{"id":15348,"date":"2021-01-27T17:40:44","date_gmt":"2021-01-27T16:40:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?post_type=medianews&p=15348"},"modified":"2024-07-25T17:27:25","modified_gmt":"2024-07-25T15:27:25","slug":"le-projet-de-loi-64-une-initiative-qui-aura-un-impact-sur-la-conduite-de-vos-affaires","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/le-projet-de-loi-64-une-initiative-qui-aura-un-impact-sur-la-conduite-de-vos-affaires\/","title":{"rendered":"Loi 25 (anciennement projet de loi 64) : une initiative qui aura un impact sur la conduite de vos affaires"},"content":{"rendered":"

Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e n\u2019est pas un concept nouveau.<\/span><\/h2>\n

En effet, deux anciens juges de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis publiaient, en 1890, un article intitul\u00e9 \u00ab\u2009The Right to have Privacy\u2009\u00bb [1]<\/a>. Ceux-ci soulignaient d\u00e9j\u00e0 que face \u00e0 l\u2019accroissement de la capacit\u00e9 de la presse, du gouvernement et d\u2019autres agences \u00e0 envahir l\u2019activit\u00e9 personnelle de tout individu, le l\u00e9gislateur devrait \u00e9voluer en fonction de ces changements, en mettant en place des recours juridiques pour faire respecter les fronti\u00e8res entre la vie publique et la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Depuis cette p\u00e9riode, les recherches, les travaux et les lois entourant le respect de la vie priv\u00e9e n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019\u00e9voluer pour suivre les changements technologiques et la croissance des menaces qui mettent en danger la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

De nos jours, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e des consommateurs ne cessent d\u2019augmenter au fur et \u00e0 mesure de l’essor des technologies de pointe comme l’intelligence artificielle. Environ neuf internautes am\u00e9ricains sur dix se disent pr\u00e9occup\u00e9s par la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de leurs informations personnelles en ligne et 67\u00a0% d’entre eux pr\u00e9conisent d\u00e9sormais des lois nationales strictes en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[2]<\/a>.<\/p>\n

L’\u00e8re de la technologie et de l’informatique a conduit \u00e0 une augmentation exponentielle des donn\u00e9es. Plus de 1,7\u00a0Mo de nouvelles donn\u00e9es sont cr\u00e9\u00e9es chaque seconde.[3]<\/a>\u00a0 \u00c0 titre d\u2019exemple, il s\u2019effectue 40\u2009000 recherches par seconde sur Google uniquement, ce qui repr\u00e9sente 3,5 milliards de recherches par jour et 1,2\u00a0trillion de recherches par an mondialement.[4]<\/a><\/p>\n

Ce changement drastique sur le plan de la cr\u00e9ation, du partage, de la circulation et du stockage de donn\u00e9es am\u00e8ne les professionnels, les individus, les chercheurs et les l\u00e9gislateurs \u00e0 demander que des gestes s\u00e9rieux soient pos\u00e9s en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e. Ce qui explique que la r\u00e9glementation entourant ce sujet ne cesse d\u2019\u00e9voluer.<\/p>\n

En mai 2018, l\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/a>. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il s\u2019agit de la loi la plus stricte au monde en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de s\u00e9curit\u00e9.[5]<\/a> Les sanctions s\u2019av\u00e8rent co\u00fbteuses pour les entreprises et peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 10 millions d’euros.<\/p>\n

\"Une<\/a><\/p>\n

Loi 25 (anciennement projet de loi 64) au Qu\u00e9bec<\/h3>\n

Le 12 juin 2020, la ministre de la Justice au Qu\u00e9bec, Mme Sonia Lebel, a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi (dor\u00e9navant connu sous le nom de Loi 25<\/em>) visant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s\u2019appliquera aux organismes publics et entreprises priv\u00e9es \u00e9tablies au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Les entreprises doivent d\u00e8s maintenant :<\/p>\n