{"id":5508,"date":"2018-09-19T17:24:41","date_gmt":"2018-09-19T15:24:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?p=5508"},"modified":"2021-08-02T18:04:14","modified_gmt":"2021-08-02T16:04:14","slug":"un-employeur-etranger-realise-un-contrat-comportant-des-services-au-canada-attention-aux-obligations-fiscales-demployeur","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/un-employeur-etranger-realise-un-contrat-comportant-des-services-au-canada-attention-aux-obligations-fiscales-demployeur\/","title":{"rendered":"Un employeur \u00e9tranger r\u00e9alise un contrat comportant des services au Canada? Attention aux obligations fiscales d\u2019employeur!"},"content":{"rendered":"

Une entreprise \u00e9trang\u00e8re cherche activement \u00e0 prendre de l\u2019expansion au Canada. Apr\u00e8s de nombreuses d\u00e9marches de d\u00e9veloppement des affaires et de longues s\u00e9ances de n\u00e9gociations, le but se rapproche\u00a0: un premier contrat est conclu. L\u2019entreprise s\u2019empresse de signer et de mettre en branle le processus de livraison. Pourtant, un risque la guette\u00a0: les obligations fiscales canadiennes qui lui incombent.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, lorsqu\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re vend un bien \u00e0 un acqu\u00e9reur pour utilisation au Canada, elle n\u2019a aucune obligation fiscale. L\u2019entreprise n\u2019est pas exploit\u00e9e au Canada, elle n\u2019y a pas d\u2019\u00e9tablissement stable et, selon les termes de l\u2019entente, elle n\u2019est pas n\u00e9cessairement l\u2019importateur. Toutefois, lorsque le bien livr\u00e9 par l\u2019entreprise comporte la prestation de services d\u2019installation, de mise en place et de formation, la situation est radicalement diff\u00e9rente.<\/p>\n

La question des douanes et des taxes \u00e0 la valeur ajout\u00e9e se pose \u00e9galement. Plus important encore, il vous faut absolument clarifier vos obligations \u00e0 titre d\u2019employeur pour les employ\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9s au Canada. Le pr\u00e9sent article porte sur les obligations d\u2019employeur.<\/p>\n

Quelles sont vos obligations en tant qu\u2019employeur \u00e9tranger d\u00e9ployant ses employ\u00e9s au Canada?<\/h2>\n

En tant qu\u2019employeur \u00e9tranger, vous avez de nombreuses obligations relativement \u00e0 vos employ\u00e9s. Lorsqu\u2019ils sont d\u00e9ploy\u00e9s au Canada, m\u00eame si ces derniers ne sont pas r\u00e9sidents canadiens ou que leur s\u00e9jour se fait de mani\u00e8re tr\u00e8s ponctuelle, des obligations canadiennes s\u2019ajoutent. Les employ\u00e9s en question peuvent aussi avoir des obligations fiscales personnelles. Les obligations des employeurs sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. l\u2019employeur \u00e9tranger doit obtenir un num\u00e9ro d\u2019entreprise f\u00e9d\u00e9ral;<\/li>\n
  2. l\u2019employeur \u00e9tranger doit obtenir un num\u00e9ro d\u2019identification du Qu\u00e9bec;<\/li>\n
  3. l\u2019employeur \u00e9tranger doit confirmer si un permis de travail d\u00e9livr\u00e9 par Citoyennet\u00e9 et Immigration Canada doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour les employ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs t\u00e2ches au Canada;<\/li>\n
  4. les employ\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9s au Canada doivent demander un num\u00e9ro d\u2019identification-imp\u00f4t pour que l\u2019employeur \u00e9tranger soit en mesure d\u2019effectuer et de remettre les retenues aux autorit\u00e9s fiscales;<\/li>\n
  5. les formalit\u00e9s doivent \u00eatre remplies aupr\u00e8s de l\u2019organisme du pays de l\u2019employeur \u00e9tranger afin de se pr\u00e9valoir des termes de l\u2019entente de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre l\u2019\u00e9tat \u00e9tranger et le Canada et le Qu\u00e9bec pour que l\u2019employeur \u00e9tranger ne soit pas tenu de\u00a0:\n
      \n
    1. payer les cotisations d\u2019employeur au Fonds des services de sant\u00e9 (FSS), \u00e0 Retraite Qu\u00e9bec et au R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC);<\/li>\n
    2. retenir les cotisations d\u2019employ\u00e9 \u00e0 Retraite Qu\u00e9bec et au RPC;<\/li>\n
    3. payer une cotisation au Qu\u00e9bec relativement \u00e0 la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail (CSSNT) pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Le\u00a0R\u00e8glement sur l\u2019assurance emploi<\/em>\u00a0pr\u00e9voit qu\u2019un emploi n\u2019est pas assurable lorsqu\u2019il est \u00ab\u00a0exerc\u00e9 au Canada par un employ\u00e9 [d\u2019un employeur \u00e9tranger] qui r\u00e9side [\u00e0 l\u2019\u00e9tranger], si, en vertu de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage de ce pays, des cotisations sont payables pour les services qu\u2019elle fournit au Canada\u00a0\u00bb. Il est donc important de comparer le r\u00e9gime d\u2019assurance-emploi \u00e0 celui du pays \u00e9tranger pour d\u00e9terminer si cette exception est applicable.<\/p>\n

      Ainsi, si vous\u00a0satisfaites aux formalit\u00e9s, vous ne serez tenu \u00e0 aucune cotisation patronale canadienne et qu\u00e9b\u00e9coise sur les salaires de vos employ\u00e9s \u00e9trangers d\u00e9ploy\u00e9s au Canada. Il est \u00e9galement important de se soucier des obligations des employ\u00e9s, afin que leur d\u00e9ploiement demeure une exp\u00e9rience mon\u00e9tairement neutre pour eux. Si une retenue doit \u00eatre faite ou si une exception peut \u00eatre applicable, il est important de ne rien manquer.<\/p>\n

      Les retenues sur le salaire des employ\u00e9s \u00e9trangers<\/span><\/h2>\n

      La question de l\u2019assujettissement aux imp\u00f4ts canadiens et qu\u00e9b\u00e9cois (et aux retenues d\u2019imp\u00f4t cons\u00e9quentes) de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 vos employ\u00e9s non-r\u00e9sidents du Canada pour du travail effectu\u00e9 dans ce pays est complexe. En effet, une exception peut s\u2019appliquer \u00e0 la retenue et un imp\u00f4t canadien peut devoir \u00eatre pay\u00e9. Cette question doit \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions de la loi canadienne et de la convention fiscale entre le pays de r\u00e9sidence de l\u2019employeur et le Canada.<\/p>\n

      En tout \u00e9tat de cause, l\u2019employeur doit choisir les meilleures options en fonction des plans initiaux, quitte \u00e0 modifier sa position par la suite et effectuer les cotisations et les pr\u00e9l\u00e8vements sur les salaires de ses employ\u00e9s d\u00e9ploy\u00e9s au Canada en conformit\u00e9 avec les options retenues. Les montants ainsi pr\u00e9lev\u00e9s du salaire d\u2019un employ\u00e9 au cours d\u2019un mois doivent normalement \u00eatre remis aux autorit\u00e9s fiscales au plus tard le 15e<\/sup>\u00a0jour du mois suivant. Le d\u00e9faut de le faire entra\u00eene l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9tablie en fonction du pourcentage du montant qui aurait d\u00fb \u00eatre retenu, peu importe les motifs de l\u2019omission et le montant d\u2019imp\u00f4t ultimement payable par les employ\u00e9s.<\/p>\n

      Paiements du client de l\u2019employeur \u00e9tranger relativement aux services rendus<\/span><\/h2>\n

      Lorsqu\u2019un paiement est vers\u00e9 \u00e0 un non-r\u00e9sident du Canada pour des services rendus au Canada, la r\u00e8gle de base est qu\u2019une retenue en vertu de l\u2019article\u00a0105 du\u00a0R\u00e8glement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>\u00a0et son \u00e9quivalent qu\u00e9b\u00e9cois doit \u00eatre effectu\u00e9e par le client-payeur pour ces services canadiens. Ces retenues, f\u00e9d\u00e9rales et qu\u00e9b\u00e9coises, totalisent 24\u00a0%. Une dispense peut \u00eatre obtenue dans certaines situations. En l\u2019absence d\u2019une dispense, ou en cas de doute, le payeur canadien a int\u00e9r\u00eat \u00e0 effectuer la retenue afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 et des int\u00e9r\u00eats lui soient impos\u00e9s.<\/p>\n

      Conclusion<\/span><\/h2>\n

      L\u2019empressement \u00e0 conclure et \u00e0 r\u00e9aliser un contrat en vue de la livraison de biens et de la prestation de services au Canada peut \u00eatre mauvaise conseill\u00e8re. Lorsque des services sont rendus, il devient important de v\u00e9rifier ses obligations fiscales et de s\u2019y conformer. Il est \u00e9videmment possible de ne pas le faire par manque d\u2019information ou insouciance \u00e0 vos risques et p\u00e9rils, et possiblement d\u2019\u00e9chapper aux contr\u00f4les fiscaux. Mais ce n\u2019est pas un pari heureux et de lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent d\u00e9couler d\u2019une telle n\u00e9gligence, notamment le paiement des montants qui auraient d\u00fb \u00eatre retenus du salaire des employ\u00e9s, les p\u00e9nalit\u00e9s sur ces montants et les int\u00e9r\u00eats applicables. En tant que professionnels, nous pouvons vous aider dans un tel d\u00e9dale \u00e0 \u00e9tablir des liens commerciaux sains avec le Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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