demande en ligne. Les demandes devront se faire mensuellement et un registre doit \u00eatre maintenu afin de d\u00e9montrer la baisse des revenus ainsi que les salaires pay\u00e9s aux employ\u00e9s. Nous vous communiquerons les d\u00e9tails additionnels concernant le processus d&rsquo;application lorsqu&rsquo;ils seront disponibles.<\/li>\n<li>Nous comprenons que les demandes pourront \u00eatre effectu\u00e9es dans les prochaines 2 \u00e0 5 semaines. L\u2019ARC commencera \u00e0 d\u00e9bourser les montants dans environ 5 semaines. Consid\u00e9rant le d\u00e9lai entre le paiement des salaires aux employ\u00e9s et la r\u00e9ception de la SSUC, les employeurs devront financer les paies temporairement.<\/li>\n<li>Lorsque le portail ou le site web sera disponible, les employeurs pourront demander la subvention \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des salaires pay\u00e9s durant les p\u00e9riodes suivantes:\n<ul>\n<li>P\u00e9riode du 15 mars au 11 avril \u2013 r\u00e9duction de revenus de 15% \u2013 admissibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e selon les revenus de mars 2020 compar\u00e9s \u00e0 ceux de mars 2019 ou la moyenne de janvier et de f\u00e9vrier 2020<\/li>\n<li>P\u00e9riode du 12 avril au 9 mai \u2013 r\u00e9duction de revenus de 30% \u2013 admissibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e selon les revenus d\u2019avril 2020 compar\u00e9s \u00e0 ceux d\u2019avril 2019 ou la moyenne de janvier et de f\u00e9vrier 2020<\/li>\n<li>P\u00e9riode du 10 mai au 6 juin \u2013 r\u00e9duction de revenus de 30% \u2013 admissibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e selon les revenus de mai 2020 compar\u00e9s \u00e0 ceux de mai 2019 ou la moyenne de janvier et de f\u00e9vrier 2020<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Si un employeur n&rsquo;est pas encore enregistr\u00e9 \u00e0 <em>Mon dossier d\u2019entreprise <\/em>de l\u2019ARC, nous vous encourageons \u00e0 le faire. Veuillez nous contacter pour des informations additionnelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Autres<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Tout montant re\u00e7u par un employeur en vertu de la SSUC sera inclus dans son revenu imposable et r\u00e9duira le montant de r\u00e9mun\u00e9ration admissible aux fins de certains cr\u00e9dits d&rsquo;imp\u00f4t (par exemple, RS&amp;DE).<\/li>\n<li>Les employeurs peuvent recevoir la SSUC pour leurs employ\u00e9s \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel ainsi que pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9engag\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ces derniers n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 sans r\u00e9mun\u00e9ration pendant plus de 14 jours cons\u00e9cutifs. Le but de cette condition est de s&rsquo;assurer que la Prestation canadienne d\u2019urgence ne peut pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e en m\u00eame temps que la SSUC. Nous vous communiquerons les d\u00e9tails concernant le processus de v\u00e9rification des demandes lorsqu&rsquo;ils seront disponibles.<\/li>\n<li>Un employeur sera tenu de rembourser tout montant re\u00e7u en vertu de la SSUC s\u2019il ne rencontre pas les crit\u00e8res d&rsquo;admissibilit\u00e9. De plus, des p\u00e9nalit\u00e9s pourront \u00eatre appliqu\u00e9es dans les cas de demandes frauduleuses ou si des transactions sont mises en place afin de r\u00e9duire les revenus intentionnellement dans le but de r\u00e9clamer la SSUC.<\/li>\n<li>Les employeurs devront d\u00e9signer une personne ayant un contr\u00f4le sur leurs finances afin d&rsquo;attester leurs demandes pour la SSUC.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Travail partag\u00e9<\/h4>\n<ul>\n<li>Le programme de Travail partag\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi. De plus, pour les employeurs et employ\u00e9s qui participent \u00e0 un programme de travail partag\u00e9, les prestations d\u2019assurance emploi re\u00e7ues par les employ\u00e9s r\u00e9duiront le montant de la prestation que l&#8217;employeur pourra recevoir en vertu de la SSUC.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Retenues \u00e0 la source<\/h4>\n<ul>\n<li>Sous r\u00e9serve de la Subvention salariale temporaire mentionn\u00e9e dans notre dernier bulletin, il n\u2019y a aucun report pour les paiements de retenues \u00e0 la source.<\/li>\n<li>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un remboursement de 100% de certaines cotisations employeur, sp\u00e9cifiquement les cotisations \u00e0 l\u2019assurance-emploi, au R\u00e9gime de pensions du Canada, au R\u00e9gime de rentes du Qu\u00e9bec et au R\u00e9gime qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019assurance parentale, pour chaque semaine pendant laquelle des employ\u00e9s sont en cong\u00e9 pay\u00e9 et pour laquelle l\u2019employeur a le droit de demander la SSUC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces employ\u00e9s. Ce remboursement pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 en plus des montants demand\u00e9s en vertu de la SSUC.<\/li>\n<li>Aucune mesure correspondante n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le gouvernement du Qu\u00e9bec et de l\u2019Ontario \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des retenues \u00e0 la source.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>PROGRAMMES DE FINANCEMENT<\/h3>\n<h4>Compte d\u2019urgence pour les entreprises canadiennes<\/h4>\n<ul>\n<li>Le processus d&rsquo;application est disponible \u00e0 partir du 9 avril 2020 et vous devriez communiquer avec votre institution financi\u00e8re pour faire une demande.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>QU\u00c9BEC<\/h3>\n<h4>Le panier bleu<\/h4>\n<ul>\n<li>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 un site web afin de supporter et promouvoir des entreprises qu\u00e9b\u00e9coises qui offrent des services en ligne.<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Programme actions concert\u00e9es pour le maintien en emploi (PACME)<\/h4>\n<ul>\n<li>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 un nouveau programme, r\u00e9troactif au 15 mars 2020, pour les entreprises qu\u00e9b\u00e9coises qui connaissent une r\u00e9duction de leurs activit\u00e9s, en raison de la COVID-19, et qui poursuivent des programmes de formation et l\u2019implantation de bonnes pratiques de gestion des ressources humaines.<\/li>\n<li>Le PACME offrira un remboursement de 100% sur le premier 100 000 $ de d\u00e9penses admissibles et 50% sur le prochain 400 000 $. Les d\u00e9penses admissibles incluent les salaires des employ\u00e9s en formation ainsi que des d\u00e9penses de formation et des frais li\u00e9s aux activit\u00e9s de gestion des ressources humaines (tels que les consultants et formateurs, le mat\u00e9riel et autres frais directs et indirects sp\u00e9cifiques). Pour \u00eatre \u00e9ligible au PACME, un projet de formation doit \u00eatre approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n<li>Le PACME peut \u00eatre jumel\u00e9 et compl\u00e9mentaire \u00e0 toutes les autres mesures annonc\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou provincial et durera jusqu\u2019au 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/richterca.tor1.digitaloceanspaces.com\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/richter_mesures_en_reponse_de_la_covid-19_2020-04-08.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"attachment noopener wp-att-12434 noreferrer\">VERSION IMPRIMABLE<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En date du 8 avril 2020, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provincial ont annonc\u00e9 quelques mises \u00e0 jour aux mesures pr\u00e9alablement annonc\u00e9es ainsi que certaines mesures suppl\u00e9mentaires en r\u00e9ponse aux effets de la COVID-19. 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