Richter > FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC 2019

FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC 2019

Tout comme pour notre sommaire exécutif du budget fédéral 2019, nous avons choisi de ne pas résumer toutes les mesures fiscales proposées dans le budget de cette année. Nous vous présentons ce que nous estimons être le plus pertinent pour vous.

IMPÔT DES PARTICULIERS

  • Aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des particuliers.
  • La contribution additionnelle pour la garde d’enfants en service de garde subventionné sera abolie graduellement à compter de 2019, et ce, sur une période de quatre ans. À échéance, ceci représentera une économie annuelle pouvant atteindre 3 614 $.
  • Le crédit d’impôt personnel pour les travailleurs expérimentés a été bonifié en abaissant l’âge d’admissibilité de 61 à 60 ans. De plus, le plafond des revenus d’emploi admissibles sur lequel le crédit est calculé sera augmenté d’un montant pouvant atteindre 10 000 $, dépendamment de l’âge du travailleur. Ces bonifications sont applicables à partir de l’année 2019 et peuvent résulter en une économie d’impôt annuelle de 1 500 $.

IMPÔT DES SOCIÉTÉS

  • Aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des sociétés.
  • Introduction d’un crédit d’impôt remboursable relatif à des charges sur la masse salariale des petites entreprises québécoises afin d’encourager l’embauche et le maintien en emploi des travailleurs âgés de 60 ans et plus. Pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2018, les entreprises admissibles pourront bénéficier d’une réduction annuelle de leur charge salariale pouvant aller jusqu’à 1 875 $ par employé admissible.

FISCALITÉ INTERNATIONALE

  • Québec a réitéré son intention de poursuivre ses travaux de collecte d’information en lien avec le projet BEPS de l’OCDE. Le gouvernement amorcera des travaux pour élaborer des indicateurs s’inscrivant dans les objectifs de ce projet.
  • Québec a annoncé qu’une équipe mixte de vérification en prix de transfert regroupant l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec a été mise en place afin d’optimiser les efforts des deux organisations en cette matière.
  • L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec ont mis en place un comité conjoint stratégique dans le but d’échanger des renseignements à l’égard des activités internationales de personnes ou d’entreprises ayant des activités au Québec.

AUTRES MESURES

  • Il n’y a pas encore eu d’annonce sur l’harmonisation avec les mesures du budget fédéral de 2019.
  • Québec examinera la nécessité pour les entreprises d’obtenir et de divulguer au Registre des Enteprises de l’information sur leurs bénéficiaires ultimes, comme le requiert le nouveau mécanisme récemment introduit par la Loi sur les Sociétés Canadiennes par Actions.
  • Québec désire renforcer et étendre le mécanisme existant de divulgation obligatoire aux contrats de prête-noms. Aucun détail n’a été fourni sur cette mesure qui n’est pas encore entrée en vigueur.
  • Le budget prévoit une uniformisation graduelle du taux de la taxe scolaire à travers la province de Québec sur une période de trois ans débutant le 1er juillet 2019. Une fois cette réforme mise en oeuvre, la taxe scolaire payable par un propriétaire d’une résidence unifamilale située à Montréal sera réduite d’environ 40%.
  • L’inscription au registre de la taxe sur l’hébergement pour les personnes exploitant une plateforme numérique d’hébergement touristique au Québec deviendra obligatoire. L’inscrit aura l’obligation de percevoir et remettre cette taxe de 3.5% à Revenu Québec.

Solutions sur mesure