{"id":13176,"date":"2020-06-29T22:28:56","date_gmt":"2020-06-29T20:28:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?post_type=medianews&#038;p=13176"},"modified":"2021-07-22T18:14:12","modified_gmt":"2021-07-22T16:14:12","slug":"covid-19-measures-fiscales-canadiennes","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/covid-19-measures-fiscales-canadiennes\/","title":{"rendered":"COVID-19 : Mesures fiscales canadiennes"},"content":{"rendered":"<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Particuliers<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2019 du 30 avril 2020 au 1er juin 2020. Ce report s&rsquo;applique \u00e9galement aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu&rsquo;\u00e0 tous les choix, formulaires et annexes qui doivent \u00eatre joints \u00e0 la d\u00e9claration.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement de tout solde d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2019 ainsi que le paiement de l\u2019acompte provisionnel du 15 juin et du 15 septembre 2020 au 30 septembre 2020. Il n\u2019aura aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour production tardive ni int\u00e9r\u00eats si les d\u00e9clarations sont produites et que les paiements sont effectu\u00e9s au plus tard le 30 septembre 2020.<\/li>\n<li>Au Qu\u00e9bec, le m\u00eame report sera applicable pour toute cotisation au RRQ, au RQAP, au FSS et au R\u00e9gime d\u2019assurance-m\u00e9dicaments du Qu\u00e9bec.<\/li>\n<li>R\u00e9duction de 25 % du montant minimal requis des retraits des fonds enregistr\u00e9s de revenu de retraite pour 2020.<\/li>\n<li>Un paiement unique non imposable de 600 $ est envisag\u00e9 pour les personnes qui sont titulaires, au 1er juin 2020, d\u2019un certificat de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es. L\u2019ARC pr\u00e9voit \u00e9mettre les paiements \u00e0 partir de cet automne.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Fiducies<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour une fiducie ayant une fin d\u2019ann\u00e9e au 31 d\u00e9cembre au 1er mai 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour une fiducie autrement d\u00fb entre le 30 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 au 1er juin 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour une fiducie autrement d\u00fb entre le 31 mai 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020 au 1er septembre 2020. Ce report s&rsquo;applique \u00e9galement aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu&rsquo;\u00e0 tous les choix, formulaires et annexes qui doivent \u00eatre joints \u00e0 la d\u00e9claration.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement de tout solde d\u2019imp\u00f4t ainsi que le paiement de l\u2019acompte provisionnel qui serait autrement d\u00fb ou payable entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020 au 30 septembre 2020. Il n\u2019y aura aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour production tardive ni int\u00e9r\u00eats si les d\u00e9clarations sont produites et que les paiements sont effectu\u00e9s au plus tard le 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Soci\u00e9t\u00e9s<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour une soci\u00e9t\u00e9 autrement d\u00fb entre le 18 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 au 1er juin 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour une soci\u00e9t\u00e9 autrement d\u00fb entre le 31 mai 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020 au 1er septembre 2020. Le report s&rsquo;applique \u00e9galement aux formulaires T106 et T1135, ainsi qu&rsquo;\u00e0 tous les choix, formulaires et annexes qui doivent \u00eatre joints \u00e0 la d\u00e9claration.<\/li>\n<li>Report du paiement du solde d\u2019imp\u00f4t ou du paiement d\u2019acomptes provisionnels qui sera autrement d\u00fb ou payable entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2020 jusqu\u2019au 30 septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Soci\u00e9t\u00e9s de personnes<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus du 31 mars 2020 au 1er mai 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus autrement d\u00fb apr\u00e8s le 31 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 au 1er juin 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus autrement d\u00fb entre le 31 mars 2020 et le 31 ao\u00fbt 2020 au 1er septembre 2020. Il n\u2019y aura aucune p\u00e9nalit\u00e9 ni int\u00e9r\u00eats si les d\u00e9clarations sont produites et que les paiements sont effectu\u00e9s au plus tard le 1er septembre 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Taxes de vente<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Le versement des remises et des acomptes provisionnels de TPS, TVH et TVQ, qui sont dus entre le 27 mars et le 1er juin 2020 inclusivement, ainsi que les droits de douanes et le 5 % de TPS sur les produits import\u00e9s, peut \u00eatre report\u00e9 au 30 juin 2020, sans int\u00e9r\u00eats ni p\u00e9nalit\u00e9s.<\/li>\n<li>Aucun report pour la production des d\u00e9clarations correspondantes. Cependant, il n\u2019y aura aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour production tardive si ces d\u00e9clarations sont produites au plus tard le 30 juin 2020.<\/li>\n<li>La production de d\u00e9clarations et le versement de la taxe sur l\u2019h\u00e9bergement du Qu\u00e9bec, autrement d\u00fb le 30 avril 2020, ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s au 31 juillet 2020. Ainsi, si vous \u00eates inscrits au fichier de la taxe sur l\u2019h\u00e9bergement vous devrez produire deux d\u00e9clarations d\u2019ici le 31 juillet 2020, une visant le premier trimestre civil de 2020 et une visant le second trimestre. Il n\u2019y aura aucune p\u00e9nalit\u00e9 pour production tardive ni int\u00e9r\u00eats si les d\u00e9clarations sont produites et que les paiements sont effectu\u00e9s au plus tard le 31 juillet 2020.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Autre<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>L\u2019Agence de revenu du Canada (ARC) et Revenu Qu\u00e9bec accepteront la signature \u00e9lectronique sur certains formulaires fiscaux.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et des d\u00e9clarations pour la retenue d\u2019imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents (NR4) jusqu\u2019au 1er mai 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production des d\u00e9clarations de renseignements, choix, d\u00e9signations et demandes de renseignements autrement d\u00fb entre le ou apr\u00e8s le 18 mars 2020 et avant le 31 mai 2020 au 1er juin 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production des d\u00e9clarations de renseignements, choix, d\u00e9signations et demandes de renseignements autrement d\u00fb entre le 31 mai 2020 et avant le 31 ao\u00fbt 2020 au 1er septembre 2020. Il n\u2019y aura aucune p\u00e9nalit\u00e9 ni int\u00e9r\u00eats si les d\u00e9clarations sont produites et que les paiements sont effectu\u00e9s au plus tard le 1er septembre 2020.<\/li>\n<li>Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de renseignement des organismes de bienfaisance enregistr\u00e9s, autrement due apr\u00e8s le 17 mars 2020, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n<li>Revenu Qu\u00e9bec acc\u00e9l\u00e9ra le traitement des d\u00e9clarations de revenus donnant droit \u00e0 un remboursement ainsi que les demandes de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Fiscalit\u00e9 internationale<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Les restrictions li\u00e9es aux voyages et le fait qu\u2019un grand nombre de personnes travaillent \u00e0 partir de lieux diff\u00e9rents de leurs emplacements habituels peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences fiscales non d\u00e9sir\u00e9es dans diff\u00e9rentes juridictions. Une telle situation peut se produire lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 canadienne emploie un r\u00e9sident am\u00e9ricain qui effectue son travail \u00e0 partir de son bureau \u00e0 domicile aux \u00c9tats-Unis, plut\u00f4t que du bureau canadien de l\u2019employeur. En r\u00e9ponse, l\u2019OCDE a publi\u00e9 des directives sur ces questions fiscales internationales afin d\u2019att\u00e9nuer les implications de telles situations pour les employeurs et les employ\u00e9s, notamment en ce qui concerne la cr\u00e9ation d\u2019un \u00e9tablissement stable ainsi que la d\u00e9termination du statut de r\u00e9sidence des soci\u00e9t\u00e9s et des particuliers. En g\u00e9n\u00e9ral, ces directives reconnaissent la nature temporaire, plut\u00f4t que permanente, des situations li\u00e9es aux restrictions gouvernementales. De plus, l\u2019ARC accorde des all\u00e9gements temporaires aux exigences de conformit\u00e9 relatives aux paiements vers\u00e9s \u00e0 des non-r\u00e9sidents pour des services fournis au Canada, ainsi que pour la disposition de biens canadiens imposables par des non-r\u00e9sidents. Cette directive s\u2019applique du 16 mars au 31 ao\u00fbt 2020, date \u00e0 laquelle l\u2019ARC pourrait prolonger son application au besoin.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">V\u00e9rifications, oppositions et mesures de collection<\/span><\/h2>\n<ul>\n<li>Bien que l\u2019ARC a suspendu ses activit\u00e9s pour les nouvelles v\u00e9rifications et les demandes de renseignements concernant les v\u00e9rifications en cours, ils ont repris des v\u00e9rifications en priorisant des v\u00e9rifications avantageuses pour les contribuables, lorsque les contribuables ont indiqu\u00e9 qu\u2019il est urgent de faire progresser leur v\u00e9rification, les v\u00e9rifications \u00e0 valeur plus \u00e9lev\u00e9es, les v\u00e9rifications qui sont presque termin\u00e9es et les cas pr\u00e9sum\u00e9s de fraude et toute autre activit\u00e9 criminelle.<\/li>\n<li>Toute opposition, et les mesures de recouvrements s\u2019y aff\u00e9rant sont en suspens, sauf si l\u2019opposition a trait au droit aux prestations et aux cr\u00e9dits.<\/li>\n<li>Report de la date limite de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une opposition, autrement due apr\u00e8s le 17 mars 2020, jusqu\u2019au 30 juin 2020.<\/li>\n<li>Suspension des recouvrements de nouvelles cr\u00e9ances, jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre. Des modalit\u00e9s souples de remboursement seront disponibles.<\/li>\n<li>Le gouvernement du Qu\u00e9bec a mis en place des mesures similaires \u00e0 celles annonc\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne les all\u00e9gements accord\u00e9s dans le cadre de litiges fiscaux et de sommes dues :\n<ul>\n<li>Suspension des activit\u00e9s de v\u00e9rification, sauf dans les situations comportant un risque de fraude.<\/li>\n<li>Aucune communication avec les contribuables, sauf dans des situations qui n\u00e9cessitent une communication \u00e0 des fins d\u2019\u00e9mission de remboursement.<\/li>\n<li>Prolongation au 30\u00a0juin 2020 du d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un avis d\u2019opposition qui expirait autrement apr\u00e8s le 13\u00a0mars 2020.<\/li>\n<li>Suspension des activit\u00e9s de recouvrement et possibilit\u00e9 de proroger les ententes conclues pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/news-media\/covid-19-trouvons-ensemble-des-solutions\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">COVID-19 : Trouvons ensemble des solutions<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Particuliers Report de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de production de la d\u00e9claration de revenus pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2019 du 30 avril 2020 au 1er juin 2020. 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