Par cons\u00e9quent, les vendeurs non-r\u00e9sidents de produits et de services num\u00e9riques, ceux qui vendent des biens par l\u2019entremise d\u2019entrep\u00f4ts de distribution au Canada et les op\u00e9rateurs de plateformes de logements provisoires devraient tenir compte de ces changements.<\/h2>\n<\/blockquote>\nProduits et services num\u00e9riques transfrontaliers<\/strong><\/h3>\nLes vendeurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui fournissent des produits ou services num\u00e9riques \u00e0 des consommateurs au Canada et les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques qui permettent de telles ventes par l\u2019entremise de leurs plateformes de distribution seront tenus de s\u2019inscrire aux fins de la TPS\/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes taxables aux consommateurs canadiens.\u00a0 Cette exigence s\u2019appliquera aux vendeurs et aux plateformes dont les produits et services fournis aux consommateurs canadiens totalisent plus de 30\u00a0000\u00a0$ CA par ann\u00e9e.<\/p>\n
Ces vendeurs et plateformes pourront s\u2019inscrire au syst\u00e8me simplifi\u00e9 s\u2019ils le souhaitent ou choisir de s\u2019inscrire au syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral (comme c\u2019est le cas pour les mesures mises en place par la province de Qu\u00e9bec en 2019).<\/p>\n
Les vendeurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui r\u00e9alisent des ventes au Canada et les op\u00e9rateurs de plateformes de distribution qui permettent de telles ventes devraient s\u2019informer sur cette nouvelle exigence, d\u00e9terminer si elle s\u2019applique \u00e0 leur entreprise et \u00e9valuer le syst\u00e8me le plus avantageux dans leur situation.<\/p>\n
Cette nouvelle exigence entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\nBiens vendus par l’entremise d’entrep\u00f4ts de distribution<\/strong><\/h3>\nSous r\u00e9serve d\u2019exceptions, les exploitants de plateformes de distribution seront tenus de s\u2019inscrire dans le cadre du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral (par opposition au syst\u00e8me simplifi\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus) et de percevoir et de verser la TPS\/TVH sur les ventes de biens situ\u00e9s dans des entrep\u00f4ts au Canada si ces ventes sont effectu\u00e9es par l\u2019entremise de leurs plateformes par des vendeurs non-inscrits.<\/p>\n
Les vendeurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui utilisent des entrep\u00f4ts de distribution au Canada pour effectuer des ventes au Canada sans utiliser une plateforme de distribution (par exemple, en utilisant leur propre site Web) devront \u00e9galement s\u2019inscrire et percevoir la TPS\/TVH dans le cadre du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Cette exigence d\u2019inscription s\u2019appliquera aux vendeurs et aux plateformes dont les produits et services fournis aux consommateurs canadiens totalisent plus de 30\u00a0000\u00a0$ CA par ann\u00e9e.<\/p>\n
Les entreprises de distribution au Canada devront informer l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) de leurs activit\u00e9s et tenir certains registres relatifs aux clients non-r\u00e9sidents. Les exploitants de plateformes de distribution devront \u00e9galement fournir \u00e0 l\u2019ARC des renseignements sur les vendeurs tiers qui ont recours \u00e0 leurs plateformes.<\/p>\n
Les vendeurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui vendent des produits ou services au Canada, soit directement ou par l\u2019entremise de plateformes de distribution, d\u2019entrep\u00f4ts de distribution au Canada ou d\u2019op\u00e9rateurs de plateformes de distribution, doivent se renseigner sur ces nouvelles exigences et d\u00e9terminer si elles s\u2019appliquent \u00e0 leur entreprise.<\/p>\n
Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n![\"personne](\"https:\/\/richterca.tor1.digitaloceanspaces.com\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/a_shutterstock_705104782-1024x683.jpg\")
<\/p>\n
Logements provisoires offerts au moyen d’une plateforme<\/strong><\/h3>\nLa TPS\/TVH s\u2019appliquera \u00e0 toutes les fournitures de logements provisoires au Canada offerts au moyen d\u2019une plateforme num\u00e9rique.\u00a0 Cette TPS\/TVH devra \u00eatre per\u00e7ue et vers\u00e9e par le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble (s\u2019il est inscrit \u00e0 la TPS\/TVH) ou l\u2019exploitant de la plateforme (si le propri\u00e9taire n\u2019est pas inscrit).<\/p>\n
Les exploitants non-r\u00e9sidents de plateformes de logements qui ne sont pas r\u00e9put\u00e9s \u00ab\u00a0exploiter une entreprise au Canada\u00a0\u00bb en vertu des r\u00e8gles existantes et qui effectuent des fournitures aux consommateurs pourront utiliser le syst\u00e8me d\u2019inscription simplifi\u00e9.<\/p>\n
Cette exigence d\u2019inscription s\u2019appliquera aux plateformes de logements qui permettent des fournitures annuelles de plus de 30\u00a0000\u00a0$\u00a0CA \u00e0 des consommateurs du Canada lorsque les propri\u00e9taires des propri\u00e9t\u00e9s sous-jacentes ne sont pas inscrits aux fins de la TPS\/TVH.\u00a0 Il est \u00e0 noter que les propri\u00e9taires qui gagnent plus de 30\u00a0000\u00a0$ par an par le biais de logements provisoires sont \u00e9galement tenus de s\u2019inscrire aux fins de la TPS\/TVH dans le cadre du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Les propri\u00e9taires qui effectuent des fournitures de logements provisoires et les plateformes de logements provisoires doivent se renseigner sur cette nouvelle exigence et d\u00e9terminer si elle s\u2019applique \u00e0 leur entreprise.<\/p>\n
Cette nouvelle exigence entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\nMasques et \u00e9crans faciaux\u00a0<\/strong><\/h3>\nLa mise \u00e0 jour \u00e9conomique de l\u2019automne a \u00e9galement annonc\u00e9 un all\u00e9gement temporaire de la taxe (d\u00e9taxation) sur certains masques et \u00e9crans faciaux \u00e0 compter du 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, jusqu\u2019\u00e0 ce que leur utilisation ne soit plus largement recommand\u00e9e par les responsables de la sant\u00e9 publique aux fins de la pand\u00e9mie de COVID-19.\u00a0 Certains crit\u00e8res doivent \u00eatre respect\u00e9s afin que cet all\u00e9gement soit possible.<\/p>\n
Le Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 que la m\u00eame mesure d\u2019all\u00e9gement s\u2019appliquera aux fins de la taxe de vente du Qu\u00e9bec.<\/p>\n
Les exploitants d\u2019entreprises doivent s\u2019assurer que les conditions de cet all\u00e9gement sont respect\u00e9es avant de l\u2019appliquer dans leurs syst\u00e8mes de facturation.<\/p>\n
Rappel – \u00c9limination progressive des restrictions de la TVQ\u00a0<\/strong><\/h3>\nComme l\u2019a annonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment le gouvernement du Qu\u00e9bec, les restrictions relatives au remboursement de la taxe sur les intrants (\u00ab\u00a0RTI\u00a0\u00bb) applicables aux grandes entreprises ne s\u2019appliquent plus depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021.<\/p>\nPar cons\u00e9quent, les grandes entreprises sont d\u00e9sormais autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9clamer la totalit\u00e9 des RTI \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s par des restrictions.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une bonne occasion de revoir les RTI r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s par des restrictions au cours des quatre\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es afin de s\u2019assurer que le calendrier d\u2019\u00e9limination progressive des restrictions a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
COMMUNIQUEZ AVEC NOS EXPERTS EN TAXES \u00c0 LA CONSOMMATION\u00a0:<\/strong><\/p>\nMartin Gilbert\u00a0: 514.934.3443 ou MGilbert@richter.ca<\/a><\/p>\n
Les vendeurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui fournissent des produits ou services num\u00e9riques \u00e0 des consommateurs au Canada et les op\u00e9rateurs de plateformes num\u00e9riques qui permettent de telles ventes par l\u2019entremise de leurs plateformes de distribution seront tenus de s\u2019inscrire aux fins de la TPS\/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes taxables aux consommateurs canadiens.\u00a0 Cette exigence s\u2019appliquera aux vendeurs et aux plateformes dont les produits et services fournis aux consommateurs canadiens totalisent plus de 30\u00a0000\u00a0$ CA par ann\u00e9e.<\/p>\n
Ces vendeurs et plateformes pourront s\u2019inscrire au syst\u00e8me simplifi\u00e9 s\u2019ils le souhaitent ou choisir de s\u2019inscrire au syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral (comme c\u2019est le cas pour les mesures mises en place par la province de Qu\u00e9bec en 2019).<\/p>\n
Les vendeurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui r\u00e9alisent des ventes au Canada et les op\u00e9rateurs de plateformes de distribution qui permettent de telles ventes devraient s\u2019informer sur cette nouvelle exigence, d\u00e9terminer si elle s\u2019applique \u00e0 leur entreprise et \u00e9valuer le syst\u00e8me le plus avantageux dans leur situation.<\/p>\n
Cette nouvelle exigence entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n Sous r\u00e9serve d\u2019exceptions, les exploitants de plateformes de distribution seront tenus de s\u2019inscrire dans le cadre du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral (par opposition au syst\u00e8me simplifi\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus) et de percevoir et de verser la TPS\/TVH sur les ventes de biens situ\u00e9s dans des entrep\u00f4ts au Canada si ces ventes sont effectu\u00e9es par l\u2019entremise de leurs plateformes par des vendeurs non-inscrits.<\/p>\n Les vendeurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui utilisent des entrep\u00f4ts de distribution au Canada pour effectuer des ventes au Canada sans utiliser une plateforme de distribution (par exemple, en utilisant leur propre site Web) devront \u00e9galement s\u2019inscrire et percevoir la TPS\/TVH dans le cadre du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Cette exigence d\u2019inscription s\u2019appliquera aux vendeurs et aux plateformes dont les produits et services fournis aux consommateurs canadiens totalisent plus de 30\u00a0000\u00a0$ CA par ann\u00e9e.<\/p>\n Les entreprises de distribution au Canada devront informer l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) de leurs activit\u00e9s et tenir certains registres relatifs aux clients non-r\u00e9sidents. Les exploitants de plateformes de distribution devront \u00e9galement fournir \u00e0 l\u2019ARC des renseignements sur les vendeurs tiers qui ont recours \u00e0 leurs plateformes.<\/p>\n Les vendeurs \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui vendent des produits ou services au Canada, soit directement ou par l\u2019entremise de plateformes de distribution, d\u2019entrep\u00f4ts de distribution au Canada ou d\u2019op\u00e9rateurs de plateformes de distribution, doivent se renseigner sur ces nouvelles exigences et d\u00e9terminer si elles s\u2019appliquent \u00e0 leur entreprise.<\/p>\n Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n La TPS\/TVH s\u2019appliquera \u00e0 toutes les fournitures de logements provisoires au Canada offerts au moyen d\u2019une plateforme num\u00e9rique.\u00a0 Cette TPS\/TVH devra \u00eatre per\u00e7ue et vers\u00e9e par le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble (s\u2019il est inscrit \u00e0 la TPS\/TVH) ou l\u2019exploitant de la plateforme (si le propri\u00e9taire n\u2019est pas inscrit).<\/p>\n Les exploitants non-r\u00e9sidents de plateformes de logements qui ne sont pas r\u00e9put\u00e9s \u00ab\u00a0exploiter une entreprise au Canada\u00a0\u00bb en vertu des r\u00e8gles existantes et qui effectuent des fournitures aux consommateurs pourront utiliser le syst\u00e8me d\u2019inscription simplifi\u00e9.<\/p>\n Cette exigence d\u2019inscription s\u2019appliquera aux plateformes de logements qui permettent des fournitures annuelles de plus de 30\u00a0000\u00a0$\u00a0CA \u00e0 des consommateurs du Canada lorsque les propri\u00e9taires des propri\u00e9t\u00e9s sous-jacentes ne sont pas inscrits aux fins de la TPS\/TVH.\u00a0 Il est \u00e0 noter que les propri\u00e9taires qui gagnent plus de 30\u00a0000\u00a0$ par an par le biais de logements provisoires sont \u00e9galement tenus de s\u2019inscrire aux fins de la TPS\/TVH dans le cadre du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Les propri\u00e9taires qui effectuent des fournitures de logements provisoires et les plateformes de logements provisoires doivent se renseigner sur cette nouvelle exigence et d\u00e9terminer si elle s\u2019applique \u00e0 leur entreprise.<\/p>\n Cette nouvelle exigence entrera en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n La mise \u00e0 jour \u00e9conomique de l\u2019automne a \u00e9galement annonc\u00e9 un all\u00e9gement temporaire de la taxe (d\u00e9taxation) sur certains masques et \u00e9crans faciaux \u00e0 compter du 7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, jusqu\u2019\u00e0 ce que leur utilisation ne soit plus largement recommand\u00e9e par les responsables de la sant\u00e9 publique aux fins de la pand\u00e9mie de COVID-19.\u00a0 Certains crit\u00e8res doivent \u00eatre respect\u00e9s afin que cet all\u00e9gement soit possible.<\/p>\n Le Qu\u00e9bec a annonc\u00e9 que la m\u00eame mesure d\u2019all\u00e9gement s\u2019appliquera aux fins de la taxe de vente du Qu\u00e9bec.<\/p>\n Les exploitants d\u2019entreprises doivent s\u2019assurer que les conditions de cet all\u00e9gement sont respect\u00e9es avant de l\u2019appliquer dans leurs syst\u00e8mes de facturation.<\/p>\n Comme l\u2019a annonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment le gouvernement du Qu\u00e9bec, les restrictions relatives au remboursement de la taxe sur les intrants (\u00ab\u00a0RTI\u00a0\u00bb) applicables aux grandes entreprises ne s\u2019appliquent plus depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les grandes entreprises sont d\u00e9sormais autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9clamer la totalit\u00e9 des RTI \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s par des restrictions.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une bonne occasion de revoir les RTI r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s par des restrictions au cours des quatre\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es afin de s\u2019assurer que le calendrier d\u2019\u00e9limination progressive des restrictions a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n COMMUNIQUEZ AVEC NOS EXPERTS EN TAXES \u00c0 LA CONSOMMATION\u00a0:<\/strong><\/p>\n Martin Gilbert\u00a0: 514.934.3443 ou MGilbert@richter.ca<\/a><\/p>\nBiens vendus par l’entremise d’entrep\u00f4ts de distribution<\/strong><\/h3>\n
<\/p>\nLogements provisoires offerts au moyen d’une plateforme<\/strong><\/h3>\n
Masques et \u00e9crans faciaux\u00a0<\/strong><\/h3>\n
Rappel – \u00c9limination progressive des restrictions de la TVQ\u00a0<\/strong><\/h3>\n