{"id":21387,"date":"2022-08-15T17:39:23","date_gmt":"2022-08-15T15:39:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?post_type=insights&p=21387"},"modified":"2023-03-03T20:30:36","modified_gmt":"2023-03-03T19:30:36","slug":"propositions-de-rdeif-une-reduction-importante-des-retenues-dinterets-2","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/propositions-de-rdeif-une-reduction-importante-des-retenues-dinterets-2\/","title":{"rendered":"Propositions de RDEIF\u00a0: une r\u00e9duction importante des retenues d\u2019int\u00e9r\u00eats"},"content":{"rendered":"
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Par\u00a0:<\/em> Vincent de Angelis, <\/em>CPA, associ\u00e9, Richter; Jenna Schwartz, LL.B., B.C.L., vice-pr\u00e9sidente, Richter; Anthony Arquin, associ\u00e9, Davies et Marc\u00a0Andr\u00e9\u00a0Gaudreau\u00a0Duval, associ\u00e9, Davies<\/em><\/p>\n

Article paru initialement dans le magazine Espace Montr\u00e9al, volume 31, #1, 2022<\/a>.<\/p>\n

Limites \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au Canada <\/strong><\/p>\n

L\u2019immobilier est par nature une cat\u00e9gorie d\u2019actifs ayant un degr\u00e9 accept\u00e9 de levier financier. La gestion de ce levier, de l\u2019acquisition initiale jusqu\u2019au d\u00e9sinvestissement \u00e9ventuel en passant par toute la p\u00e9riode de d\u00e9tention, conditionne grandement la maximisation du rendement d\u2019un investisseur. L\u2019un des avantages de la dette li\u00e9e \u00e0 l\u2019immobilier ou \u00e0 toute cat\u00e9gorie d\u2019actifs est la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Cette d\u00e9ductibilit\u00e9 permet des \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t en esp\u00e8ces et un meilleur rendement du capital investi. C\u2019est-\u00e0-dire que chaque dollar d\u00e9duit du revenu imposable permet \u00e0 un contribuable de r\u00e9aliser une \u00e9conomie.<\/p>\n

Les derni\u00e8res propositions fiscales de Finances Canada comportent des restrictions suppl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats pour le calcul du revenu imposable, d\u00e9sign\u00e9es comme \u00ab\u00a0restriction des d\u00e9penses excessives d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0RDEIF\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ces propositions d\u00e9coulent d\u2019une initiative de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (\u00ab\u00a0OCDE\u00a0\u00bb) visant \u00e0 limiter l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices des multinationales.\u00a0\u00a0 Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s\u2019agit de limiter le d\u00e9pouillement des profits par des int\u00e9r\u00eats au sein de la communaut\u00e9 internationale. L\u2019intention est de cr\u00e9er une plus grande \u00e9quit\u00e9 dans l\u2019imposition des profits \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale et d\u2019\u00e9liminer la possibilit\u00e9 d\u2019affecter les profits \u00e0 des territoires o\u00f9 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu est faible ou nul.<\/p>\n

En guise de contexte, les lois fiscales canadiennes comprennent actuellement d\u2019autres restrictions sur la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats aux fins de l\u2019imp\u00f4t. Par exemple, dans un ensemble de dispositions connues sous le nom de \u00ab\u00a0r\u00e8gles de capitalisation restreinte\u00a0\u00bb, les d\u00e9ductions d\u2019int\u00e9r\u00eat sont refus\u00e9es lorsqu\u2019un contribuable emprunte aupr\u00e8s de certains intervenants \u00e9trangers li\u00e9s et que son ratio dettes\/capitaux propres exc\u00e8de 1,5\/1. Tout montant d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 ce seuil peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un rapatriement de b\u00e9n\u00e9fices aux actionnaires qui r\u00e9sident \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada et est donc consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0dividende r\u00e9put\u00e9\u00a0\u00bb assujetti \u00e0 la retenue d\u2019imp\u00f4t canadienne.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles de capitalisation restreinte sous-entendent qu\u2019il y a une tol\u00e9rance inh\u00e9rente \u00e0 une proportion\u00a060\/40 de la dette par rapport aux capitaux propres dans la l\u00e9gislation fiscale canadienne. L\u2019un des objectifs de cet exemple de limitation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats consiste \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019assiette fiscale des profits canadiens, en \u00e9vitant une d\u00e9localisation totale ou quasi totale impunit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t sur le revenu canadien. Autrement dit, l\u2019absence de ces r\u00e8gles permettrait aux soci\u00e9t\u00e9s canadiennes une r\u00e9duction des b\u00e9n\u00e9fices par d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats qui se traduirait par une \u00e9conomie d\u2019imp\u00f4t de 25\u00a0$ \u00e0 27\u00a0$ pour chaque tranche de 100\u00a0$ d\u2019int\u00e9r\u00eats.\u00a0\u00a0 Ces \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9duites par une exigence de retenue d\u2019imp\u00f4t canadien sur le paiement des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019intervenant \u00e9tranger.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de noter que le Canada a une vaste l\u00e9gislation sur les prix de transfert qui, m\u00eame lorsque le ratio de capitalisation restreinte est atteint, pourrait r\u00e9duire les frais d\u2019int\u00e9r\u00eat pay\u00e9s aux non-r\u00e9sidents qui d\u00e9passent un niveau raisonnable.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que la RDEIF?<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un ensemble de r\u00e8gles qui s\u2019appliqueront en plus des dispositions existantes sur la capitalisation restreinte et les prix de transfert. Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es afin d\u2019avoir une port\u00e9e tr\u00e8s large. Par cons\u00e9quent, leur impact s\u2019\u00e9tendra bien au-del\u00e0 des multinationales et du champ d\u2019application des autres r\u00e8gles de limitation des int\u00e9r\u00eats. Dans les faits, les investisseurs immobiliers canadiens traditionnels seront probablement touch\u00e9s, tout comme les versements d\u2019int\u00e9r\u00eats faits \u00e0 des tiers pr\u00eateurs traditionnels.<\/p>\n

Elles s\u2019appliqueront aux soci\u00e9t\u00e9s et aux fiducies. Lorsque des biens immobiliers sont d\u00e9tenus par l\u2019entremise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, la soci\u00e9t\u00e9 ou la fiducie devra tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes et des autres d\u00e9penses de financement pour appliquer la RDEIF.<\/p>\n

Compte tenu de la large port\u00e9e de ces r\u00e8gles et de leur incidence sur les contribuables, Finances Canada a demand\u00e9 et re\u00e7u des commentaires de parties prenantes partout au Canada, y compris le Comit\u00e9 mixte sur la fiscalit\u00e9 de l\u2019Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s du Canada. De m\u00eame, plusieurs organismes professionnels r\u00e9agissent \u00e0 mesure qu\u2019apparaissent les r\u00e9percussions de ces r\u00e8gles pour leurs propres intervenants. \u00c0 la date de publication du pr\u00e9sent article, Finances Canada a commenc\u00e9 l\u2019examen de ces propositions et a l\u2019intention d\u2019apporter des modifications dans le but d\u2019une application aux exercices commen\u00e7ant apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023. On esp\u00e8re que les r\u00e9visions \u00e0 la l\u00e9gislation seront annonc\u00e9es suffisamment \u00e0 l\u2019avance pour que les contribuables puissent s\u2019y pr\u00e9parer ad\u00e9quatement.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de la RDEIF proposent de restreindre la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et autres co\u00fbts de financement au cours d\u2019un exercice. En l\u2019occurrence, les int\u00e9r\u00eats et les co\u00fbts de financement comprennent les int\u00e9r\u00eats sur la dette, l\u2019amortissement des actifs capitalis\u00e9s qui ont un lien raisonnable avec le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats ou, au r\u00e8glement d\u2019une charge d\u2019int\u00e9r\u00eats, les co\u00fbts de location et les co\u00fbts de financement des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Le r\u00e9gime limitera la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats \u00e0 un pourcentage admissible du \u00ab\u00a0revenu imposable rajust\u00e9\u00a0\u00bb, qui est comparable \u00e0 la notion de b\u00e9n\u00e9fices avant int\u00e9r\u00eats, imp\u00f4t et amortissement (\u00ab\u00a0BAIIA\u00a0\u00bb). Le taux \u00e0 appliquer s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 40\u00a0% au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019adoption de la loi (actuellement pr\u00e9vue en\u00a02023), puis \u00e0 30\u00a0% pour les ann\u00e9es subs\u00e9quentes.<\/p>\n

Ces r\u00e8gles doivent \u00e9galement tenir compte de l\u2019incidence pour le contribuable qui d\u00e9termine son revenu aux fins de l\u2019imp\u00f4t, mais aussi pour ceux qui font partie du m\u00eame \u00ab\u00a0groupe admissible\u00a0\u00bb. Ce groupe inclut les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es entre elles. \u00c0 titre d\u2019exemple simple, on peut consid\u00e9rer que des soci\u00e9t\u00e9s ayant le m\u00eame actionnaire ou le m\u00eame actionnaire ultime sont li\u00e9es. La d\u00e9finition traite \u00e9galement des relations comprenant des fiducies dans la structure de d\u00e9tention (situations courantes dans un contexte canadien). Comme on le verra ci-dessous, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019ensemble du \u00ab\u00a0groupe admissible\u00a0\u00bb pour d\u00e9terminer si un contribuable est exempt\u00e9 des r\u00e8gles de RDEIF ou si certains choix peuvent \u00eatre faits pour r\u00e9duire l\u2019impact de ces r\u00e8gles pour le groupe.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple simplifi\u00e9 de l\u2019application des dispositions propos\u00e9es dans le cadre de la RDEIF, supposons qu\u2019en 2020 un contribuable ait fait l\u2019acquisition d\u2019un immeuble et compl\u00e9t\u00e9 les r\u00e9novations. Le co\u00fbt total aux fins de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tait de 15\u00a0millions\u00a0$. Le contribuable a financ\u00e9 10\u00a0millions de dollars de ce co\u00fbt \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 5\u00a0%.\u00a0 La d\u00e9pense d\u2019int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9e en 2023 est de 500\u00a0000\u00a0$. L\u2019amortissement r\u00e9clam\u00e9 en 2023 par le contribuable aux fins de l\u2019imp\u00f4t li\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s dans le pass\u00e9 est 20\u00a0000\u00a0$. Le contribuable arrive \u00e0 un solde nul dans la d\u00e9termination de son revenu aux fins de l\u2019imp\u00f4t avant l\u2019application des dispositions de la RDEIF. Apr\u00e8s l\u2019application de celles-ci, le revenu rajust\u00e9 ou \u00ab\u00a0BAIIA\u00a0\u00bb, passera \u00e0 520\u00a0000\u00a0$ (soit 500\u00a0000\u00a0$ d\u2019int\u00e9r\u00eats, plus 20\u00a0000\u00a0$ d\u2019amortissement fiscal). En appliquant les dispositions de la RDEIF et en supposant l\u2019utilisation d\u2019un ratio d\u00e9termin\u00e9 de 40\u00a0% (veuillez noter que ce ratio sera de 30\u00a0% pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures \u00e0\u00a02023), le contribuable serait limit\u00e9 \u00e0 une d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats et des co\u00fbts de financement de 208\u00a0000\u00a0$, de sorte que son revenu imposable rajust\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8verait maintenant \u00e0 312\u00a0000\u00a0$ (soit 520\u00a0000\u00a0$ moins 208\u00a0000\u00a0$). Si, dans cet exemple, le taux d\u2019imposition du contribuable s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25\u00a0%, l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer est maintenant de 78\u00a0000\u00a0$, alors qu\u2019il \u00e9tait nul avant l\u2019application de ces dispositions. La d\u00e9duction de 312\u00a0000\u00a0$ non r\u00e9clam\u00e9e peut, si elle est disponible, \u00eatre utilis\u00e9e par le contribuable \u00e0 l\u2019avenir pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 20\u00a0ans, mais seulement lorsqu\u2019elle satisfait la limite de la RDEIF.<\/p>\n

L\u2019exemple ci-dessus se veut simpliste pour illustrer l\u2019incidence des r\u00e8gles de la RDEIF, mais des d\u00e9finitions et consid\u00e9rations complexes doivent \u00eatre examin\u00e9es par le contribuable avec son conseiller avant d\u2019en arriver au rajustement final en vertu de ces dispositions dans la d\u00e9claration annuelle. Par exemple, s\u2019il y a plusieurs entreprises dans un groupe, il peut exister des sc\u00e9narios o\u00f9 certaines entit\u00e9s peuvent avoir des int\u00e9r\u00eats excessifs et des d\u00e9penses de financement que d\u2019autres n\u2019ont pas. Par cons\u00e9quent, une possibilit\u00e9 de transfert d\u2019une capacit\u00e9 exc\u00e9dentaire \u00e0 un autre membre au sein du groupe admissible de soci\u00e9t\u00e9s est pr\u00e9vue.<\/p>\n

Comme souvent dans les groupes, il existe des ententes aux termes desquelles une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00eate des fonds \u00e0 une autre au sein du m\u00eame groupe admissible. Les r\u00e8gles de la RDEIF tiennent compte de ce genre d\u2019arrangements pour annuler effectivement l\u2019impact des revenus et des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats intragroupes, \u00e0 moins que ces revenus ne proviennent d\u2019entreprises du groupe qui ne sont pas des entreprises canadiennes.<\/p>\n

Dans certaines circonstances, le contribuable peut \u00e9galement opter pour un r\u00e9gime sp\u00e9cial de \u00ab\u00a0ratio de groupe\u00a0\u00bb qui lui donnerait le droit d\u2019utiliser un ratio sup\u00e9rieur de d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats. Ce ratio est bas\u00e9 sur les d\u00e9penses nettes d\u2019int\u00e9r\u00eats envers des tiers versus le BAIIA aux livres du groupe consolid\u00e9. Sous ce r\u00e9gime, le montant d\u2019int\u00e9r\u00eats d\u00e9ductibles est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du groupe et est allou\u00e9 entre ses diff\u00e9rentes entit\u00e9s. Afin d\u2019avoir droit d\u2019utiliser ce r\u00e9gime sp\u00e9cial, certaines conditions doivent \u00eatre remplies par le contribuable, incluant l\u2019exigence d\u2019avoir des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s v\u00e9rifi\u00e9s (ou des \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s dans le cas d\u2019une entit\u00e9 qui ne fait pas partie d\u2019un groupe consolid\u00e9). Ce choix est fait annuellement et doit \u00eatre produit conjointement par tous les membres du groupe consolid\u00e9. Alors que l\u2019application de ce r\u00e9gime vise \u00e0 permettre \u00e0 certains contribuables fortement endett\u00e9s de d\u00e9duire plus d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils le feraient avec le ratio fixe, s\u2019il y a des diff\u00e9rences significatives entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables, l\u2019utilisation des r\u00e8gles de ratio de groupe pourrait \u00eatre d\u00e9savantageuse. Il y a \u00e9galement plusieurs enjeux d\u2019interpr\u00e9tation relativement \u00e0 l\u2019application de ces r\u00e8gles.<\/p>\n

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Les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 la RDEIF sont limit\u00e9es <\/strong><\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus t\u00f4t, les dispositions de la RDEIF visent les multinationales qui utilisent les d\u00e9ductions d\u2019int\u00e9r\u00eats excessives pour minimiser leur revenu aux fins de l\u2019imp\u00f4t. \u00c0 ce titre, il existe des exceptions afin que certains contribuables soient exempt\u00e9s si ceux-ci ET leur groupe d\u2019entit\u00e9s admissibles (le \u00ab\u00a0groupe\u00a0\u00bb) remplissent plusieurs conditions. \u00c0 la date de publication du pr\u00e9sent article, ces exceptions s\u2019appliquent \u00e0 (i) une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous contr\u00f4le canadien ayant moins de 15\u00a0millions\u00a0$ de capital imposable employ\u00e9 au Canada ou (ii) un groupe dont le total des int\u00e9r\u00eats et des d\u00e9penses de financement ne d\u00e9passe pas 250\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n

Un contribuable sera \u00e9galement exempt\u00e9 des dispositions de la RDEIF s\u2019il satisfait \u00e0 toutes les sous-conditions suivantes\u00a0: a) la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 des activit\u00e9s du groupe sont exerc\u00e9es au Canada; b) le groupe ne d\u00e9tient pas d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e; c) le groupe n\u2019a pas d\u2019actionnaires ou de b\u00e9n\u00e9ficiaires de fiducie qui sont des non-r\u00e9sidents d\u00e9sign\u00e9s du Canada; d) la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats et des frais de financement du groupe sont vers\u00e9s ou payables \u00e0 des investisseurs qui ne sont pas des \u00ab\u00a0indiff\u00e9rents relativement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les exceptions susmentionn\u00e9es peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme restreintes, au mieux. Par exemple, les conditions des exclusions se basent sur le groupe, en plus du contribuable, ce qui rend n\u00e9cessaire d\u2019examiner les int\u00e9r\u00eats et les frais de financement du groupe. Dans un contexte immobilier o\u00f9 l\u2019effet de levier constitue un mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9, les seuils de 15\u00a0millions\u00a0$ de capital ou de 250\u00a0000\u00a0$ de frais d\u2019int\u00e9r\u00eat sont rapidement atteints, m\u00eame par un petit portefeuille.<\/p>\n

De plus, l\u2019exemption restante concernant les entreprises \u00ab\u00a0essentiellement\u00a0\u00bb exploit\u00e9es au Canada a des limites pratiques. Il n\u2019est pas rare de diversifier des avoirs immobiliers en d\u00e9tenant des biens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en ayant des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui investissent dans l\u2019immobilier. Cela emp\u00eache de nombreux contribuables de b\u00e9n\u00e9ficier de cette exemption. De plus, un contribuable peut poss\u00e9der des biens immobiliers exclusivement au Canada, sans propri\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dans sa structure, et quand m\u00eame entrer dans le champ d\u2019application des dispositions s\u2019il emprunte aupr\u00e8s d\u2019un \u00ab\u00a0investisseur indiff\u00e9rent relativement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb. Un investisseur indiff\u00e9rent relativement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t englobe plusieurs pr\u00eateurs immobiliers communs, y compris des entit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t. Ces limites sont exacerb\u00e9es par le fait que ces crit\u00e8res s\u2019appliquent au groupe plut\u00f4t qu\u2019au contribuable concern\u00e9. Il n\u2019est pas non plus clair si ces dispositions s\u2019appliquent en pr\u00e9sence d\u2019un actionnaire non-r\u00e9sident dans une famille priv\u00e9e canadienne, alors qu\u2019il n\u2019y a pas de transfert de fonds \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada.<\/p>\n

\u00c9tat actuel du projet de loi<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9change entre Finances Canada et les parties prenantes canadiennes est en cours. Finances Canada a indiqu\u00e9 envisager l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e de ses exceptions, en faisant passer la limite de capital pour les soci\u00e9t\u00e9s sous contr\u00f4le canadien de 15 \u00e0 50\u00a0millions\u00a0$ et en augmentant la limite de 250\u00a0000\u00a0$ d\u2019int\u00e9r\u00eats et de frais de financement, pour suivre les autres pays qui ont adopt\u00e9 des r\u00e8gles similaires pour participer \u00e0 cette initiative de l\u2019OCDE. Par exemple, il est entendu que certains pays europ\u00e9ens utilisent un seuil de\u00a02 \u00e0 3\u00a0millions d\u2019euros d\u2019int\u00e9r\u00eats et de charges de financement.<\/p>\n

Pour votre entreprise<\/strong><\/p>\n

Vos actifs immobiliers pourraient \u00eatre vis\u00e9s par ces propositions. Si ces r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 vous, la limite de d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats aura un co\u00fbt pour votre structure de capital, notamment \u00e0 un moment o\u00f9 les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat augmentent et o\u00f9 les pressions du march\u00e9 se font sentir dans certains secteurs. Vous pouvez consulter votre conseiller fiscal d\u00e8s maintenant pour v\u00e9rifier si vous \u00eates admissible \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des exemptions de la RDEIF. Si vous ne pouvez vous pr\u00e9valoir de l\u2019exemption \u00e0 cause, par exemple, d\u2019un actionnaire non-r\u00e9sident minoritaire, il est peut-\u00eatre temps d\u2019envisager un rajustement du nombre de vos actionnaires et pr\u00eateurs pour tenir compte des dispositions de ce projet.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019exemption, vous pouvez commencer \u00e0 pr\u00e9parer un mod\u00e8le financier pour \u00e9valuer l\u2019incidence de l\u2019augmentation du fardeau fiscal sur vos liquidit\u00e9s. Cette charge fiscale suppl\u00e9mentaire pourrait r\u00e9duire le flux de tr\u00e9sorerie disponible pour les d\u00e9penses en capital pr\u00e9vues, la r\u00e9duction de la dette ou les distributions aux actionnaires et aux investisseurs. Par ailleurs, il peut \u00eatre opportun de sonder le march\u00e9 en demandant des prix de vente ou des loyers plus \u00e9lev\u00e9s, en fonction de l\u2019utilisation finale des biens immobiliers, pour neutraliser l\u2019impact de ces r\u00e8gles.<\/p>\n

Pour ceux qui connaissent bien l\u2019organisation financi\u00e8re de fin d\u2019exercice pour les d\u00e9clarations de revenus, ces propositions n\u00e9cessiteront de consacrer plus de temps \u00e0 la pr\u00e9paration. Il faudra quantifier les int\u00e9r\u00eats et les d\u00e9penses de financement de chaque entreprise du groupe, d\u00e9terminer les avantages offerts par diff\u00e9rents choix et, en fin de compte, \u00e9valuer l\u2019int\u00e9r\u00eat sous-jacent qui sera refus\u00e9.<\/p>\n

Le reste de l\u2019ann\u00e9e 2022 ne sera pas de tout repos, car nous devons r\u00e9cup\u00e9rer de la pand\u00e9mie, apprendre \u00e0 composer avec l\u2019augmentation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat et, maintenant, suivre cette proposition de RDEIF. Les d\u00e9fis ne manquent certainement pas.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"featured_media":0,"template":"","insights-type":[1358],"class_list":["post-21387","insights","type-insights","status-publish","hentry","insights-type-nouvelles-la-vie-chez-richter"],"acf":[],"yoast_head":"\nPropositions de RDEIF\u00a0: une r\u00e9duction importante des retenues d\u2019int\u00e9r\u00eats - Richter<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u2019immobilier est par nature une cat\u00e9gorie d\u2019actifs ayant un degr\u00e9 accept\u00e9 de levier financier. 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