Comme pr\u00e9vu, l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0ARC\u00a0\u00bb) a port\u00e9 en appel la d\u00e9cision rendue le 26\u00a0septembre dernier par la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t (\u00ab\u00a0CCI\u00a0\u00bb), o\u00f9 le juge\u00a0John\u00a0R.\u00a0Owen a rejet\u00e9 tous les arguments du minist\u00e8re et rendu une d\u00e9cision en faveur de Cameco Corporation (\u00ab\u00a0Cameco\u00a0\u00bb).<\/p>\n
Il est pertinent de noter que l\u2019avis d\u2019appel porte uniquement sur les prix de transfert et que l\u2019argument de simulacre, rejet\u00e9 par la CCI, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 en appel. En ce qui a trait aux prix de transfert, l\u2019avis d\u2019appel a cit\u00e9 des motifs d\u2019appel tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux, sans autres pr\u00e9cisions, et soutenu que le juge\u00a0Owen avait commis une erreur en fait et en droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les questions li\u00e9es aux prix de transfert.<\/p>\n
Puisque l\u2019appel porte uniquement sur les questions de prix de transfert, l\u2019orientation que prendra le minist\u00e8re devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale est incertaine, particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions contest\u00e9es de capitalisation de la filiale suisse (\u00ab\u00a0CESA\/CEL\u00a0\u00bb) par Cameco et de la garantie de bonne ex\u00e9cution des contrats avec ses clients. Cet enjeu a \u00e9t\u00e9 clairement pr\u00e9sent\u00e9 dans la d\u00e9cision du juge\u00a0Owen. Toutefois, puisque le minist\u00e8re n\u2019a pas attribu\u00e9 de valeur pr\u00e9cise \u00e0 ces services, le juge a statu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de preuve sur laquelle fonder le redressement de ces services, m\u00eame lorsqu\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9.<\/p>\n
Fait int\u00e9ressant, il s\u2019agit de la premi\u00e8re cause qui traite des alin\u00e9as\u00a0247(2)b<\/em>) et d<\/em>) \u2013 soit la r\u00e8gle de la requalification \u2013 de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> (la \u00ab\u00a0LIR\u00a0\u00bb), de m\u00eame que de la port\u00e9e et de l\u2019interpr\u00e9tation de ces dispositions. La d\u00e9cision du juge\u00a0Owen a \u00e9galement clarifi\u00e9 que le test vise \u00e0 \u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable (ou d\u00e9raisonnable) d\u2019une op\u00e9ration ou s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes. Le juge a pr\u00e9cis\u00e9 les op\u00e9rations et les s\u00e9ries d\u2019op\u00e9rations de Cameco dans le cadre de ce test.<\/p>\n En outre, bien que l\u2019analyse de la cause par la CCI soit tr\u00e8s int\u00e9ressante \u00e0 elle seule, les contribuables canadiens doivent faire preuve de prudence, compte tenu de cet appel.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme pr\u00e9vu, l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0ARC\u00a0\u00bb) a port\u00e9 en appel la d\u00e9cision rendue le 26\u00a0septembre dernier par la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t (\u00ab\u00a0CCI\u00a0\u00bb), o\u00f9 le juge\u00a0John\u00a0R.\u00a0Owen a rejet\u00e9 tous les arguments du minist\u00e8re et rendu une d\u00e9cision en faveur de Cameco Corporation (\u00ab\u00a0Cameco\u00a0\u00bb). Il est pertinent de noter que l\u2019avis d\u2019appel porte uniquement […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","insights-type":[1371],"class_list":["post-6499","insights","type-insights","status-publish","hentry","insights-type-optimiser-vos-activites"],"acf":[],"yoast_head":"\n