Sommaire du budget fédéral 2025 de Richter
Modifié le 05/11/2025
PARTICULIERS
- Aucun changement aux taux d’imposition des particuliers.
- Un crédit d’impôt compensatoire non remboursable sera accordé afin de maintenir un taux de crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour les montants dépassant 57 375 $. Cette mesure s’appliquera jusqu’en 2030.
- L’Agence du revenu du Canada (ARC) pourra préparer les déclarations de revenus au nom des personnes à faible revenu répondant à certains critères.
SOCIÉTÉS
- Pas d’augmentation des taux d’imposition des sociétés.
- Une déduction de 100 % sera disponible pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation et des additions admissibles à ces bâtiments. Cette déduction sera applicable aux biens acquis à partir du 4 novembre 2025 et utilisés avant 2030. Ce taux de déduction bonifié sera progressivement réduit pour les bâtiments utilisés pour la première fois entre 2030 et 2033, puis éliminé.
- Des améliorations seront apportées au programme RS&DE concernant le crédit d’impôt remboursable de 35%. La limite des dépenses augmentera à 6 000 000 $ et certaines dépenses en capital seront de nouveau admissibles. La réduction progressive de ce crédit d’impôt bonifié de 35% s’étendra désormais de 15 000 000 $ à 75 000 000 $ du capital imposable de l’année précédente. Les sociétés publiques canadiennes pourront également être admissibles à ce crédit remboursable.
- Le report d’impôt sur les dividendes intersociétés dans certaines structures à paliers de sociétés ayant des fins d’exercice décalées sera éliminé pour les années d’imposition débutant à compter du 4 novembre 2025.
- Des modifications en matière de prix de transfert sont apportées pour accroître l’emphase sur la substance économique, à s’aligner plus étroitement avec la méthodologie de l’OCDE et à offrir une plus grande clarté législative. Cela se traduira par une meilleure délimitation des attentes quant à l’application que l’ARC fera des règles. Une meilleure conformité sera attendue et l’ARC disposera de plus de moyens pour l’imposition de pénalités. Le seuil pour l’application de la pénalité augmentera de 5 000 000 $ en ajustement de prix de transfert à 10 000 000 $.
AUTRES MESURES
- Les exigences en matière de déclaration des simples fiducies (Bare Trust) seront reportées aux années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2026.
- Les règles anti-évitement seront élargies aux transactions visant à éviter la disposition réputée de 21 ans afin d’inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à une autre.
- La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est abolie à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait payable et aucune déclaration de TLSU ne devrait être produite relativement à 2025 et aux années civiles subséquentes.
- La taxe de luxe cessera de s’appliquer sur les acquisitions d’aéronefs et de navires à compter du 4 novembre 2025, mais continuera de s’appliquer aux voitures.