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Bulletin Richter | Modification de la date limite pour la divulgation des contrats de prête-nom

Le 17 mai 2019, Finances Québec a annoncé des mesures élargissant les divulgations obligatoires d’opérations visées par la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et les pénalités applicables aux planifications fiscales agressives impliquant des opérations de trompe-l’œil. Ces mesures prévoient une obligation de divulgation de l’utilisation de contrats de prête-nom.

  • Il ne s’agit pas d’une exigence de divulgation annuelle.
  • Il est suffisant qu’une des parties au contrat divulgue les informations suivantes :
    • La date du contrat;
    • L’identité des parties au contrat;
    • Les opérations à l’égard desquelles le contrat se rapporte;
    • L’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle ces opérations entraînent des conséquences fiscales.
  • L’omission de produire le formulaire prescrit peut entraîner des pénalités et la suspension du délai de prescription pour les opérations visées par le contrat de prête-nom.

Le délai de divulgation a été modifié en août pour les contrats de prête-nom en vigueur le 16 mai 2019 et dont les conséquences fiscales des opérations visées se poursuivent après le 16 mai 2019 ainsi que ceux conclus après le 16 mai 2019.

Ainsi, la déclaration de renseignements doit être produite au plus tard :

  • le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom.

Comme toujours, votre équipe Richter reste à l’affût de tout changement ultérieur et demeure à votre disposition pour vous aider, vous ou vos conseillers juridiques, à prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à ces nouvelles exigences.