{"id":988,"date":"2018-05-31T17:21:28","date_gmt":"2018-05-31T15:21:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?p=988"},"modified":"2021-07-22T19:10:46","modified_gmt":"2021-07-22T17:10:46","slug":"proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert","status":"publish","type":"insights","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/","title":{"rendered":"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert"},"content":{"rendered":"<p><strong>Par David Hogan et Andre Oliveira<\/strong><\/p>\n<p>Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois d\u2019octobre. L\u2019enjeu central est de d\u00e9terminer si la filiale suisse utilis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne comme interm\u00e9diaire pour vendre de l\u2019uranium contribue de mani\u00e8re significative aux ventes ou si elle sert tout simplement de soci\u00e9t\u00e9-\u00e9cran \u00e0 Cameco pour lui permettre de faire des profits \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays. Dans l\u2019article ci-dessous, les auteurs \u00e9tudient les remarques pr\u00e9liminaires des parties afin de faire ressortir les incidences potentielles de cette cause sur les prix de transfert au Canada et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.<\/p>\n<p>En octobre, les remarques pr\u00e9liminaires dans le proc\u00e8s de 2,2\u00a0G$ de Cameco en mati\u00e8re de prix de transfert ont attir\u00e9 l\u2019attention \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale sur ce qui s\u2019annonce, sans contredit, une cause historique, tant au Canada qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Cameco Corporation (\u00ab\u00a0Cameco\u00a0\u00bb) et l\u2019Agence du revenu du Canada (l\u2019\u00ab\u00a0ARC\u00a0\u00bb) ont des opinions contradictoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pratique de la soci\u00e9t\u00e9 qui consiste \u00e0 vendre de l\u2019uranium par l\u2019interm\u00e9diaire de sa filiale suisse, Cameco Europe Ltd. (la \u00ab\u00a0filiale suisse\u00a0\u00bb). Bien que Cameco soutienne que les op\u00e9rations \u00e9taient des ventes effectu\u00e9es dans des conditions de pleine concurrence entre des parties li\u00e9es, la Couronne croit plut\u00f4t que la filiale suisse n\u2019effectuait rien de concret et n\u2019\u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, qu\u2019un interm\u00e9diaire sur papier.<\/p>\n<p>Le proc\u00e8s devant la Cour canadienne de l\u2019imp\u00f4t est un test pour l\u2019application de la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb et de la r\u00e8gle de reclassement \u00e0 un degr\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent au Canada.<\/p>\n<p>Bien que la cause soit techniquement un litige en mati\u00e8re de prix de transfert, la Couronne soutient essentiellement que malgr\u00e9 l\u2019existence de contrats entre les entit\u00e9s canadienne et suisse, aucune op\u00e9ration entre apparent\u00e9s n\u2019a effectivement eu lieu.<\/p>\n<p>De plus, cette cause est la premi\u00e8re o\u00f9 la capacit\u00e9 du gouvernement \u00e0 reclasser une op\u00e9ration est test\u00e9e devant les tribunaux.<\/p>\n<p>L\u2019ARC soutient que la filiale suisse n\u2019a jamais exerc\u00e9 des activit\u00e9s d\u2019achat ou de vente d\u2019uranium. Elle croit plut\u00f4t que Cameco s\u2019est servie de sa filiale suisse pour \u00e9viter de payer le taux d\u2019imposition plus \u00e9lev\u00e9 du Canada. Pour ces raisons, l\u2019ARC tente de rapatrier au Canada environ 7\u00a0G$ CA (5,4\u00a0G$) en b\u00e9n\u00e9fices \u00e9trangers pour les ann\u00e9es d\u2019imposition\u00a02003 \u00e0 2015, ce qui occasionnerait un ajustement de revenu et une facture d\u2019imp\u00f4t estimative de plus de 2,2\u00a0G$ pour Cameco.<\/p>\n<p>Les enjeux fondamentaux de cette cause se r\u00e9sument ainsi\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019utilisation, l\u2019application et la validit\u00e9 des ententes juridiques intersoci\u00e9t\u00e9s;<\/li>\n<li>le volume et l\u2019\u00e9tendue des activit\u00e9s r\u00e9elles, afin de d\u00e9montrer qu\u2019elles ont effectivement eu lieu;<\/li>\n<li>la qualit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue de la preuve et de la documentation n\u00e9cessaires pour prouver les fonctions, les risques pris en charge et les actifs dans chaque territoire;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>l\u2019importance cruciale des analyses fonctionnelles;<\/li>\n<li>les seuils et les limites de l\u2019application de la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb et de la r\u00e8gle de reclassement;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>l\u2019utilisation de la m\u00e9thode du prix comparable de pleine concurrence et de la m\u00e9thode du partage des b\u00e9n\u00e9fices, dans le contexte des op\u00e9rations relatives aux marchandises et des autres op\u00e9rations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans cet article, nous analysons les principaux \u00e9l\u00e9ments de la cause, en nous appuyant sur les remarques pr\u00e9liminaires prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019ouverture du proc\u00e8s par les avocats de Cameco et ceux de la Couronne.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Les faits<\/span><\/h2>\n<p>Cameco est l\u2019un des principaux producteurs d\u2019uranium \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. En 1999, la soci\u00e9t\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une restructuration qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs ententes intersoci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles entit\u00e9s au Luxembourg, en Suisse, aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 La Barbade. Elle a constitu\u00e9 la filiale suisse dans le but d\u2019acqu\u00e9rir de l\u2019uranium de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne et de vendeurs sans lien de d\u00e9pendance, puis de le vendre \u00e0 la filiale am\u00e9ricaine aux fins de revente.<\/p>\n<p>Cameco a class\u00e9 sa filiale suisse comme un revendeur et sa filiale am\u00e9ricaine, comme un distributeur et n\u00e9gociant, mais la Couronne conteste ces classements.<\/p>\n<p>La Couronne est d\u2019avis que ces nouvelles ententes intersoci\u00e9t\u00e9s n\u2019existent que sur papier. Selon elle, Cameco n\u2019a transf\u00e9r\u00e9 aucune activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019uranium en Suisse et, par cons\u00e9quent, la filiale suisse n\u2019a rien fait du tout ou \u00e0 peine quelques formalit\u00e9s.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Les positions des parties<\/span><\/h2>\n<p>Cameco soutient que les activit\u00e9s de la filiale suisse consistaient \u00e0 acheter et \u00e0 vendre de l\u2019uranium, comme en font foi les ententes intersoci\u00e9t\u00e9s ainsi que ses op\u00e9rations. De plus, Cameco affirme que les prix utilis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne pour vendre de l\u2019uranium \u00e0 la filiale suisse \u00e9taient \u00e9tablis dans des conditions de pleine concurrence tout comme les modalit\u00e9s de leurs ententes intersoci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>Cameco d\u00e9clare que la r\u00e9organisation de ses entit\u00e9s juridiques en 1999, qui a engendr\u00e9 les op\u00e9rations commerciales en Suisse, visait \u00e0 arriver \u00e0 un r\u00e9sultat fiscal conforme aux modalit\u00e9s de la\u00a0<em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em>\u00a0du Canada (la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb) portant sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s canadiennes et les pratiques internationales en mati\u00e8re de prix de transfert.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019oppos\u00e9, la Couronne pr\u00e9tend que Cameco a grandement sous-\u00e9valu\u00e9 son revenu imposable au Canada, qui devrait faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle cotisation compte tenu des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb, puisque la filiale suisse n\u2019exer\u00e7ait aucune activit\u00e9 et que toutes les ententes intersoci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 tromper le Ministre en pr\u00e9tendant le contraire;<\/li>\n<li>la r\u00e8gle du reclassement en vertu des paragraphes 247(2)b) et d) de la Loi, qui permet d\u2019effectuer un ajustement en vue d\u2019exclure la filiale suisse des op\u00e9rations lorsque sa participation n\u2019a pas de motifs l\u00e9gitimes autres que fiscaux;<\/li>\n<li>les dispositions traditionnelles en mati\u00e8re de prix de transfert \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes\u00a0247(2)a) et c) de la Loi qui permettent d\u2019ajuster les prix des op\u00e9rations intersoci\u00e9t\u00e9s, afin qu\u2019ils refl\u00e8tent la participation n\u00e9gligeable de la filiale suisse.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, la strat\u00e9gie de d\u00e9fense de Cameco consiste \u00e0 tenter de limiter la cause \u00e0 un examen du prix auquel la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne a vendu l\u2019uranium \u00e0 sa filiale suisse, \u00e0 savoir s\u2019il \u00e9tait en de\u00e7\u00e0 du prix ayant cours dans des conditions de pleine concurrence. Cameco soutient qu\u2019il s\u2019agit du seul enjeu r\u00e9el de la cause.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">\u00c0 quel moment une r\u00e9organisation n\u2019en est plus une?<\/span><\/h2>\n<p>La Couronne a d\u00e9clar\u00e9 d\u2019embl\u00e9e que les contribuables ont le droit de ne payer que le montant d\u2019imp\u00f4t exig\u00e9 par la loi et qu\u2019ils peuvent organiser leurs activit\u00e9s pour arriver \u00e0 ce r\u00e9sultat. Toutefois, la Couronne a \u00e9galement soutenu que la restructuration r\u00e9alis\u00e9e par Cameco en 1999 n\u2019a engendr\u00e9 aucun changement important dans les activit\u00e9s du groupe, \u00e0 l\u2019exception de certaines activit\u00e9s de vente et de commercialisation transf\u00e9r\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne \u00e0 la nouvelle filiale am\u00e9ricaine. Le seul changement important \u00e9tait que les profits, auparavant g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au Canada, \u00e9taient d\u00e9sormais d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>La Couronne pr\u00e9tend \u00e9galement que la structure, les ententes juridiques, les factures et les autres documents ne repr\u00e9sentaient pas la r\u00e9alit\u00e9 commerciale, puisque la documentation pr\u00e9sentait de mani\u00e8re totalement inexacte\u00a0les activit\u00e9s minimales de la filiale suisse.<\/p>\n<p>Cameco a r\u00e9pondu en pr\u00e9tendant que la Couronne enfreint son droit juridique d\u2019effectuer de la planification fiscale et d\u2019organiser ses activit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire son imp\u00f4t payable.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">La doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb<\/span><\/h2>\n<p>La Couronne affirme que pour appliquer la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb, la Cour doit conclure que les parties ont pr\u00e9sent\u00e9 une op\u00e9ration d\u2019une mani\u00e8re diff\u00e9rente de ce qu\u2019elles connaissent de l\u2019op\u00e9ration en question. La Couronne entend d\u00e9montrer \u00e0 la Cour que Cameco et sa filiale suisse ont pr\u00e9par\u00e9 la documentation de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er \u00ab\u00a0l\u2019illusion\u00a0\u00bb que cette derni\u00e8re exer\u00e7ait des activit\u00e9s, alors que dans les faits, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne effectuait toutes les t\u00e2ches et prenait toutes les d\u00e9cisions d\u2019affaires cruciales.<\/p>\n<p>La Couronne soutient que les soci\u00e9t\u00e9s ont intentionnellement tent\u00e9 de faire croire au Ministre que la filiale suisse exer\u00e7ait des activit\u00e9s d\u2019achat et de vente d\u2019uranium en vertu de plusieurs ententes, alors qu\u2019elle n\u2019y participait aucunement.<\/p>\n<p>Cameco a r\u00e9pondu que la Cour devrait voir comme une tentative de distraction tout ce que pr\u00e9tend la Couronne qui n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle des conditions de concurrence normale lors de la vente et de l\u2019\u00e9tablissement des prix de l\u2019uranium. La soci\u00e9t\u00e9 est d\u2019avis que la Couronne n\u2019a aucune preuve que la filiale suisse n\u2019exer\u00e7ait pas les activit\u00e9s d\u2019achat et de vente d\u2019uranium.<\/p>\n<p>Si la Cour juge que la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb s\u2019applique, la filiale suisse sera retir\u00e9e de l\u2019\u00e9quation sous pr\u00e9texte qu\u2019elle n\u2019exerce pas les activit\u00e9s en question. Si un simulacre est d\u00e9cel\u00e9, le revenu de la filiale suisse tir\u00e9 des activit\u00e9s commerciales serait assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu du Canada.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Reclassement des op\u00e9rations<\/span><\/h2>\n<p>En s\u2019appuyant sur les dispositions de reclassement en mati\u00e8re de prix de transfert, la Couronne a d\u00e9clar\u00e9 que Cameco a conclu des op\u00e9rations intersoci\u00e9t\u00e9s qui \u00e9taient d\u00e9raisonnables sur le plan commercial et visaient uniquement \u00e0 r\u00e9duire l\u2019imp\u00f4t payable au Canada. La Couronne a soumis l\u2019argument que si Cameco exer\u00e7ait dans des conditions de pleine concurrence, elle n\u2019aurait pas conclu des ententes \u00e0 prix fixe avec sa filiale suisse. Par cons\u00e9quent, Cameco n\u2019aurait pas comptabilis\u00e9 des pertes d\u2019exploitation relativement \u00e0 la vente de la quasi-totalit\u00e9 de son uranium \u00e0 sa filiale suisse.<\/p>\n<p>Si la Cour arrive \u00e0 la conclusion que Cameco n\u2019a pas de motifs l\u00e9gitimes autres que fiscaux d\u2019utiliser sa filiale suisse comme interm\u00e9diaire, le reclassement devrait \u00eatre appliqu\u00e9, argumente la Couronne. Elle est d\u2019avis que la restructuration de 1999 \u00e9tait totalement motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations fiscales et que les \u00ab\u00a0pr\u00e9tendues\u00a0\u00bb raisons commerciales de celle-ci ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9text\u00e9es par la suite et n\u2019\u00e9taient pas l\u00e9gitimes.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Prix de transfert selon la m\u00e9thode du partage des b\u00e9n\u00e9fices<\/span><\/h2>\n<p>Toutefois, selon la Couronne, si la Cour rejette les arguments relatifs au simulacre et au reclassement, elle devrait permettre un ajustement au prix de transfert selon la m\u00e9thode du partage des b\u00e9n\u00e9fices. Selon cette m\u00e9thode, si Cameco exer\u00e7ait toutes les activit\u00e9s et que la filiale ne se contentait que de signer la paperasse, la quasi-totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices en Suisse devrait \u00eatre r\u00e9attribu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 au Canada. La Couronne insiste sur le fait que la Cour doit examiner l\u2019entente entre les entit\u00e9s dans son ensemble plut\u00f4t qu\u2019uniquement les prix et les modalit\u00e9s donn\u00e9es des ententes intersoci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Analyse des prix comparables de pleine concurrence<\/span><\/h2>\n<p>Cameco a r\u00e9pondu que les ententes intersoci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient similaires \u00e0 au moins deux accords d\u2019approvisionnement importants conclus par la filiale suisse avec des parties sans lien de d\u00e9pendance. La m\u00e9thode du prix comparable de pleine concurrence devrait \u00eatre suivie, ce qui donnerait lieu \u00e0 un ajustement minime ou nul.<\/p>\n<p>La Couronne a soutenu les arguments suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Cameco a convenu de vendre la majorit\u00e9 de son uranium ne faisant pas l\u2019objet d\u2019un engagement \u00e0 des prix trop bas pour couvrir ses frais d\u2019exploration mini\u00e8re, inf\u00e9rieurs m\u00eame \u00e0 ses propres pr\u00e9visions;<\/li>\n<li>Cameco a accord\u00e9 \u00e0 la filiale suisse des modalit\u00e9s qui \u00e9taient beaucoup plus favorables \u00e0 cette derni\u00e8re que celles que lui offraient des fournisseurs externes;<\/li>\n<li>Cameco s\u2019est confin\u00e9e dans ses ententes intersoci\u00e9t\u00e9s sur une longue p\u00e9riode, \u00e0 des prix fixes et a prolong\u00e9 les ententes malgr\u00e9 la conjoncture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, les deux accords d\u2019approvisionnement que mentionne Cameco ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s et garantis par Cameco puis transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la filiale suisse. Par cons\u00e9quent, ils ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019une comparaison ad\u00e9quate.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">R\u00e9partition des fonctions<\/span><\/h2>\n<p>La Couronne a fermement insist\u00e9 pour que l\u2019analyse des fonctions soit au centre du litige, de mani\u00e8re \u00e0 cibler les fonctions de chaque partie et la r\u00e9mun\u00e9ration dans des conditions de pleine concurrence pour chacune de ces fonctions. La Couronne a affirm\u00e9 qu\u2019elle cherchera principalement \u00e0 savoir ce que la filiale suisse faisait et ce qu\u2019elle ne faisait pas. La filiale n\u2019avait qu\u2019un seul employ\u00e9, qui effectuait uniquement des t\u00e2ches administratives minimales, a affirm\u00e9 la Couronne. Elle ne n\u00e9gociait aucun contrat avec les fournisseurs ou les clients, elle ne rep\u00e9rait pas d\u2019occasions d\u2019affaires, elle ne choisissait pas les contrats et ne d\u00e9cidait ni les prix d\u2019achat ou de vente, ni les volumes, ni les emplacements, ni \u00e0 quel moment elle devait acheter ou vendre.<\/p>\n<p>La Couronne a soutenu que Cameco s\u2019occupait des fonctions les plus importantes, prenait les d\u00e9cisions strat\u00e9giques relatives au march\u00e9 de l\u2019uranium, notamment la n\u00e9gociation et la gestion des contrats, l\u2019analyse des prix, la gestion des stocks, la livraison, les pr\u00e9visions de l\u2019offre, de la demande et des prix, de m\u00eame que la mod\u00e9lisation de la situation globale de Cameco.<\/p>\n<p>Cameco a r\u00e9pondu que sa filiale suisse exer\u00e7ait des activit\u00e9s de n\u00e9gociation o\u00f9 elle achetait de l\u2019uranium principalement aupr\u00e8s de Cameco et de tiers, qu\u2019elle assumait les risques du march\u00e9, et qu\u2019elle a enregistr\u00e9 des pertes lors de ses premiers exercices. Elle affirme que la filiale suisse a retenu les services de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne afin de la conseiller sur certains points, et que cela faisait tout simplement partie de ses activit\u00e9s.<\/p>\n<h2><span style=\"font-size: 24px;\">Conclusion<\/span><\/h2>\n<p>Cette cause comporte de nombreux tenants et aboutissants, et deviendra sans contredit une source de r\u00e9f\u00e9rence cruciale pour tous ceux qui participent \u00e0 la planification et \u00e0 la mise en \u0153uvre des prix de transfert, dont les propri\u00e9taires d\u2019entreprise, les hauts dirigeants de multinationales ainsi que les conseillers.<\/p>\n<p>Nous serons sans doute t\u00e9moins de d\u00e9cisions et d\u2019arguments importants durant cette cause en ce qui a trait \u00e0 de nombreuses questions essentielles, notamment relativement \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la mise en place et \u00e0 l\u2019application d\u2019ententes juridiques, \u00e0 l\u2019importance d\u2019une analyse juste et compl\u00e8te des fonctions, des risques et des actifs de toutes les parties d\u2019une cha\u00eene de valeur, \u00e0 l\u2019importance d\u2019\u00e9tayer les changements pr\u00e9c\u00e9dant et suivant une restructuration, \u00e0 l\u2019importance de conserver des preuves ad\u00e9quates et des \u00e9l\u00e9ments probants de toutes les activit\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9es et des risques pris en charge de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019utilisation de la m\u00e9thode du prix comparable de pleine concurrence et de la m\u00e9thode de partage des b\u00e9n\u00e9fices pour justifier des ajustements de prix de transfert. Enfin, une telle cause pourrait fournir une jurisprudence cl\u00e9 et des indices importants en ce qui concerne les exigences relatives \u00e0 l\u2019application de la doctrine du \u00ab\u00a0simulacre\u00a0\u00bb et de la r\u00e8gle du reclassement dans le domaine des prix de transfert au Canada.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 propos de Richter\u00a0:\u00a0<\/strong><em>Fond\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al en 1926, Richter est un cabinet comptable autoris\u00e9 qui offre des services de certification, de fiscalit\u00e9 et de gestion de patrimoine, ainsi que des services-conseils financiers dans les domaines de la restructuration organisationnelle et de l\u2019insolvabilit\u00e9, de l\u2019\u00e9valuation et du financement d\u2019entreprises, du soutien en mati\u00e8re de litiges financiers et de la juricomptabilit\u00e9. Notre engagement envers l\u2019excellence, notre compr\u00e9hension approfondie des enjeux financiers et nos m\u00e9thodes pratiques de r\u00e9solution de probl\u00e8mes nous ont permis de devenir l\u2019un des plus importants cabinets ind\u00e9pendants d\u2019expertise comptable, de services-conseils organisationnels et de consultation au pays. Richter a des bureaux \u00e0 Toronto et \u00e0 Montr\u00e9al. Vous pouvez nous suivre sur\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/richter\"><em>LinkedIn<\/em><\/a><em>,\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/Richtercanada\/\"><em>Facebook<\/em><\/a><em>\u00a0ou\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/twitter.com\/Richtercanada\"><em>Twitter<\/em><\/a><em>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par David Hogan et Andre Oliveira Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois d\u2019octobre. L\u2019enjeu central est de d\u00e9terminer si la filiale suisse utilis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re canadienne comme interm\u00e9diaire pour vendre de l\u2019uranium contribue [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","insights-type":[1358],"class_list":["post-988","insights","type-insights","status-publish","hentry","insights-type-nouvelles-la-vie-chez-richter"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert - Richter<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par David Hogan et Andre Oliveira Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois d\u2019octobre.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert - Richter\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par David Hogan et Andre Oliveira Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois d\u2019octobre.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Richter\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Richtercanada\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-07-22T17:10:46+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/richterca.tor1.digitaloceanspaces.com\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/share-og.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1008\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@richtercanada\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/\",\"url\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/\",\"name\":\"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert - Richter\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/#website\"},\"datePublished\":\"2018-05-31T15:21:28+00:00\",\"dateModified\":\"2021-07-22T17:10:46+00:00\",\"description\":\"Par David Hogan et Andre Oliveira Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois d\u2019octobre.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Richter\",\"item\":\"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/accueil\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Insights\",\"item\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/\",\"name\":\"Richter\",\"description\":\"Un site utilisant WordPress\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/#organization\",\"name\":\"Richter\",\"url\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.richter.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.richter.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/logo.png\",\"width\":128,\"height\":24,\"caption\":\"Richter\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.www.richter.ca\/#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/Richtercanada\/\",\"https:\/\/x.com\/richtercanada\",\"https:\/\/www.instagram.com\/richtercanada\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/richter\/?trk=hb_tab_compy_id_255303\"],\"address\":[{\"@type\":\"PostalAddress\",\"addressLocality\":\"Montreal, QC, Canada\",\"postalCode\":\"H3A 0G6\",\"streetAddress\":\"1981 McGill College, #1100 The Richter Tower\"},{\"@type\":\"PostalAddress\",\"addressLocality\":\"Toronto, ON, Canada\",\"postalCode\":\"M5J 2T3\",\"streetAddress\":\"181 Bay St. #3510 Bay Wellington Tower\"},{\"@type\":\"PostalAddress\",\"addressLocality\":\"Chicago, IL, United States\",\"postalCode\":\"60606\",\"streetAddress\":\"200 South Wacker, #3100\"}],\"contactPoint\":[{\"@type\":\"ContactPoint\",\"telephone\":\"+1-514-934-3400\",\"contactType\":\"Montreal office\"},{\"@type\":\"ContactPoint\",\"telephone\":\"+1-416-488-2345\",\"contactType\":\"Toronto office\"},{\"@type\":\"ContactPoint\",\"telephone\":\"+1-312-828-0800\",\"contactType\":\"Chicago office\"}]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert - Richter","description":"Par David Hogan et Andre Oliveira Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois d\u2019octobre.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert - Richter","og_description":"Par David Hogan et Andre Oliveira Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois d\u2019octobre.","og_url":"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/","og_site_name":"Richter","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/Richtercanada\/","article_modified_time":"2021-07-22T17:10:46+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":1008,"url":"https:\/\/richterca.tor1.digitaloceanspaces.com\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/share-og.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@richtercanada","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/","url":"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/","name":"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert - Richter","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/#website"},"datePublished":"2018-05-31T15:21:28+00:00","dateModified":"2021-07-22T17:10:46+00:00","description":"Par David Hogan et Andre Oliveira Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est Le proc\u00e8s en litige en mati\u00e8re de prix de transfert qui oppose Cameco Corporation et l\u2019Agence du revenu du Canada s\u2019est ouvert au d\u00e9but du mois d\u2019octobre.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/proces-cameco-les-remarques-preliminaires-sur-cette-cause-de-22-g-soulevent-des-questions-fondamentales-qui-pourraient-transformer-les-prix-de-transfert\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Richter","item":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/accueil\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Insights","item":"https:\/\/www.www.richter.ca\/fr\/nos-reflexions\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Dans les manchettes | BNA Bloomberg | David Hogan et Andre Oliveira | Proc\u00e8s Cameco : les remarques pr\u00e9liminaires sur cette cause de 2,2 G$ soul\u00e8vent des questions fondamentales qui pourraient transformer les prix de transfert"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/#website","url":"https:\/\/www.www.richter.ca\/","name":"Richter","description":"Un site utilisant WordPress","publisher":{"@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.www.richter.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/#organization","name":"Richter","url":"https:\/\/www.www.richter.ca\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.richter.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/logo.png","contentUrl":"https:\/\/www.richter.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/logo.png","width":128,"height":24,"caption":"Richter"},"image":{"@id":"https:\/\/www.www.richter.ca\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/Richtercanada\/","https:\/\/x.com\/richtercanada","https:\/\/www.instagram.com\/richtercanada","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/richter\/?trk=hb_tab_compy_id_255303"],"address":[{"@type":"PostalAddress","addressLocality":"Montreal, QC, Canada","postalCode":"H3A 0G6","streetAddress":"1981 McGill College, #1100 The Richter Tower"},{"@type":"PostalAddress","addressLocality":"Toronto, ON, Canada","postalCode":"M5J 2T3","streetAddress":"181 Bay St. #3510 Bay Wellington Tower"},{"@type":"PostalAddress","addressLocality":"Chicago, IL, United States","postalCode":"60606","streetAddress":"200 South Wacker, #3100"}],"contactPoint":[{"@type":"ContactPoint","telephone":"+1-514-934-3400","contactType":"Montreal office"},{"@type":"ContactPoint","telephone":"+1-416-488-2345","contactType":"Toronto office"},{"@type":"ContactPoint","telephone":"+1-312-828-0800","contactType":"Chicago office"}]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insights\/988","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insights"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/insights"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=988"}],"wp:term":[{"taxonomy":"insights-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/insights-type?post=988"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}