Comment pouvons-nous vous aider ?
Communiquez avec nous ou trouvez un bureau à proximité de chez vous.
-
Solutions Globale Mobi724 Inc.
Dossier d’insolvabilitéDocuments
- Procédures relatives à la proposition
- Avis d’intention
- Certificat de dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition – daté 22 avril 2025
- Requêtes
- Demande amendé délivrance d’une ordonnance d’approbation de vente et de dévolution (version anglaise seulement) – daté 22 juillet 2025
- Exhibit R-1- Ordonnance amendé d’approbation et de dévolution (version anglaise seulement)
- Demande de délivrance d’une ordonnance d’approbation de vente et de dévolution (version anglaise seulement) – 18 juillet 2025
- Exhibit R-1-Ordonnance d’approbation et de dévolution (version anglaise seulement
- Exhibit R-2-Ordonnance de financement intérimaire (version anglaise seulement)
- Exhibit R-3- Deuxième demande du débitrice en prorogation du délai pour déposer une proposition (version anglaise seulement)
- Exhibit R-4- Offre de référence (version anglaise seulement)
- Exhibit R-5-Troisième rapport du syndic à la proposition sur l’état des affaires commerciales et financières de la débitirce (version anglaise seulement)
- Exhibit R-6-Contrat d’achat d’actifs
- Exhibit R-7-Quatrième rapport du syndic à la proposition sur l’état des commerciales et financières de la débitrice et la vente projetée des actifs (version anglaise seulement)
- Deuxième demande de la débitrice en prolongation du délai pour déposer une proposition (version anglaise seulement) – datée 3 juillet 2025
- Première demande de la débitrice en prolongation du délai pour déposer une proposition (version anglaise seulement) – datée 16 mai 2025
- Demande d’ordonnance (1) approuvant les frais de financement provisoires ; et (2) approuvant les frais d’administration (version anglaise seulement) – daté 25 avril 2025
- Ordonnances de la cour
- Ordonnance d’approbation et de dévolution (version anglaise seulement) – daté 23 juillet 2025
- Ordonnance (Deuxième Prorogation du Délai) (version anglaise seulement) – datée 7 juillet 2025
- Ordonnance prorogeant le délai pour déposer une Proposition (version anglaise seulement) – datée 22 mai 2025
- Ordonnance (version anglaise seulement) – daté 1 mai 2025
- Avis
- Rapports
- Quatrième rapport du syndic à la proposition sur l’état des commerciales et financières de la débitrice et la vente projetée des actifs (version anglaise seulement)
- Troisième rapport du syndic à la proposition sur l’état des affaires commericales et financières de la débitrice (version anglaise seulement) – daté 3 juillet 2025
- Deuxième rapport du syndic à la proposition sur l’état des affaires commerciales et financières de la débitrice (version anglaise seulement) – daté le 16 mai 2025
- Premier rapport du syndic à la proposition sur l’état des affaires commerciales et financières de la Requérante daté du 30 avril 2025 (version anglaise seulement)
- Requêtes
- Ordonnances de la cour
- Avis
- Proposition
- Rapports
- Formulaires
- Autres
- Avis d’intention
Contact - Procédures relatives à la proposition