Les initiatives de conformit\u00e9 sont essentielles, car elles permettent de s\u2019assurer que les bons formulaires sont remplis et consign\u00e9s ad\u00e9quatement dans chaque territoire pertinent. Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019un processus continu qui permet \u00e0 vos conseillers de surveiller et d\u2019ajuster votre politique de prix de transfert (c\u2019est-\u00e0-dire vous aider \u00e0 g\u00e9rer l\u2019endroit et le moment o\u00f9 vous payez vos imp\u00f4ts, ainsi que leur montant) en tout temps. La structure de votre entreprise, que nous aborderons au deuxi\u00e8me point, permet \u00e9galement de d\u00e9terminer le montant des imp\u00f4ts que votre entreprise doit payer aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n
Songez \u00e0 votre structure d\u2019entreprise<\/h3>\n
La bonne structure d\u2019entreprise d\u00e9pend des besoins de l\u2019entreprise ainsi que de ceux des propri\u00e9taires. Elle peut aussi permettre de r\u00e9duire votre imposition g\u00e9n\u00e9rale. En effet, les r\u00e9percussions fiscales varient selon la structure choisie. Par exemple, une succursale n\u2019est pas une entit\u00e9 juridique<\/em> distincte, mais elle sera assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t comme une entit\u00e9 fiscale<\/em> distincte, et les imp\u00f4ts seront payables par le propri\u00e9taire de la succursale. Les interpr\u00e9tations techniques de la Convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis montrent qu\u2019une forme quelconque d\u2019\u00ab\u2009installation fixe d\u2019affaire\u2009\u00bb est n\u00e9cessaire pour qu\u2019une succursale puisse exister. En plus de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s, le propri\u00e9taire canadien d\u2019une succursale am\u00e9ricaine sera assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de la succursale am\u00e9ricaine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9put\u00e9s rapatri\u00e9s de la succursale am\u00e9ricaine.<\/p>\n Il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire ou avantageux, pour des raisons commerciales et de planification fiscale, de g\u00e9rer l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re comme une entreprise distincte plut\u00f4t que comme une succursale. Dans ce cas, l\u2019entit\u00e9 nouvellement constitu\u00e9e paiera ses propres imp\u00f4ts sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s. Les fonds rapatri\u00e9s par le propri\u00e9taire canadien de l\u2019entreprise am\u00e9ricaine seront soumis aux retenues \u00e0 la source am\u00e9ricaines \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dividendes payables par l\u2019entreprise am\u00e9ricaine.<\/p>\n Il est important de noter qu\u2019\u00e0 mesure qu\u2019une entreprise prend de l\u2019expansion et se d\u00e9veloppe, sa structure peut \u00eatre modifi\u00e9e pour s\u2019adapter \u00e0 la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 et tout changement\u00a0(vous l\u2019aurez devin\u00e9) peut d\u00e9clencher de nouvelles r\u00e9percussions fiscales. Dans tous les cas, les directives en mati\u00e8re de prix de transfert doivent \u00eatre respect\u00e9es lors de toute op\u00e9ration avec une succursale \u00e9trang\u00e8re ou une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re li\u00e9e, et les imp\u00f4ts sur le rapatriement des fonds doivent \u00eatre pris en compte dans la d\u00e9cision.<\/p>\n Parmi la multitude de structures d\u2019entreprises transfrontali\u00e8res possibles, trois structures de base se distinguent, comme le montre le sch\u00e9ma ci-dessous. Les professionnels de Richter peuvent vous aider \u00e0 d\u00e9terminer la solution qui convient le mieux \u00e0 votre entreprise compte tenu de votre situation actuelle\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis, les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9gag\u00e9s aux \u00c9tats-Unis par une entreprise canadienne ne sont imposables que si elle y dispose d\u2019un \u00e9tablissement stable par l\u2019interm\u00e9diaire duquel elle exerce ses activit\u00e9s (une succursale, un bureau, une usine, un atelier ou un lieu d\u2019extraction de ressources naturelles, etc.)[1]<\/a>. Si votre entreprise canadienne sert des clients aux \u00c9tats-Unis, mais n\u2019y a pas de succursale ou de soci\u00e9t\u00e9, elle pourrait \u00eatre exempt\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur le revenu. Dans tous les cas, les d\u00e9clarations de revenus doivent \u00eatre produites comme il se doit<\/strong>.<\/p>\n Michel Oulimar, premier directeur chez Richter, affirme\u00a0: \u00ab\u2009Les clients nous demandent parfois pourquoi ils devraient produire une d\u00e9claration de revenus aux \u00c9tats-Unis s\u2019ils y ont des clients, mais sans \u00eatre y pr\u00e9sents physiquement. \u00c0 cette question, nous leur r\u00e9pondons toujours qu\u2019il vaut mieux pr\u00e9venir que gu\u00e9rir. Si la situation particuli\u00e8re d\u2019une entreprise le justifie, nous pourrions leur recommander de produire une d\u00e9claration de revenus fond\u00e9e sur la convention. Il s\u2019agit essentiellement d\u2019une d\u00e9claration de revenus \u00e0 solde nul comportant quelques divulgations d\u2019informations. La d\u00e9claration montre \u00e0 l\u2019IRS que, bien que l\u2019entreprise ait des clients am\u00e9ricains, elle n\u2019exerce pas ses activit\u00e9s \u00e0 partir d\u2019un \u00e9tablissement stable aux \u00c9tats-Unis et peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un all\u00e9gement de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain en vertu de la Convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis.\u2009\u00bb La production de cette d\u00e9claration est particuli\u00e8rement importante, car l\u2019IRS dispose de trois\u00a0ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de revenus pour l\u2019examiner. Trois\u00a0ans apr\u00e8s la date de production, l\u2019IRS peut plus difficilement contester la position prise par l\u2019entreprise en mati\u00e8re d\u2019all\u00e9gement en vertu de la Convention. Si aucune d\u00e9claration de revenus n\u2019est produite, non seulement il n\u2019y aura pas de limite \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle l\u2019IRS pourra \u00e9valuer les cotisations, mais l\u2019IRS pourra exiger que l\u2019entreprise verse jusqu\u2019\u00e0 30\u00a0% de son revenu brut, plus les int\u00e9r\u00eats, pour chaque ann\u00e9e o\u00f9 elle n\u2019aura pas d\u00fbment produit de d\u00e9claration de revenus. En outre, le fait de ne pas joindre les bons formulaires et documents \u00e0 la d\u00e9claration de revenus pourrait entra\u00eener une p\u00e9nalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pouvant atteindre 10\u2009000\u00a0$\u00a0US par ann\u00e9e.<\/p>\n Au niveau \u00e9tatique, les \u00c9tats peuvent imposer le revenu des entreprises qui ont un lien ou une pr\u00e9sence suffisante dans leur \u00c9tat (ce qu\u2019on appelle le \u00ab\u2009nexus\u2009\u00bb). La Convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis ne pr\u00e9voit pas n\u00e9cessairement un all\u00e9gement de ces imp\u00f4ts. Le nexus peut \u00eatre \u00e9tabli en faisant des affaires, en ayant une pr\u00e9sence physique ou en effectuant un seuil minimum de ventes \u00e0 des clients dans un \u00c9tat. Tous ces crit\u00e8res varient d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre. Une fois le nexus \u00e9tabli, l\u2019\u00c9tat peut imposer les revenus de la soci\u00e9t\u00e9 qui sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans cet \u00c9tat selon ses r\u00e8gles. En outre, l\u2019\u00c9tat pourrait \u00e9galement exiger de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle per\u00e7oive et verse la taxe de vente de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Aux \u00c9tats-Unis, les taxes de vente ne s\u2019appliquent qu\u2019au niveau \u00e9tatique et varient de 2\u00a0% \u00e0 9\u00a0% selon les \u00c9tats. Depuis 2018, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire pour une entreprise d\u2019avoir une pr\u00e9sence physique dans un \u00c9tat pour \u00eatre tenue d\u2019y percevoir les taxes de vente. La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a statu\u00e9 que les \u00c9tats peuvent demander aux d\u00e9taillants en ligne de percevoir les taxes de vente aupr\u00e8s de leurs clients et les remettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat, m\u00eame si les entreprises n\u2019ont pas de pr\u00e9sence physique dans cet \u00c9tat. Cela s\u2019applique aux entreprises qui effectuent au moins 200\u00a0transactions ou dont le chiffre d\u2019affaires s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 au moins 100\u2009000\u00a0$\u00a0US par ann\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat. Si le d\u00e9taillant en ligne ne per\u00e7oit pas les taxes aupr\u00e8s de ses clients, il sera tenu de les payer.<\/p>\n Vous ne pouvez pas faire fi des exigences en mati\u00e8re de prix de transfert, \u00e9tant donn\u00e9 les v\u00e9rifications pouss\u00e9es effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s fiscales pour s\u2019assurer que les op\u00e9rations intersoci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 leur valeur marchande. En d\u2019autres termes, il est important de prouver \u00e0 l\u2019ARC et \u00e0 l\u2019IRS que les prix des op\u00e9rations intersoci\u00e9t\u00e9s de votre soci\u00e9t\u00e9 sont fond\u00e9s sur des op\u00e9rations similaires effectu\u00e9es entre des soci\u00e9t\u00e9s non li\u00e9es (c\u2019est ce qu\u2019on appelle le principe de pleine concurrence<\/a>). Pour justifier les prix de votre entreprise, vous devez pr\u00e9senter une documentation appropri\u00e9e sur les prix de transfert.<\/p>\n Olivier Djoufo, directeur chez Richter, affirme\u00a0: \u00ab\u2009La zone critique pour une entreprise est lorsqu\u2019elle atteint 1\u2009000\u2009000\u00a0$\u00a0CA d\u2019op\u00e9rations intersoci\u00e9t\u00e9s. Une fois que le seuil de 1\u2009000\u2009000\u00a0$\u00a0CA est franchi, l\u2019entreprise doit soumettre le formulaire appropri\u00e9, soit le formulaire\u00a0T106, \u201cD\u00e9claration de renseignements sur des op\u00e9rations avec lien de d\u00e9pendance effectu\u00e9es avec des non-r\u00e9sidents\u201d. Le formulaire\u00a0T106 doit \u00eatre rempli ad\u00e9quatement, autrement, le contribuable pourrait se voir imposer de lourdes p\u00e9nalit\u00e9s pour l\u2019omission de produire le formulaire et pour les ajustements de ses revenus au titre des prix de transfert, auquel cas, les p\u00e9nalit\u00e9s pourraient atteindre 10\u00a0% du revenu ajust\u00e9. Richter peut \u00e9galement vous apporter son aide \u00e0 cet \u00e9gard. Notre connaissance des r\u00e9glementations fiscales am\u00e9ricaines et canadiennes nous permet de formuler des conseils sur la conformit\u00e9 et les v\u00e9rifications des prix de transfert. Gr\u00e2ce \u00e0 notre expertise, nous pouvons d\u00e9terminer la politique de prix de transfert la plus appropri\u00e9e pour votre entreprise et vous soutenir lors de sa mise en \u0153uvre en plus de vous offrir des conseils pour aider \u00e0 vous y retrouver parmi les exigences complexes en mati\u00e8re de prix de transfert.\u2009\u00bb<\/p>\n Les prix de transfert peuvent \u00e9galement \u00eatre per\u00e7us comme une occasion de structurer les op\u00e9rations internationales de mani\u00e8re avantageuse sur le plan fiscal. Ce point m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re si vous envisagez de faire des affaires aux \u00c9tats-Unis. En plus de r\u00e9duire les imp\u00f4ts \u00e0 payer, une analyse des prix de transfert apporte une compr\u00e9hension utile des activit\u00e9s, accro\u00eet l\u2019efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle et optimise les imp\u00f4ts \u00e0 payer \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n Nous savons qu\u2019il y a beaucoup d\u2019information \u00e0 assimiler, d\u2019autant plus que les lois et la r\u00e9glementation fiscale peuvent changer au fil du temps en fonction de nombreux facteurs, notamment les pand\u00e9mies mondiales, le climat politique et les nouvelles technologies, pour n\u2019en citer que quelques-uns. Vous vous demandez par o\u00f9 commencer? Un fiscaliste peut vous aider \u00e0 d\u00e9mystifier la r\u00e9glementation qui s\u2019applique \u00e0 vous et \u00e0 votre entreprise et vous tenir au fait de la l\u00e9gislation en vigueur aux \u00c9tats-Unis et au Canada. Il va sans dire qu\u2019une planification fiscale ad\u00e9quate et une bonne gestion des enjeux fiscaux peuvent soutenir la croissance et les gains financiers de votre entreprise. Pour s\u2019y retrouver dans le monde de la fiscalit\u00e9 internationale, la cl\u00e9 de la r\u00e9ussite consiste \u00e0 faire appel \u00e0 un fiscaliste au bon moment. Richter offre une expertise unique, car nos sp\u00e9cialistes sont \u00e0 m\u00eame de comprendre la r\u00e9glementation fiscale de deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re. \u00c0 l\u2019aide d\u2019analyses strat\u00e9giques et de conseils personnalis\u00e9s, nos experts peuvent vous aider \u00e0 r\u00e9duire vos imp\u00f4ts, \u00e0 respecter les exigences de conformit\u00e9 et \u00e0 am\u00e9liorer la situation fiscale globale de votre entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Les renseignements fournis dans le pr\u00e9sent article sont de nature g\u00e9n\u00e9rale. Veuillez communiquer avec votre professionnel de Richter pour obtenir des renseignements d\u00e9taill\u00e9s propres \u00e0 votre situation. Les commentaires se fondent sur les lois en vigueur et les politiques actuelles de l\u2019IRS, qui peuvent changer. Toutes les opinions concernant la politique fiscale am\u00e9ricaine et le risque de non-conformit\u00e9 ainsi que toutes les autres opinions politiques sont celles de l\u2019auteur et ne repr\u00e9sentent pas les opinions ou l\u2019avis de Richter\u00a0S.E.N.C.R.L. dans son ensemble.<\/em><\/p>\n <\/p>\n [1]<\/a> Convention entre le Canada et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, article\u00a0V, https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/programmes\/politique-impot\/conventions-fiscales\/pays\/etats-unis-amerique-convention-refonte-1980-1983-1984-1995-1997.html<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" \u00cates-vous pr\u00eat \u00e0 composer avec les exigences de l\u2019IRS? Avez-vous rempli tous les formulaires pertinents? Savez-vous quels formulaires vous devez soumettre et \u00e0 quel moment? Savez-vous que la Convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis peut vous permettre d\u2019\u00e9viter la double imposition et vous faire \u00e9conomiser? Si vous avez r\u00e9pondu \u00ab\u2009non\u2009\u00bb \u00e0 au moins […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","insights-type":[1371],"class_list":["post-14845","insights","type-insights","status-publish","hentry","insights-type-optimiser-vos-activites"],"acf":[],"yoast_head":"\n![\"Graphique](\"https:\/\/richterca.tor1.digitaloceanspaces.com\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/webinarrecapfr2.png\")
<\/p>\nApprenez les diff\u00e9rences cl\u00e9s entre les lois et les imp\u00f4ts aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et \u00e9tatique<\/h3>\n
N\u2019oubliez pas les prix de transfert<\/h3>\n
Trouvez un expert am\u00e9ricain en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de prix de transfert<\/h3>\n