Bulletin Richter | L’IRS se penche sur les cas de non-conformité des entreprises de taille moyenne
Hekmat Kaadan
Cet article a initialement été publié dans Canadian Tax Focus, Volume 7, Number 3, août 2017.
En mars 2017, la division du secteur international et des grandes entreprises de l’IRS (IRS’s Large Business and International Division) a lancé 13 campagnes, dont les propriétaires canadiens de sociétés intermédiaires doivent être informés. Plus précisément, l’IRS ciblera le segment des sociétés intermédiaires en raison de l’important risque de conformité qu’on y perçoit. Sur les 13 campagnes lancées, trois revêtent une importance particulière.
- Opérations entre personnes liées : Cette campagne touchera bon nombre de sociétés canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées américaines. Auparavant, les États-Unis axaient leurs efforts sur les entreprises multinationales, les « gros joueurs » du marché. Cette campagne recentre l’intérêt sur le segment des sociétés intermédiaires afin de s’assurer que ces dernières se conforment aux règles américaines de prix de transfert (l’article 482 de l’IRC). Des examens sur les enjeux connexes sont prévus.
- Distributeurs nationaux : Cette campagne aura une incidence importante sur les entités canadiennes qui exportent leurs produits aux États-Unis lesquels sont par la suite distribués par les sociétés américaines affiliées. La question est de savoir si les sociétés américaines obtiennent un rendement adéquat sur la base des actifs, des risques assumés et des tâches exécutées. Les sociétés doivent s’assurer que leurs méthodes d’établissement des prix de transfert sont conformes à la réglementation américaine. Cette campagne semble correspondre à celle portant sur les opérations entre personnes liées sur le plan des enjeux abordés. Apparemment, l’IRS croit que les manquements en matière de prix de transfert sont courants dans ce secteur.
- Non-production du formulaire 1120-F : Bon nombre de sociétés canadiennes se sont implantées aux États-Unis afin d’y exercer et d’y étendre leurs activités. Une société canadienne possédant une succursale américaine ou un ÉS (« établissement stable »)a une obligation fédérale et étatique de produire le formulaire 1120-F (U.S. Income Tax Return of a Foreign Corporation). Par ailleurs, l’IRS affirme être en possession de données suggérant que plusieurs sociétés ne respectent pas leurs obligations en matière de déclarations fiscales. L’IRS utilisera des sources de données externes pour identifier ces sociétés étrangères. Tout d’abord, l’IRS procédera à l’envoi d’une « lettre de suivi » à grande portée pour indiquer les mesures à prendre. Si les sociétés ne font pas ce qu’il faut, l’IRS examinera la situation plus en profondeur afin de déterminer le montant d’impôt que les sociétés devront payer. Qui plus est, il n’y a aucune mention de période de grâce, par conséquent, on prévoit que les pénalités et les intérêts seront payables au moment de la production du formulaire 1120-F.
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