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Budget 2019 – Le point de vue des experts Richter

Crédits d’impôt RS&DE : élimination du critère du revenu imposable

Dans le plus récent budget fédéral, un changement a été apporté aux critères affectant la limite des dépenses admissibles au programme de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

Le programme d’encouragement fiscal de la RS&DE vise à inciter les entreprises canadiennes à mener des activités de recherche et développement (R&D) et à réaliser des avancements technologiques dans leurs tentatives de créer des produits et des procédés nouveaux ou améliorés.

Toute entreprise située au Canada qui entreprend des activités de R&D admissibles pourrait demander des crédits de RS&DE. Avec ce récent changement, ce sera beaucoup plus avantageux.

Alors, quoi de neuf?

Le plafond annuel de 3 millions de dollars en dépenses admissibles au programme RS&DE pour lesquelles une entreprise a droit à un crédit d’impôt majoré ne sera plus réduit dans le cas où le revenu imposable de l’année d’imposition précédente excède 500 000 $.

En tant que propriétaire d’entreprise, en quoi cela vous affecte-t-il?

  • À partir des exercices d’imposition se terminant après le 19 mars 2019, si votre entreprise est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), elle pourrait bénéficier de crédits remboursables au taux majoré de 35 % pour la RS&DE au fédéral peu importe le niveau du revenu imposable de l’année précédente.
  • Les entreprises qui ne sont pas des SPCC pourront seulement obtenir des crédits non remboursables pour la RS&DE au taux régulier de 15 % au fédéral.

Bien sûr, vos taux de crédit de RS&DE continuent d’être affectés par vos dépenses d’exploitation et de R&D, de même que par votre capital et vos actifs.

Communiquez avec l’un de nos experts pour discuter plus en profondeur de l’impact de ce changement sur votre entreprise.

 

SOMMAIRE DU BUDGET FÉDÉRAL 2019

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