Dans le cadre du budget f\u00e9d\u00e9ral de 2018, le gouvernement a annonc\u00e9 de nouvelles exigences en mati\u00e8re de production de d\u00e9clarations et de divulgation pour les fiducies lesquelles entreront en vigueur pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021.<\/p>\n
Tout comme pour les particuliers, une fiducie n\u2019est actuellement tenue de produire une d\u00e9claration de revenus que pour les ann\u00e9es d\u2019imposition au cours desquelles elle a de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer ou a dispos\u00e9 d\u2019un bien. \u00c0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021, la plupart des fiducies seront tenues de produire des d\u00e9clarations de revenus pour chaque ann\u00e9e d\u2019imposition.<\/strong><\/p>\n Les fiducies les plus touch\u00e9es par ce changement sont les fiducies familiales \u00e9tablies dans le cadre d\u2019un gel successoral<\/strong> pour d\u00e9tenir les actions ordinaires ou les actions permettant de transmettre la croissance future d\u2019une entreprise familiale. Habituellement, ces fiducies ne d\u00e9tiennent aucun autre actif, n\u2019ont jamais dispos\u00e9 des actions ordinaires qu\u2019elles d\u00e9tiennent et n\u2019ont pas re\u00e7u de dividendes. Ainsi, elles n\u2019ont jamais eu \u00e0 produire de d\u00e9claration de revenus. Le d\u00e9fi est d\u2019identifier ces fiducies dans les structures corporatives. Comme elles sont g\u00e9n\u00e9ralement inactives, elles n\u2019ont jamais auparavant \u00e9t\u00e9 sur le radar de la conformit\u00e9 fiscale.<\/p>\n Les fiducies cr\u00e9\u00e9es uniquement pour d\u00e9tenir une r\u00e9sidence familiale<\/strong> repr\u00e9sentent un autre type de fiducie qui, auparavant, n\u2019\u00e9tait peut-\u00eatre pas tenue de produire des d\u00e9clarations de revenus, mais qui devra le faire \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021.<\/p>\n Les nouvelles r\u00e8gles de divulgation pour les fiducies couvrent un plus large spectre d\u2019application. \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s, elles exigeront que chaque fiducie qui r\u00e9side au Canada, et certaines fiducies non-r\u00e9sidentes, d\u00e9clare chaque ann\u00e9e des renseignements personnels sur ses auteurs (constituants), ses fiduciaires, ses b\u00e9n\u00e9ficiaires et ses influenceurs<\/strong> dans sa d\u00e9claration de revenus \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2021.<\/p>\n La pr\u00e9paration de la divulgation pour la premi\u00e8re ann\u00e9e o\u00f9 elle est exig\u00e9e pourra repr\u00e9senter une lourde t\u00e2che pour certains fiduciaires, surtout s\u2019il y a une multitude de b\u00e9n\u00e9ficiaires ou de constituants. Pour les ann\u00e9es subs\u00e9quentes, la t\u00e2che devrait \u00eatre plus facile, car elle n\u00e9cessitera seulement la mise \u00e0 jour de l\u2019information.<\/p>\nNouvelles exigences en mati\u00e8re de divulgation<\/span><\/h2>\n
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