{"id":976,"date":"2018-05-31T17:13:50","date_gmt":"2018-05-31T15:13:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?p=976"},"modified":"2020-06-02T21:13:06","modified_gmt":"2020-06-02T19:13:06","slug":"la-decision-cameco-creera-un-precedent-les-observations-finales-du-proces-temoignent-dun-combat-acharne-concernant-les-principaux-enjeux-en-fiscalite-et-en-prix-de-transfert","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/la-decision-cameco-creera-un-precedent-les-observations-finales-du-proces-temoignent-dun-combat-acharne-concernant-les-principaux-enjeux-en-fiscalite-et-en-prix-de-transfert\/","title":{"rendered":"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | La d\u00e9cision Cameco, cr\u00e9era un pr\u00e9c\u00e9dent : les observations finales du proc\u00e8s t\u00e9moignent d\u2019un combat acharn\u00e9 concernant les principaux enjeux en fiscalit\u00e9 et en prix de transfert"},"content":{"rendered":"

par David Hogan et Andre Oliveira<\/strong><\/p>\n

Tax Management International Journal, 47 TM International Journal 189, 3\/9\/18 – 2018 by\u00a0<\/em>The Bureau of National Affairs, Inc. (800-372-1033)\u00a0http:\/\/www.bna.com<\/a><\/em><\/p>\n

M\u00eame avant que la d\u00e9cision ne soit communiqu\u00e9e, un fait est tr\u00e8s clair, dans l\u2019affaire\u00a0Cameco<\/em>\u00a0:\u00a0ce litige de 2,2\u00a0millions de dollars \u00e9branlera et refa\u00e7onnera peut-\u00eatre le contexte de la fiscalit\u00e9 et des prix de transfert au Canada. L\u2019ampleur des questions abord\u00e9es est vaste, et l\u2019on peut dire sans se tromper que celles-ci auront une forte incidence sur l\u2019avenir de la planification et de la conformit\u00e9 en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de prix de transfert au Canada. Tant les contribuables que l\u2019Agence du revenu du Canada (\u00ab\u00a0ARC\u00a0\u00bb) s\u2019appuieront sans nul doute sur les d\u00e9cisions et les le\u00e7ons tir\u00e9es de cette affaire comme source de r\u00e9f\u00e9rence cruciale dans le cadre des interactions et des litiges futurs<\/a>[1]<\/a>.<\/p>\n

Pourquoi cette affaire est-elle aussi pertinente? Il ne fait aucun doute que les enjeux sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s\u00a0: cette affaire touche au c\u0153ur du d\u00e9bat r\u00e9current relatif \u00e0 la\u00a0forme<\/em>\u00a0par rapport au\u00a0fond<\/em>\u00a0et, quel que soit le r\u00e9sultat final, il aura probablement d\u2019importantes cons\u00e9quences pour les multinationales exer\u00e7ant des activit\u00e9s au Canada ou pour les entreprises canadiennes ayant des activit\u00e9s dans de multiples territoires de comp\u00e9tence. Nous d\u00e9crivons ci-dessous les principales questions de fond en tenant compte des observations finales \u00e9mises par les avocats de Cameco et de la Couronne (repr\u00e9sentant le point de vue de l\u2019ARC) lors des derniers jours du proc\u00e8s tenu \u00e0 la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t (CCI) les 11, 12 et 13\u00a0septembre\u00a02017. Nous r\u00e9sumons ensuite les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les deux parties.<\/p>\n

LES QUESTIONS DE FOND<\/h2>\n

L\u2019ARC contestait la structure organisationnelle de Cameco, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la restructuration qui a eu lieu en 1999, ainsi que la m\u00e9thode d\u2019\u00e9tablissement des prix de transfert dans le cadre de conventions de vente et d\u2019achat intersoci\u00e9t\u00e9s d\u2019uranium avec sa filiale suisse, Cameco Europe Ltd. (\u00ab\u00a0SwissCo\u00a0\u00bb). Il s\u2019agit de savoir si Cameco a utilis\u00e9 SwissCo pour \u00e9viter de l\u2019imp\u00f4t en faisant passer des b\u00e9n\u00e9fices du Canada \u00e0 la Suisse, territoire \u00e0 faible taux d\u2019imposition. Cameco soutient que SwissCo exer\u00e7ait des activit\u00e9s d\u2019achat et de vente d\u2019uranium, et que la constitution en personne morale de SwissCo \u00e9tait une pratique commerciale loyale et l\u00e9gale.<\/p>\n

Les remarques pr\u00e9liminaires dans le litige sur les prix de transfert entre Cameco Corp. (\u00ab\u00a0Cameco\u00a0\u00bb) et l\u2019ARC ont \u00e9t\u00e9 entendues au d\u00e9but d\u2019octobre\u00a02016<\/a>[2]<\/a>. Apr\u00e8s 65\u00a0jours de proc\u00e8s, les deux parties ont pr\u00e9sent\u00e9 leur plaidoyer final en septembre\u00a02017.<\/p>\n

Nous continuerons de suivre cette affaire et nous publierons nos analyses de la d\u00e9cision de la CCI, une fois qu\u2019elle sera rendue.<\/p>\n

Les observations finales ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la CCI en septembre\u00a02017, et l\u2019on s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit rendue dans les six \u00e0 dix-huit mois suivant cette date. Bien que cette affaire soit toujours en litige, il est possible de pr\u00e9voir les r\u00e9percussions qu\u2019elle aura sur la fiscalit\u00e9 canadienne, comme en t\u00e9moigne ce qui suit.<\/p>\n

La planification fiscale au Canada est tout \u00e0 fait l\u00e9gale<\/h3>\n

La planification fiscale est autoris\u00e9e au Canada, comme la Couronne l\u2019a r\u00e9affirm\u00e9 au cours du proc\u00e8s. Les contribuables canadiens ont le droit de planifier leur situation fiscale afin de diminuer l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer, \u00e0 condition que cette planification et sa mise en \u0153uvre n\u2019enfreignent pas les lois en vigueur.<\/p>\n

Le dilemme de la \u00ab\u00a0forme par rapport au fond\u00a0\u00bb\u00a0: l\u2019issue de ce proc\u00e8s influencera l\u2019argumentation<\/h3>\n

Les contribuables et les auditeurs de l\u2019ARC r\u00e9pertorieront cette affaire dans les contr\u00f4les fiscaux et de prix de transfert au Canada comme un exemple classique du dilemme de la \u00ab\u00a0forme par rapport au fond\u00a0\u00bb. Bien s\u00fbr, ce dilemme se pose en pratique toutes les fois o\u00f9 survient un soup\u00e7on ou un d\u00e9bat selon lequel la forme (entente ou document juridique, facture ou autre document) n\u2019est pas compatible avec le fond (les faits). Cette affaire sera certainement la source de messages tr\u00e8s importants et elle fera jurisprudence \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Il existe une houleuse controverse entre Cameco et la Couronne, \u00e0 savoir si les documents juridiques \u00e9tablis par Cameco traduisaient effectivement le r\u00f4le et les activit\u00e9s r\u00e9els des parties aux op\u00e9rations. Nous n\u2019exprimerons pas d\u2019opinion sur le fait que les documents de Cameco correspondaient, ou non, \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, tout simplement parce que seules les parties en cause disposent de tous les faits et documents pertinents. Nous viserons plut\u00f4t les effets possibles de cette affaire sur le comportement des contribuables canadiens et des auditeurs de l\u2019ARC.<\/p>\n

Ainsi, en supposant que Cameco ait \u00ab\u00a0gain de cause\u00a0\u00bb, c\u2019est l\u2019argument de la \u00ab\u00a0forme\u00a0\u00bb qui l\u2019emporte et cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent selon lequel il sera plus facile pour les contribuables canadiens d\u2019appuyer leur position sur les documents juridiques dans leurs litiges futurs avec les auditeurs de l\u2019ARC. Ces documents juridiques peuvent comprendre, notamment, des ententes intersoci\u00e9t\u00e9s, des factures, de la correspondance (p.\u00a0ex. des courriels), l\u2019existence juridique d\u2019entit\u00e9s et d\u2019organismes de gouvernance juridiques (p. ex. un conseil d\u2019administration). Par cons\u00e9quent, si Cameco obtient gain de cause, dans les affaires o\u00f9 le fond pourrait faire l\u2019objet de d\u00e9bats mais o\u00f9 les documents juridiques ont \u00e9t\u00e9 bien pr\u00e9par\u00e9s, le contribuable pourra renvoyer \u00e0 la d\u00e9cision\u00a0Cameco<\/em>\u00a0pour contester l\u2019intention de l\u2019auditeur de l\u2019ARC d\u2019examiner ce qui est \u00ab\u00a0au-del\u00e0\u00a0\u00bb de l\u2019apparence des documents juridiques.<\/p>\n

Autrement dit, si Cameco a gain de cause, cela pourrait fournir aux contribuables canadiens un pr\u00e9cieux outil pour faire respecter par les auditeurs de l\u2019ARC la forme de leurs op\u00e9rations et pour que ceux-ci n\u2019essaient pas d\u2019aller au-del\u00e0 des documents \u00e9crits en vue d\u2019\u00e9laborer une version des faits qui pourrait \u00eatre en contradiction avec les documents officiels.<\/p>\n

Une d\u00e9cision favorable \u00e0 Cameco pourrait \u00e9galement indiquer aux contribuables que les documents juridiques peuvent assurer une importante protection contre les contestations de l\u2019ARC, selon les sc\u00e9narios d\u2019un audit de l\u2019ARC.<\/p>\n

Par ailleurs, si la d\u00e9cision \u00e9tait favorable \u00e0 la Couronne et \u00e0 l\u2019ARC, les auditeurs de l\u2019ARC pourraient consid\u00e9rer cette affaire comme une victoire du \u00ab\u00a0fond\u00a0\u00bb, et \u00eatre port\u00e9s \u00e0 moins tenir compte des dispositions des ententes intersoci\u00e9t\u00e9s et des autres documents juridiques lorsqu\u2019ils cherchent \u00e0 obtenir certains r\u00e9sultats dans leur audit. Le pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0Cameco<\/em>\u00a0pourrait fournir aux auditeurs de l\u2019ARC l\u2019appui n\u00e9cessaire \u00e0 un audit fond\u00e9 sur le d\u00e9voilement de faits qui d\u00e9passent les documents juridiques. C\u2019est, de toute \u00e9vidence, un sc\u00e9nario pr\u00e9occupant, car il pourrait faciliter aux auditeurs de l\u2019ARC la contestation des op\u00e9rations telles que d\u00e9crites et consid\u00e9r\u00e9es par les contribuables.<\/p>\n

De plus, une d\u00e9cision favorable \u00e0 la Couronne et \u00e0 l\u2019ARC indiquerait aux contribuables que les documents juridiques n\u2019assurent pas beaucoup de protection contre la position de l\u2019ARC, au cours d\u2019un audit.<\/p>\n

La doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb\u00a0: un autre pr\u00e9c\u00e9dent<\/h3>\n

Diverses affaires judiciaires, au Canada, ont trait\u00e9 de la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb\u00a0: p.\u00a0ex.\u00a0Stubart Investments Limited. c. Sa Majest\u00e9 la Reine<\/em><\/a>[3]<\/a>,<\/em>\u00a0Dimane Enterprises Ltd. c. La Reine<\/em><\/a>[4]<\/a>\u00a0et\u00a0Continental Bank Leasing Corp. c. Canada<\/em><\/a>[5]<\/a>.<\/em>\u00a0La Couronne a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces affaires, en d\u00e9tail, pendant le proc\u00e8s et les observations finales, alors que les avocats de Cameco faisaient r\u00e9f\u00e9rence \u00e0\u00a0Stubart<\/em>. L\u2019affaire\u00a0Cameco<\/em>\u00a0en instance cr\u00e9era probablement un pr\u00e9c\u00e9dent relativement \u00e0 la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb, qui servira les int\u00e9r\u00eats de l\u2019ARC, des fiscalistes et des contribuables, particuli\u00e8rement en ce qui a trait \u00e0 l\u2019analyse des structures de planification fiscale.<\/p>\n

R\u00e8gles de requalification aux termes de \u00ab\u00a0la Loi\u00a0\u00bb\u00a0: un nouveau pr\u00e9c\u00e9dent<\/h3>\n

La Couronne s\u2019est fond\u00e9e sur trois motifs dans sa plaidoirie\u00a0: la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb, les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e8gle de requalification, aux alin\u00e9as\u00a0247(2)(b) et (d) de la\u00a0Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du Canada<\/em>(LIR), et les dispositions traditionnelles en mati\u00e8re de prix de transfert \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes\u00a0247(2)a) et c) de la Loi.<\/p>\n

En ce qui concerne la requalification, il n\u2019existe aucune d\u00e9cision judiciaire pertinente \u00e0 cet \u00e9gard au Canada. Si la CCI aborde cette disposition de la LIR dans sa d\u00e9cision, les contribuables, les fiscalistes et l\u2019ARC disposeront d\u2019une importante source de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9tablir si une op\u00e9ration pourrait faire l\u2019objet d\u2019une requalification.<\/p>\n

Richter S.E.N.C.R.L. a r\u00e9cemment obtenu des donn\u00e9es du Comit\u00e9 de revue des prix de transfert (CRPT) de l\u2019ARC, notamment le nombre de renvois de requalification faits par des auditeurs de l\u2019ARC chaque ann\u00e9e, de janvier\u00a02012 \u00e0 avril\u00a02017. Le nombre total de renvois a \u00e9t\u00e9 de 39, et le nombre annuel moyen, de sept (\u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019ann\u00e9e partielle de 2017). La politique de l\u2019ARC exige que ses auditeurs obtiennent l\u2019autorisation du CRPT pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de nouvelles cotisations, en fonction des dispositions relatives \u00e0 la requalification de la\u00a0<\/em>Loi.<\/p>\n

Les statistiques du CRPT indiquent \u00e9galement le nombre de cas de prix de transfert qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux fins d\u2019imposition de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 la suite de redressements de prix de transfert aux termes des alin\u00e9as\u00a0247(2)(a) et (c). De janvier\u00a02012 \u00e0 avril\u00a02017, le nombre total de cas de prix de transfert renvoy\u00e9s aux auditeurs de l\u2019ARC a \u00e9t\u00e9 de 325, soit une moyenne de 60\u00a0cas par ann\u00e9e.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es d\u00e9montrent que, m\u00eame si les cas de requalification sont beaucoup moins courants que les cas n\u00e9cessitant uniquement un redressement du prix de l\u2019op\u00e9ration (aux termes des alin\u00e9as\u00a0247(2)(a) et (c)), les auditeurs de l\u2019ARC prennent en compte la requalification, qu\u2019ils utilisent dans un nombre s\u00e9lectionn\u00e9 de cas. Alors, de quelle fa\u00e7on la d\u00e9cision\u00a0Cameco<\/em>\u00a0influencera-t-elle le comportement des auditeurs de l\u2019ARC en ce qui a trait aux \u00e9ventuelles situations de requalification? Seront-ils plus enclins \u00e0 proposer la requalification, advenant que le juge confirme son application aux op\u00e9rations de Cameco? Il est en effet probable que l\u2019utilisation de la requalification par la CCI dans sa d\u00e9cision incite les auditeurs de l\u2019ARC \u00e0 soutenir que les op\u00e9rations telles qu\u2019elles sont structur\u00e9es par le contribuable peuvent \u00eatre remani\u00e9es aux termes d\u2019un audit de l\u2019ARC, afin que l\u2019op\u00e9ration soit conforme \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation que fait l\u2019ARC du fond (les faits).<\/p>\n

La gouvernance d\u2019entreprise et la responsabilit\u00e9 de la direction\u00a0: les r\u00e9percussions potentielles<\/h3>\n

Un autre aspect de cette affaire est qu\u2019elle soul\u00e8ve une fois de plus l\u2019importante question de la responsabilit\u00e9 des dirigeants et des administrateurs d\u2019entreprise, ainsi que des risques de poursuite en justice que cela pourrait faire courir \u00e0 ces personnes. Cela soul\u00e8ve \u00e9galement la question de savoir si des poursuites pourraient \u00eatre intent\u00e9es par les actionnaires de Cameco \u00e0 l\u2019encontre de certains administrateurs ou employ\u00e9s de Cameco, en fonction de la d\u00e9cision qui sera rendue en l\u2019esp\u00e8ce<\/a>[6]<\/a>.<\/p>\n

Les administrateurs de soci\u00e9t\u00e9s ont des obligations fiduciaires particuli\u00e8res, qui peuvent \u00eatre divis\u00e9es essentiellement en deux cat\u00e9gories\u00a0:<\/p>\n