{"id":7711,"date":"2019-01-22T18:50:06","date_gmt":"2019-01-22T17:50:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?post_type=medianews&p=7711"},"modified":"2021-07-22T21:35:51","modified_gmt":"2021-07-22T19:35:51","slug":"rappel-elimination-graduelle-des-restrictions-aux-rti-pour-les-grandes-entreprises-et-autres","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/rappel-elimination-graduelle-des-restrictions-aux-rti-pour-les-grandes-entreprises-et-autres\/","title":{"rendered":"Dans les manchettes | Espace | Martin Gilbert | \u00c9limination graduelle des restrictions aux RTI pour les grandes entreprises et autres"},"content":{"rendered":"

La plupart du temps, nos articles touchant la fiscalit\u00e9 traitent de sujets ou de nouveaut\u00e9s qui se traduisent soit par des co\u00fbts additionnels pour les propri\u00e9taires d\u2019immeubles et\/ou leurs locataires ou encore par de nouvelles obligations de conformit\u00e9 fiscale qui l\u00e0 encore se traduisent \u2026 par des co\u00fbts additionnels.<\/p>\n

Il nous fait donc particuli\u00e8rement plaisir dans cet article de vous communiquer une bonne nouvelle, soit une r\u00e9duction du co\u00fbt de la taxe de vente du Qu\u00e9bec (TVQ) pouvant r\u00e9sulter cette fois-ci en \u00e9conomies substantielles pour les propri\u00e9taires, locataires ou gestionnaires d\u2019immeubles.<\/p>\n

Mise en contexte<\/u><\/span><\/h2>\n

C\u2019est en 2012 que le gouvernement qu\u00e9b\u00e9cois a annonc\u00e9 l\u2019harmonisation des r\u00e8gles d\u2019application de la TVQ avec celles de la taxe sur les produits et services (TPS) \u00e0 la suite d\u2019une entente d\u2019harmonisation intervenue avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Cette entente pr\u00e9voyait entre autres l\u2019\u00e9limination des restrictions aux remboursements de la taxes sur les intrants (RTI) pour les \u00ab\u00a0grandes entreprises\u00a0\u00bb.\u00a0 C\u2019est dans son budget de 2015, que le gouvernement du Qu\u00e9bec a pr\u00e9vu l\u2019\u00e9limination graduelle de cette restriction aux RTI pour les grandes entreprises. Cette \u00e9limination graduelle a d\u00e9but\u00e9 le 1er<\/sup> janvier 2018 et s\u2019\u00e9chelonnera jusqu\u2019au 1er<\/sup> janvier 2021.<\/p>\n

Aux fins de la TPS\/TVQ, une \u00ab\u00a0grande entreprise\u00a0\u00bb est d\u00e9finie comme une entreprise dont la valeur totale annuelle des fournitures taxables au Canada exc\u00e8de 10 millions de dollars. Les revenus des fournitures taxables des personnes associ\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre inclus dans ce calcul. Cette analyse doit \u00eatre effectu\u00e9e pour chacun des exercices financiers.<\/p>\n

Les items sur lesquels cette restriction s\u2019applique sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • V\u00e9hicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes immatricul\u00e9s au Qu\u00e9bec et les biens et services relatifs qui sont acquis ou apport\u00e9s dans les 12 mois suivant l\u2019acquisition ou l\u2019apport au Qu\u00e9bec;<\/li>\n
  • Carburant, outre le mazout, servant \u00e0 alimenter les v\u00e9hicules routiers de moins de 3 000 kg immatricul\u00e9s au Qu\u00e9bec;<\/li>\n
  • L\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf exemption pr\u00e9vue dans la loi;<\/li>\n
  • Services de t\u00e9l\u00e9phone et les autres services de t\u00e9l\u00e9communication, sauf les services Internet et les num\u00e9ros sans frais (i.e. num\u00e9ros \u00ab1-800 \u00bb et \u00ab\u00a01-888 \u00bb);<\/li>\n
  • Nourriture, boissons et divertissements qui sont d\u00e9ductibles seulement \u00e0 50% en vertu de la Loi sur les imp\u00f4ts.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans le domaine immobilier, la restriction touchant l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le gaz, la vapeur et les combustibles s\u2019av\u00e8rent fort pertinente.<\/p>\n

    L\u2019\u00e9limination graduelle des restrictions <\/u><\/span><\/h2>\n

    L\u2019\u00e9limination graduelle \u00e0 laquelle nous avons fait r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus a fait en sorte que, depuis le 1er<\/sup> janvier 2018, le pourcentage de la restriction aux RTI est pass\u00e9 de 100% \u00e0 75%. Ainsi, les grandes entreprises peuvent, depuis cette date, r\u00e9clamer 25% de la TVQ pay\u00e9e ou devenue payable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de biens ou services restreints.<\/p>\n

    Le 1er<\/sup> janvier 2019, ce pourcentage passera \u00e0 50%, puis \u00e0 75% le 1er<\/sup> janvier 2020. D\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2021, ce sera l\u2019\u00e9limination totale de ces restrictions aux RTI pour les grandes entreprises. Celles-ci pourront donc, \u00e0 compter de ce moment, r\u00e9clamer 100% de la TVQ pay\u00e9e ou devenue payable sur ces items lorsque ceux-ci auront \u00e9t\u00e9 acquis dans le cadre de leurs activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

    Toutefois, il y a lieu de noter que la restriction g\u00e9n\u00e9rale de 50% applicable aux frais de repas et divertissements continuera de s\u2019appliquer dans toutes les provinces et ce, autant pour les contribuables qui se qualifient de grande entreprise que pour ceux qui ne se qualifient pas \u00e0 ce titre.<\/p>\n

    Ontario<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n

    En 2010, le gouvernement de l\u2019Ontario a annonc\u00e9 l\u2019harmonisation de sa taxe de vente provinciale avec la TPS f\u00e9d\u00e9rale devenant ainsi une province o\u00f9 la taxe de vente harmonis\u00e9e (TVH) s\u2019applique. Le taux actuel de la TVH dans cette province est 13% soit dont 5% de TPS et 8% de composante provinciale. L\u2019Ontario a alors instaur\u00e9 des restrictions similaires aux restrictions aux RTI d\u00e9crites ci-dessus; Ces restrictions s\u2019appliquant seulement \u00e0 la composante provinciale de la TVH (i.e. 8%).\u00a0 L\u2019Ontario s\u2019\u00e9tait toutefois engag\u00e9e \u00e0 \u00e9liminer graduellement ces restrictions.\u00a0 C\u2019est ainsi que, \u00e0 compter du 1er<\/sup> juillet 2015, le taux de r\u00e9cup\u00e9ration (i.e. le montant qui faisait l\u2019objet de la restriction) a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 75%. Une diminution de 25% du taux de r\u00e9cup\u00e9ration a eu lieu les 1ers<\/sup> juillets des ann\u00e9es successives. Depuis le 1er<\/sup> juillet 2018, cette restriction a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e compl\u00e8tement. Ainsi, depuis cette date une entreprise se qualifiant de \u00ab\u00a0grande entreprise\u00a0\u00bb peut r\u00e9clamer la totalit\u00e9 des CTI sur le plein montant de la TVH en Ontario.<\/p>\n

    Toutefois, comme c\u2019est le cas pour les restrictions aux RTI en TVQ, il y a lieu de noter que la restriction g\u00e9n\u00e9rale de 50% applicable aux frais de repas et divertissements continuera de s\u2019appliquer et ce, autant pour les contribuables qui se qualifient de grande entreprise que pour ceux qui ne se qualifient pas \u00e0 ce titre.<\/p>\n

    \u00c9lectricit\u00e9 recharg\u00e9e par un propri\u00e9taire \u00e0 son locataire<\/u><\/span><\/h2>\n

    Nous profitons de cette opportunit\u00e9 pour vous rappeler quelques particularit\u00e9s de l\u2019application de la TPS\/TVQ lors de recharge de frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par un propri\u00e9taire \u00e0 ses locataires.<\/p>\n

    Locateur qui refacture l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 ses locataires<\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n

    Dans les cas o\u00f9 le locateur refacture aux locataires certains frais relatifs \u00e0 un bail commercial comme les charges encourues pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, cette refacturation ne doit pas \u00eatre trait\u00e9e comme une prolongation du service ou du bien initial qu\u2019a re\u00e7u le locateur.\u00a0 Les autorit\u00e9s fiscales consid\u00e8reront que ces frais ainsi factur\u00e9s constituent plut\u00f4t une contrepartie additionnelle pour le loyer. Cette contrepartie additionnelle est taxable au m\u00eame titre que le loyer de base.<\/p>\n

    C\u2019est donc le locateur qui doit d\u00e9terminer s\u2019il se qualifie de \u00ab\u00a0grande entreprise\u00a0\u00bb aux fins de la TVQ et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se restreindre sur les montants de RTI qu\u2019il r\u00e9clame et ce, ind\u00e9pendamment du statut du locataire.\u00a0 En ce qui a trait au locataire, il traitera cette charge additionnelle de la m\u00eame fa\u00e7on que le loyer de base et pourra r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 de la TVQ pay\u00e9e relativement \u00e0 cette charge si les autres conditions \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un RTI sont respect\u00e9es (ex. d\u00e9pense encourue dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales et documentation ad\u00e9quate). \u00a0Le m\u00eame principe s\u2019applique dans le cas o\u00f9 les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont inclus dans le loyer.<\/p>\n

    \u00c9lectricit\u00e9 utilis\u00e9e pour la production de biens mobiliers destin\u00e9s \u00e0 la vente <\/em><\/strong><\/span><\/h3>\n

    Il existe une exception \u00e0 la restriction aux RTI touchant l\u2019acquisition d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilis\u00e9e lors de la production de biens mobiliers destin\u00e9s \u00e0 la vente. Cette exemption est calcul\u00e9e en fonction du pro rata d\u2019\u00e9nergie d\u00e9pens\u00e9e pour la production des biens destin\u00e9s \u00e0 la vente versus les autres activit\u00e9s de l\u2019entreprise qui n\u2019entrent pas dans les conditions de l\u2019exemption. La portion de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas utilis\u00e9e \u00e0 des fins de production demeurera assujettie \u00e0 la restriction aux RTI d\u00e9crite ci-dessus. La personne d\u00e9sirant se pr\u00e9valoir de cette exception devra \u00eatre en mesure de supporter le pourcentage d\u2019activit\u00e9s de production utilis\u00e9 afin de r\u00e9clamer ses RTI.\u00a0 Un tel exercice peut se faire, par exemple, avec un rapport d\u2019experts attestant de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des diff\u00e9rents \u00e9quipements de production utilis\u00e9s.<\/p>\n

    Dans un contexte de location d\u2019immeuble commercial ou industriel, il y a lieu de souligner que lorsqu\u2019un locataire utilise une partie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui lui est recharg\u00e9e par le locateur afin de produire des biens meubles destin\u00e9s \u00e0 la vente, c\u2019est le locateur qui peut b\u00e9n\u00e9ficier de cette exemption et qui, par cons\u00e9quent, aurait droit de r\u00e9clamer un RTI sur la portion de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 ces fins.<\/p>\n

    L\u2019\u00e9limination graduelle des restrictions des RTI et de la r\u00e9cup\u00e9ration de la composante provinciale de la TVH a un impact dans le domaine de l\u2019immobilier relativement aux d\u00e9penses reli\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilis\u00e9e dans les activit\u00e9s commerciales autant pour les locataires que pour le locateur.<\/p>\n

    Rappel\u00a0: baux triple net et autres baux similaires<\/u><\/span><\/h2>\n

    Dans un contexte de bail triple net, les locataires paient l\u2019ensemble des d\u00e9penses reli\u00e9es \u00e0 l\u2019immeuble concern\u00e9.<\/p>\n

    Dans de tels cas, lorsque le locateur re\u00e7oit la facture de taxes municipales de la Ville\/Municipalit\u00e9 relatives \u00e0 l\u2019immeuble et que le locateur refacture ces charges au locataire, il doit \u00e9galement charger la TPS\/TVQ sur ce montant puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une contrepartie additionnelle du loyer.<\/p>\n

    Il arrive, toutefois que les locateurs fassent suivre au locataire certaines factures leur \u00e9tant adress\u00e9es au locateur puisque, en vertu du bail, le locataire est tenu de payer ces frais (un exemple fr\u00e9quent de cette situation est la facture de taxes municipales ou scolaires qui est adress\u00e9e au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble mais qui souvent payable par le locataire dans le cadre d\u2019un bail triple net).\u00a0 Le locateur demande alors au locataire d\u2019effectuer le paiement en son nom. \u00a0Il y a lieu de noter que, dans de telles circonstances, le montant des taxes municipales ou scolaires constitue \u00e9galement une contrepartie additionnelle au loyer sur laquelle la TPS\/TVQ s\u2019appliquent.\u00a0 C\u2019est donc dire que le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble devra tout de m\u00eame facturer la TPS\/TVQ sur ce montant et ce m\u00eame si aucune facture n\u2019a \u00e9t\u00e9 initialement \u00e9mise au locataire.\u00a0 Il s\u2019agit d\u2019une situation fr\u00e9quemment v\u00e9rifi\u00e9e par les administrations fiscales lors de v\u00e9rifications.<\/p>\n

     <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La plupart du temps, nos articles touchant la fiscalit\u00e9 traitent de sujets ou de nouveaut\u00e9s qui se traduisent soit par des co\u00fbts additionnels pour les propri\u00e9taires d\u2019immeubles et\/ou leurs locataires ou encore par de nouvelles obligations de conformit\u00e9 fiscale qui l\u00e0 encore se traduisent \u2026 par des co\u00fbts additionnels. 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