{"id":28531,"date":"2025-08-19T20:17:59","date_gmt":"2025-08-19T18:17:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.richter.ca\/?post_type=landings&p=28531"},"modified":"2025-09-04T16:12:17","modified_gmt":"2025-09-04T14:12:17","slug":"procedure-de-plainte","status":"publish","type":"landings","link":"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/lp\/procedure-de-plainte\/","title":{"rendered":"D\u00e9poser une plainte au sujet de nos services"},"content":{"rendered":"
\n

Veuillez noter que la proc\u00e9dure de plainte suivante s’applique sp\u00e9cifiquement si : (A) vous \u00eates client de RFO Capital Inc., une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 Richter S.E.N.C.R.L., inscrite au Qu\u00e9bec, en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan \u00e0 titre de gestionnaire de portefeuille et de courtier sur le march\u00e9 dispens\u00e9, et (B) votre plainte concerne les services rendus par RFO Capital Inc. <\/span><\/h3>\n

Toute plainte d’un client concernant Richter S.E.N.C.R.L., l’une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou les services offerts par une entit\u00e9 autre que RFO Capital Inc. doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 <\/span>plainte-complaint@richter.ca<\/a><\/h3>\n

QUOI FAIRE EN CAS DE PLAINTE<\/strong><\/h1>\n

D\u00e9poser une plainte au sujet de nos services<\/strong><\/h2>\n

Nous nous assurons que les plaintes sont attribu\u00e9es et trait\u00e9es rapidement.<\/h3>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une plainte?<\/strong><\/h2>\n

Une plainte exprime un reproche ou une insatisfaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services ou des produits que nous offrons et vos attentes concernant les mesures que nous prenons pour y r\u00e9pondre. Vous pouvez, par exemple, vous attendre \u00e0 un remboursement de notre part ou \u00e0 ce que nous prenions des mesures pour r\u00e9gler la situation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 votre plainte.<\/h3>\n

Comment d\u00e9poser une plainte?<\/strong><\/h2>\n

Vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de notre chef de la conformit\u00e9 par le moyen qui vous convient le mieux. Vous pouvez \u00e9galement remplir le formulaire<\/a> de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (Qu\u00e9bec). Nous pouvons vous aider \u00e0 d\u00e9poser votre plainte.<\/h3>\n
Vous avez des questions? Communiquez avec nous pour savoir comment nous traitons les plaintes.<\/div>\n
<\/div>\n
T\u00e9l\u00e9phone : 514 934-3562<\/div>\n
Courriel : mmayman@richter.ca<\/div>\n
Par la poste : RFO Capital Inc.,<\/div>\n
1981\u00a0 McGill College, #1100<\/div>\n
Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec) H3A OG6<\/div>\n

Les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes<\/strong><\/h2>\n

Pour certaines plaintes, nous pouvons suivre un processus simplifi\u00e9 dans le cadre duquel nous essayons de proposer une solution pour r\u00e9gler la situation. Le processus simplifi\u00e9 est d\u00e9crit ci-dessous. Si nous ne sommes pas en mesure de r\u00e9gler votre plainte en suivant ce processus, ou si la nature ou la complexit\u00e9 de votre plainte est telle qu\u2019elle ne se pr\u00eate pas au processus simplifi\u00e9, alors celle-ci est trait\u00e9e en suivant les \u00e9tapes suivantes.<\/h3>\n

1. Nous accusons r\u00e9ception de votre plainte<\/h3>\n

Nous vous envoyons un accus\u00e9 de r\u00e9ception par \u00e9crit dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de votre plainte.<\/h3>\n

2. Nous analysons la plainte<\/h3>\n

Nous nous assurons de bien comprendre votre plainte et ce que vous attendez de nous. Au besoin, nous communiquerons avec vous pour vous demander des renseignements suppl\u00e9mentaires.<\/h3>\n

3. Nous fournissons une r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e9crite<\/h3>\n

Nous vous fournissons une r\u00e9ponse d\u00e9finitive par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 60 jours. Dans notre r\u00e9ponse, nous expliquerons comment nous avons analys\u00e9 votre plainte et ce qui a conduit \u00e0 notre r\u00e9ponse et, si possible, la solution propos\u00e9e \u00e0 votre plainte.<\/h3>\n

Communiquez avec nous si vous avez des questions ou des commentaires concernant notre r\u00e9ponse.<\/h3>\n

Prolongation du d\u00e9lai pour fournir notre r\u00e9ponse d\u00e9finitive<\/h3>\n

Votre plainte peut prendre plus de temps \u00e0 traiter ou \u00eatre plus complexe que pr\u00e9vu, auquel cas nous pouvons d\u00e9terminer qu\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire pour l\u2019analyse de votre plainte. Ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire ne peut pas exc\u00e9der 30 jours. Nous vous informons par \u00e9crit des circonstances justifiant la prolongation.<\/h3>\n

4. \u00c9valuation de l\u2019offre et r\u00e9solution de la plainte<\/h3>\n

Prenez le temps d\u2019examiner notre r\u00e9ponse ou d\u2019\u00e9valuer notre offre pour la r\u00e9solution de votre plainte. Si nous pr\u00e9sentons une offre, nous vous donnerons le temps de l\u2019\u00e9valuer et d\u2019y r\u00e9pondre. Le d\u00e9lai que nous vous accordons devrait vous donner suffisamment de temps pour obtenir les conseils dont vous avez besoin pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. Vous pouvez d\u00e9cider d\u2019accepter ou de refuser l\u2019offre, ou vous pouvez pr\u00e9senter une contre-offre.<\/h3>\n

Une fois que nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 une entente avec vous pour r\u00e9gler votre plainte, nous devons donner effet \u00e0 l\u2019offre dans les 30 jours, \u00e0 moins de convenir avec vous d\u2019un d\u00e9lai diff\u00e9rent lorsqu\u2019il est dans votre int\u00e9r\u00eat de le faire.<\/h3>\n

5. Dossier de plainte<\/h3>\n

Pour chaque plainte, nous cr\u00e9ons un dossier dans lequel nous conservons tous les renseignements ou documents requis pour le traitement de votre plainte.<\/h3>\n

Processus simplifi\u00e9 pour certaines plaintes<\/strong><\/h2>\n

Nous pouvons suivre un processus simplifi\u00e9 pour certaines plaintes. Ce processus s\u2019applique aux plaintes que nous pouvons r\u00e9gler \u00e0 la satisfaction du client dans un d\u00e9lai de 20\u00a0jours.<\/h3>\n

Nous consid\u00e9rons qu\u2019une plainte est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 votre satisfaction lorsque vous acceptez la solution que nous proposons pour r\u00e9pondre \u00e0 votre plainte ou lorsque les explications que nous vous fournissons sont suffisantes pour r\u00e9soudre votre plainte.<\/h3>\n

Dans le cadre du processus simplifi\u00e9, les plaintes peuvent \u00eatre transmises \u00e0 un membre de notre \u00e9quipe du service \u00e0 la client\u00e8le et trait\u00e9es verbalement (p.\u00a0ex., au cours d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique).<\/h3>\n

Si nous ne pouvons pas proposer une solution satisfaisante ou fournir des explications suffisantes pour r\u00e9soudre votre plainte dans le cadre de ce processus, nous vous en aviserons par \u00e9crit. Le traitement de votre plainte se poursuivra, mais conform\u00e9ment aux \u00e9tapes du processus de plainte d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment.<\/h3>\n

Le temps que nous prenons lorsque nous tentons de r\u00e9gler votre plainte dans le cadre du processus simplifi\u00e9 n\u2019a aucune incidence sur notre obligation de vous fournir notre r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e9crite dans le d\u00e9lai requis.<\/h3>\n

Examen du dossier de plainte par l\u2019AMF ou l\u2019OSBI<\/strong><\/h2>\n

1. L\u2019AMF<\/h3>\n

Si vous \u00eates un r\u00e9sident du Qu\u00e9bec, vous pouvez communiquer avec nous pour demander que votre dossier de plainte soit examin\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (Qu\u00e9bec) (l\u2019\u00ab AMF \u00bb) en tout temps si vous n\u2019\u00eates pas satisfait de la r\u00e9ponse que nous avons fournie ou de la fa\u00e7on dont votre plainte a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. Nous devons leur envoyer votre dossier de plainte au plus tard 15 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u votre demande. Vous pouvez \u00e9galement communiquer directement avec l\u2019AMF sur le site www.lautorite.qc.ca ou par t\u00e9l\u00e9phone au 1-877-525-0337.<\/h3>\n

Les services de l\u2019AMF sont gratuits pour vous.<\/h3>\n

2. L\u2019OSBI<\/h3>\n

Si vous \u00eates un r\u00e9sident d\u2019une autre province, vous pourriez \u00eatre admissible au service ind\u00e9pendant de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019Ombudsman des services bancaires et d\u2019investissement (\u00ab OSBI \u00bb) dans l\u2019un ou l\u2019autre des cas suivants : A) nous ne vous avons pas communiqu\u00e9 la d\u00e9cision dans les 90 jours suivant la r\u00e9ception de la plainte, ou B) vous n\u2019\u00eates pas satisfait de notre d\u00e9cision.<\/h3>\n

D\u00e9lai : Si la d\u00e9cision ne vous satisfait pas, vous disposez de 180 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de notre r\u00e9ponse pour soumettre votre plainte \u00e0 l\u2019OSBI.<\/h3>\n

Les services de l\u2019OSBI sont gratuits pour vous. Vous pouvez communiquer avec nous pour demander que votre dossier de plainte soit examin\u00e9 par l\u2019OSBI. Nous leur enverrons votre dossier de plainte au plus tard 15 jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u votre demande. Vous pouvez \u00e9galement communiquer directement avec l\u2019OSBI par courriel \u00e0 ombudsman@obsi.ca ou par t\u00e9l\u00e9phone au 1-888-451-4519 ou au 416-287-2877. Des renseignements sur l\u2019OSBI sont \u00e9galement disponibles sur le site www.obsi.ca.<\/h3>\n

Lorsque l\u2019OSBI a termin\u00e9 son enqu\u00eate, il formule des recommandations \u00e0 votre intention et \u00e0 notre intention. Ni vous ni nous ne sommes li\u00e9s par ces recommandations. L\u2019OSBI peut recommander le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 maximale de 350 000 $. Si vous demandez un montant plus \u00e9lev\u00e9, vous devrez accepter que votre indemnit\u00e9 ne d\u00e9passe pas ce plafond si vous vous adressez \u00e0 l\u2019OSBI. Si vous souhaitez obtenir une indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 350 000 $, vous devriez envisager une autre option, notamment une action en justice, pour obtenir le r\u00e8glement de votre plainte.<\/h3>\n

M\u00eame si vous pouvez vous pr\u00e9valoir des services de l\u2019AMF ou de l\u2019OSBI, vous pouvez aussi soumettre votre plainte au service de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de votre choix, \u00e0 vos frais, ou vous adresser aux tribunaux. N\u2019oubliez pas qu\u2019il existe des d\u00e9lais prescrits pour engager une action en justice.<\/p>\n<\/div>\n\n","protected":false},"template":"","class_list":["post-28531","landings","type-landings","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9poser une plainte au sujet de nos services - Richter<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D\u00e9poser une plainte au sujet de nos services - Richter\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/lp\/procedure-de-plainte\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Richter\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/Richtercanada\/\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-09-04T14:12:17+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/richterca.tor1.digitaloceanspaces.com\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/share-og.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1008\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@richtercanada\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/lp\/procedure-de-plainte\/\",\"url\":\"https:\/\/www.richter.ca\/fr\/lp\/procedure-de-plainte\/\",\"name\":\"D\u00e9poser une plainte au sujet de nos services - 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