Documents fiscaux à produire aux États-Unis par les expatriés

Carey Singer et Michel Oulimar

La production des déclarations de revenus peut être compliquée, et c’est peu dire. Cette année, en particulier, ne fait pas exception. Nos professionnels de la fiscalité américaine présentent des notions de base aux citoyens américains qui habitent au Canada, mais qui produisent leurs déclarations de revenus aux États-Unis. Cependant, il est toujours préférable de faire appel à un professionnel afin de déterminer les besoins propres à votre situation.

QUELLES SONT LES DÉCLARATIONS EXIGÉES?

Les citoyens américains qui vivent au Canada sont tenus de produire les déclarations suivantes chaque année :

1. la déclaration de revenus fédérale;
2. les rapports sur les comptes bancaires et financiers étrangers (rapports FBAR) pour déclarer certaines informations financières concernant les comptes détenus à l’étranger;
3. le formulaire 5471 pour déclarer la propriété de certaines sociétés étrangères (s’il y a lieu);
4. les formulaires 3520 et 3520-A pour la propriété ou des distributions d’une fiducie étrangère;
5. le formulaire 8938 pour déclarer certains comptes financiers (s’il y a lieu);
6. le formulaire 8621 pour déclarer un intérêt détenu dans une société de placement étrangère passive (SPEP) (s’il y a lieu).
7. Des exceptions aux exigences de déclaration pour les formulaires 3520 et 3520-A sont énoncées dans les documents Revenue Procedure 2020-17 et Revenue Bulletin 2020-12.

QUELS COMPTES SONT VISÉS?

1. Les REER sont maintenant exemptés de ces déclarations;
2. Les CELI n’en sont pas exemptés.

N’OUBLIEZ PAS :

• Des pénalités peuvent être perçues pour la non-production de déclarations de revenus ou de déclarations de renseignements. Les pénalités pour le défaut de production de certaines déclarations de renseignements peuvent être considérables.
• Les exigences en matière de déclarations fiscales varient également selon l’État. Il est préférable de confirmer auprès d’un professionnel les exigences propres à l’État où vous produisez votre déclaration.
• Des droits successoraux dont le taux varie entre 18 % et 40 % s’appliquent aux successions qui, une fois indexées à l’inflation, sont supérieures à 11,5 M$.

PROGRAMMES D’AMNISTIE

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

1. Produire les déclarations de revenus des trois dernières années, y compris les déclarations de renseignements comme les formulaires 5471, 3520 et 8938;
2. Produire les rapports FBAR des six dernières années;
3. Déclarer sous serment que l’omission n’était pas intentionnelle;
4. La personne ne doit pas avoir été contactée par l’IRS pour les années en question avant la soumission de ces déclarations;
5. Les impôts et les intérêts dus doivent être payés, sans pénalité.

RÉPUDIATION DE LA CITOYENNETÉ

1. Renoncer officiellement à sa citoyenneté;
2. Produire les déclarations de revenus des cinq dernières années et les rapports FBAR des six dernières années;
3. Payer les impôts et les intérêts, sans pénalité;
4. La personne est admissible seulement si le total des impôts dus est inférieur à 25 000 $.

RÉPONSE À LA COVID-19

LA CARES ACT POUR LES PARTICULIERS

La Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act, aussi appelée CARES Act, vise à atténuer les conséquences économiques de la COVID-19. La plupart des mesures s’appliquent aussi aux citoyens américains qui vivent à l’étranger. Le programme d’aide, estimé à 2 billions de dollars, comprend les mesures suivantes :

1. La date limite pour la production de la déclaration de revenus de 2019 est reportée au 15 juillet;
2. La date de limite pour le paiement des impôts dus pour 2019 ainsi que la date du premier versement de 2020 sont reportées au 15 juillet;
3. La date limite pour cotiser à un compte de retraite individuel (IRA) est reportée au 15 juillet;
4. Renonciation à la pénalité de 10 % pour les retraits anticipés d’un compte de retraite individuel ou d’un régime 401(k);
5. Les impôts sur les retraits d’un compte de retraite individuel peuvent être payés dans un délai de trois ans. Autrement, un particulier peut également verser une nouvelle cotisation équivalente dans un délai de trois ans;
6. Répit de versements hypothécaires pour les propriétaires : possibilité d’obtenir un délai de grâce allant jusqu’à 360 jours;
7. Report du remboursement des prêts étudiants jusqu’au 30 septembre sans accumulation des intérêts;
8. Un allègement des cotisations sociales et des crédits d’impôt pour la conservation des employés sont offerts;
9. Des prêts-subventions correspondant à huit semaines de salaires, de loyer et de services publics pour les petites entreprises, jusqu’à concurrence de 10 M$;
10. Les programmes d’aide des États peuvent différer de ceux de l’administration fédérale. Il faut donc tenir compte de l’incidence des programmes de l’État en question.

VERSEMENTS DE REPRISE ÉCONOMIQUE

Le processus pour les citoyens américains qui vivent aux États-Unis ou à l’étranger est le suivant :

Les renseignements fournis dans le présent article sont de nature générale. Veuillez communiquer avec votre comptable pour obtenir des renseignements détaillés propres à votre situation personnelle. Les commentaires se fondent sur les lois en vigueur et les politiques actuelles de l’IRS, qui peuvent changer. Toutes les opinions concernant la politique fiscale américaine et le risque de non-conformité ainsi que toutes les autres opinions politiques sont celles de l’auteur et ne représentent pas les opinions ou l’avis de Richter S.E.N.C.R.L. dans son ensemble.