{"id":24546,"date":"2024-02-09T19:36:23","date_gmt":"2024-02-09T18:36:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?post_type=insights&p=24546"},"modified":"2024-02-09T19:36:25","modified_gmt":"2024-02-09T18:36:25","slug":"les-nouvelles-regles-de-rdeif-sont-en-vigueur","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/les-nouvelles-regles-de-rdeif-sont-en-vigueur\/","title":{"rendered":"Les nouvelles r\u00e8gles de RDEIF sont en vigueur"},"content":{"rendered":"
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Ce que vous devez savoir<\/h3>\n

Afin de se conformer aux lignes directrices internationales limitant le transfert de b\u00e9n\u00e9fices vers des r\u00e9gimes fiscaux plus avantageux, le minist\u00e8re des Finances a introduit les r\u00e8gles de restriction des d\u00e9penses excessives d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement (\u00ab\u00a0RDEIF\u00a0\u00bb). Les RDEIF limiteront la d\u00e9duction des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement \u00e0 30\u00a0% du revenu imposable rajust\u00e9, qui \u00e9quivaut g\u00e9n\u00e9ralement au BAIIA \u00e9tabli aux fins de l\u2019imp\u00f4t au Canada.<\/p>\n

Les d\u00e9penses d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement n\u2019incluront pas les co\u00fbts de financement entre les membres d\u2019un groupe, par exemple, les pr\u00eats entre une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne et sa filiale canadienne, pourvu qu\u2019un choix soit fait en temps opportun. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments comme les frais de location, les int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s et les reports de pertes pourraient \u00eatre touch\u00e9s.<\/p>\n

Il y a aussi de bonnes nouvelles puisque les r\u00e8gles de RDEIF permettent le partage de la capacit\u00e9 exc\u00e9dentaire au sein des membres li\u00e9s<\/em> et affili\u00e9s<\/em> du groupe. Ainsi, lorsqu\u2019une entit\u00e9 du groupe a des frais d\u2019int\u00e9r\u00eats et de financement d\u00e9passant la limite de 30\u00a0%, une autre entit\u00e9 du groupe qui dispose d\u2019un revenu imposable rajust\u00e9 plus que suffisant pourra absorber l\u2019exc\u00e9dent. Ce partage de la capacit\u00e9 exc\u00e9dentaire se veut un moyen d\u2019att\u00e9nuer l\u2019incidence de ces r\u00e8gles, bien qu\u2019il n\u00e9cessite le d\u00e9p\u00f4t de divers formulaires prescrits et d\u00e9signations en temps opportun.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de RDEIF s\u2019appliqueront aux ann\u00e9es d\u2019imposition des soci\u00e9t\u00e9s et des fiducies qui commencent \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02023 ou apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

Les r\u00e8gles ne s\u2019appliqueront pas aux \u00ab\u00a0entit\u00e9s exclues\u00a0\u00bb d\u00e9finies comme suit\u00a0:<\/p>\n