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L’approche du Québec face à l’enjeu de l’économie collaborative et les entreprises telles qu’Airbnb

Par Stéphane Marcassa, LL.B., DESS Fisc., Richter S.E.N.C.R.L.

Cet article a initialement été publié dans Espace Montréal, Volume 27, #2, 2018.

Plusieurs gestionnaires, investisseurs immobiliers ainsi que leur famille ont investi dans de nouvelles constructions ou des rénovations de condominium dans le but d’obtenir des revenus d’hébergement à court terme, centré plus particulièrement sur le tourisme et les étudiants étrangers.

L’industrie de l’hébergement est soumise à une réglementation particulière et une fiscalité qui lui est propre. On peut penser notamment aux règles de TPS/TVQ (l’hébergement court terme est généralement taxable alors que la location résidentielle long terme est exonérée) et la taxe sur l’hébergement.

Une entreprise qui veut œuvrer dans le domaine de l’hébergement court terme, tel qu’un hôtel, une auberge ou autre gîte semblable, doit généralement obtenir les licences et permis requis ainsi que s’inscrire aux fins de lois fiscales et percevoir les taxes appropriées.

L’avènement du commerce électronique et de l’économie collaborative sont venus bouleverser les façons de faire et le modèle économique traditionnel auquel les entreprises étaient habituées. En résumé, l’économie collaborative, aussi appelée l’économie du partage, est un modèle socio-économique qui repose sur le partage ou l’échange de biens, de services ou de connaissances entre particuliers. Elle se traduit par un échange monétaire tel que la vente, la location ou la prestation de services, ou un échange non monétaire comme le troc, le don ou le volontariat. Dans ce système économique, les particuliers sont généralement mis en relation via des plateformes numériques. Plusieurs entreprises ont basé leur réussite sur ce type d’économie et sont devenues des acteurs majeurs au niveau international. On peut penser notamment à des entreprises telles qu’Uber ou Airbnb.

Face à l’essor de l’économie collaborative et à l’augmentation des transactions entre particuliers, plusieurs associations et regroupements ont commencé à souligner les effets négatifs sur leur industrie. On peut penser notamment à l’industrie du taxi qui a vu d’un mauvais œil la concurrence des chauffeurs d’Uber.

Même chose de la part de l’industrie de l’hébergement à l’égard des plateformes comme Airbnb. On y déplore que la prolifération de l’offre de logements à partir de ces plateformes crée de la concurrence déloyale, des frictions entre les touristes et les résidents et retire du marché des logements à louer à plus long terme. De plus, un nombre croissant de personnes qui utilisent ces plateformes ignorent ou comprennent mal les obligations réglementaires et fiscales pouvant s’appliquer à leur situation.

Cette méconnaissance des lois en vigueur pose des défis importants pour l’industrie de l’hébergement touristique, la société et les administrations fiscales, dont notamment un risque accru de non-conformité fiscale.

Actions du gouvernement du Québec

Le gouvernement du Québec a entrepris des démarches afin de s’assurer que les initiatives liées à la nouvelle économie soient encadrées par une réglementation et une législation qui préservent l’équilibre entre l’innovation, la sécurité et l’équité. Ainsi, Québec souhaite encourager l’économie du partage dans la mesure où elle respecte les lois fiscales et les droits des travailleurs.

Le gouvernement du Québec a indiqué qu’il entend adopter une approche d’ouverture et offrir à l’économie collaborative un encadrement approprié, tenant également compte des activités dites traditionnelles et équitables envers celles-ci.

Des modifications ont donc été apportées dès octobre 2015 à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique afin de permettre un allégement des procédures auxquelles sont soumis les exploitants d’établissement d’hébergement touristique pour la délivrance de classifications et de bonifier les pouvoirs d’enquête et d’inspection du ministère du Tourisme pour assurer la conformité avec cette loi. Comme nous le verrons plus loin, ces pouvoirs d’enquête et d’inspection ont été transférés à Revenu Québec en 2018 dans le cadre du projet de 150. Les changements à la loi avaient notamment pour but de faciliter la conformité pour les personnes offrant de l’hébergement touristique par l’intermédiaire des plateformes d’économie collaborative.

Par la suite, plusieurs autres démarches ont été entreprises par le gouvernement du Québec dont notamment les suivantes :

  1. Le 21 juillet 2017, Revenu Québec et le ministère du Tourisme ont signé une entente avec Airbnb. Nous verrons plus loin les détails de cette entente.
  2. En novembre 2017, Québec présentait son plan économique, Paradis fiscaux : plan d’action pour assurer l’équité fiscale, dans lequel on y indique l’approche face à l’enjeu de l’économie collaborative telle que mentionnée ci-dessus.
  3. Le 9 février 2018, Québec a annoncé la création d’un groupe de travail sur l’économie collaborative dont le président est Guillaume Lavoie (ancien conseiller municipal de Projet Montréal), la PDG de la Chambre de commerce de l’est de Montréal et d’une professeure de l’Université Laval. Le groupe devait se pencher sur les actions les plus efficaces afin d’intégrer de façon harmonieuse les transformations qu’amène l’économie collaborative.
  4. Le 12 juin 2018, le groupe de travail a déposé son rapport. Dans les recommandations du groupe, on y indique notamment que la location d’hébergement par l’entremise de plateformes devrait se limiter à la résidence principale. S’inspirant des exemples de New York, Toronto et Vancouver, le groupe de recherche propose de créer un système d’enregistrement en ligne qui permettrait à la personne qui souhaite louer sa résidence principale d’obtenir un numéro d’identification et de le divulguer pour chaque offre de location. Le but serait d’éviter que des entreprises et des particuliers achètent des condominiums ou louent des logements dans le seul but de les louer sur Airbnb ou autres plateformes semblables.
  5. Le même jour, le projet de loi 150 a été adopté. Ce projet de loi inclut des modifications à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique et permet également à une entreprise opérant une plateforme d’économie collaborative de s’inscrire de façon volontaire afin de percevoir et remettre la taxe sur l’hébergement.

Entente avec Airbnb et le projet de loi 150  

Tel que mentionné ci-dessus, Revenu Québec, le ministère du Tourisme et Airbnb ont signé une entente en date du 21 juillet 2017. Cette entente a été rendue publique au mois d’août 2017. Il s’agit du tout premier accord fiscal de ce genre au Canada. De par son rôle limité (la mise à la disposition de sa plateforme numérique), Airbnb n’est ni exploitant d’un établissement d’hébergement ni un intermédiaire au sens de la loi pour l’application de la taxe sur l’hébergement. Par conséquent, Airbnb n’a pas d’obligation légale de payer, de percevoir ou de remettre la taxe sur l’hébergement à l’égard des fournitures d’unités d’hébergement offertes au Québec par les hôtes par l’entremise de sa plateforme.

En vertu  de cette entente, Airbnb a accepté volontairement de s’inscrire aux fins de la taxe sur l’hébergement et de percevoir et remettre cette taxe à Revenu Québec à titre de mandataire pour les hôtes à compter du 1er octobre 2017. De leur côté, les hôtes qui offrent des unités d’hébergement uniquement par l’entremise de la plateforme Airbnb ne seront pas tenus d’être inscrits pour la taxe sur l’hébergement.

Avec cette entente, il semble que Québec y voit des avantages d’un point de vue administratif et de conformité fiscale étant donné que Revenu Québec n’aura à traiter qu’avec une seule personne (Airbnb) en ce qui concerne la perception et la remise de la taxe sur l’hébergement au lieu de plusieurs milliers d’hôtes qui utilisent cette plateforme. En plus, l’entente prévoit le partage d’information qui permettra à Revenu Québec d’avoir accès aux renseignements concernant les hôtes et pourra ainsi procéder à des vérifications fiscales de ces personnes pour les fins d’autres lois fiscales, dont la TPS/TVQ et l’impôt sur le revenu.

De son côté, Airbnb a indiqué qu’il s’agissait d’un bel exemple de partenariat avec le gouvernement et cette entente imitait un modèle déjà mis en place ailleurs dans le monde. Il est raisonnable de croire qu’une des motivations d’Airbnb à signer ce genre d’entente est de faciliter la vie de ses usagers (les hôtes) puisque ces derniers n’auront pas à s’inscrire ou à percevoir et remettre la taxe sur l’hébergement.

Il faut se rappeler que l’industrie s’est longtemps plainte que les services d’Airbnb constituaient une concurrence déloyale pour elle et Québec avait adopté la loi 67 au printemps 2016 qui exigeait que les locateurs d’Airbnb perçoivent la taxe sur l’hébergement et obtiennent une attestation officielle de Tourisme Québec. Le gouvernement avait aussi désigné 18 enquêteurs pour s’assurer que ces nouvelles exigences étaient respectées, mais sans toutefois obtenir un grand succès. Au moment de signer cette entente, Airbnb avait environ 22 000 logements offerts par des locateurs du Québec sur sa plateforme, dont une moitié se trouvait dans la région de Montréal.

Un autre aspect important du comportement « bon citoyen corporatif » est qu’Airbnb fait également face à un mouvement de certaines villes dans le monde qui optent pour interdire la location de résidences par l’entremise de ces plateformes sur leur territoire. Bien que Montréal n’ait pas encore emboîté le pas, il faut souligner que l’arrondissement Ville-Marie a adopté de nouvelles règles le 12 juin 2018 visant à limiter le nombre de locations résidentielles à court terme dans le centre-ville de Montréal. Le nouveau règlement vise à restreindre les locations touristiques privées telles que celles offertes sur le site Airbnb. Les règles limiteront les nouvelles locations sur un tronçon de 3,3 kilomètres le long de la rue Sainte-Catherine et empêcheront l’ouverture de nouvelles résidences de tourisme à moins de 150 mètres l’une de l’autre. Face à cette annonce, Airbnb a déclaré dans un communiqué vouloir travailler avec la Ville de Montréal pour s’assurer que le nouveau règlement tienne compte à la fois des problèmes d’accessibilité et des droits des personnes à partager leur logement.

Avec l’adoption du projet de loi 150, Québec a fait des modifications à la taxe sur l’hébergement et permet maintenant aux entreprises de l’économie collaborative ayant des plateformes numériques permettant la location d’hébergement à court terme de s’inscrire de façon volontaire et de percevoir la taxe sur l’hébergement. Essentiellement, les modifications font en sorte que les autres entreprises de l’économie collaborative puissent maintenant obtenir des conditions semblables à celles octroyées par Québec à Airbnb. De plus, les pouvoirs d’enquête et d’inspection qui relevaient auparavant du ministère du Tourisme ont été transférés à Revenu Québec. Il est à prévoir que les actions de Revenu Québec auront probablement plus d’impact que celles du ministère du Tourisme.

Revenu Québec a notamment annoncé le 13 juin 2018 par communiqué qu’il commencera ses activités de sensibilisation, d’inspection et d’enquête dans le secteur de l’hébergement touristique avec une équipe de 25 personnes afin de notamment lutter contre l’hébergement illégal et d’assurer le respect des obligations fiscales des exploitants. À cet effet, Revenu Québec a publié le guide IN-259, Inspection des établissements d’hébergement touristique, qui résume les obligations des exploitants, du déroulement des inspections et des amendes et sanctions en cas d’omissions.

Obligations fiscales des personnes offrant de l’hébergement touristique par l’intermédiaire des plateformes d’économie collaborative

Une personne qui loue des unités d’hébergement touristique à des clients par l’intermédiaire d’une plateforme d’économie collaborative doit s’inscrire et percevoir la TPS/TVQ à moins d’être considérée comme un petit fournisseur (c’est-à-dire 30 000$ ou moins de fournitures taxables au cours d’une période de 12 mois). Cette personne doit également inclure les revenus provenant de cette location dans sa déclaration de revenus pour les fins de l’impôt.

De plus, à moins que la plateforme d’économie collaborative soit inscrite aux fins de la taxe sur l’hébergement, la personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique situé dans une région touristique où cette taxe s’applique doit s’inscrire, percevoir et remettre cette taxe sur chaque unité d’hébergement loué à un client. Prenez note que la notion de petit fournisseur en TPS/TVQ ne s’applique pas dans le cas de la taxe sur l’hébergement.

L’expression « établissement d’hébergement touristique » a le sens que lui donne le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique, c’est-à-dire qu’elle désigne tout établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours, à des touristes sur une base régulière et dont la disponibilité de l’unité est rendue publique.

 

 

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