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Vendeurs non-résidents : Vous pourriez être tenus de vous inscrire aux fins de la TPS/TVH

NOUVELLES EXIGENCES EN MATIÈRE D’INSCRIPTION À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Dans son Énoncé économique de l’automne 2020, la ministre des Finances du Canada a annoncé de nouvelles règles relatives à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) concernant les exigences d’inscription des vendeurs non-résidents aux fins de la TPS/TVH.

Par conséquent, les vendeurs non-résidents de produits et de services numériques, ceux qui vendent des biens par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada et les opérateurs de plateformes de logements provisoires devraient tenir compte de ces changements.

Produits et services numériques transfrontaliers

Les vendeurs établis à l’étranger qui fournissent des produits ou services numériques à des consommateurs au Canada et les opérateurs de plateformes numériques qui permettent de telles ventes par l’entremise de leurs plateformes de distribution seront tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes taxables aux consommateurs canadiens.  Cette exigence s’appliquera aux vendeurs et aux plateformes dont les produits et services fournis aux consommateurs canadiens totalisent plus de 30 000 $ CA par année.

Ces vendeurs et plateformes pourront s’inscrire au système simplifié s’ils le souhaitent ou choisir de s’inscrire au système général (comme c’est le cas pour les mesures mises en place par la province de Québec en 2019).

Les vendeurs établis à l’étranger qui réalisent des ventes au Canada et les opérateurs de plateformes de distribution qui permettent de telles ventes devraient s’informer sur cette nouvelle exigence, déterminer si elle s’applique à leur entreprise et évaluer le système le plus avantageux dans leur situation.

Cette nouvelle exigence entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Biens vendus par l’entremise d’entrepôts de distribution

Sous réserve d’exceptions, les exploitants de plateformes de distribution seront tenus de s’inscrire dans le cadre du système général (par opposition au système simplifié mentionné ci-dessus) et de percevoir et de verser la TPS/TVH sur les ventes de biens situés dans des entrepôts au Canada si ces ventes sont effectuées par l’entremise de leurs plateformes par des vendeurs non-inscrits.

Les vendeurs établis à l’étranger qui utilisent des entrepôts de distribution au Canada pour effectuer des ventes au Canada sans utiliser une plateforme de distribution (par exemple, en utilisant leur propre site Web) devront également s’inscrire et percevoir la TPS/TVH dans le cadre du système général.

Cette exigence d’inscription s’appliquera aux vendeurs et aux plateformes dont les produits et services fournis aux consommateurs canadiens totalisent plus de 30 000 $ CA par année.

Les entreprises de distribution au Canada devront informer l’Agence du revenu du Canada (ARC) de leurs activités et tenir certains registres relatifs aux clients non-résidents. Les exploitants de plateformes de distribution devront également fournir à l’ARC des renseignements sur les vendeurs tiers qui ont recours à leurs plateformes.

Les vendeurs établis à l’étranger qui vendent des produits ou services au Canada, soit directement ou par l’entremise de plateformes de distribution, d’entrepôts de distribution au Canada ou d’opérateurs de plateformes de distribution, doivent se renseigner sur ces nouvelles exigences et déterminer si elles s’appliquent à leur entreprise.

Ces nouvelles exigences entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

personne qui lit sur sa tablette

Logements provisoires offerts au moyen d’une plateforme

La TPS/TVH s’appliquera à toutes les fournitures de logements provisoires au Canada offerts au moyen d’une plateforme numérique.  Cette TPS/TVH devra être perçue et versée par le propriétaire de l’immeuble (s’il est inscrit à la TPS/TVH) ou l’exploitant de la plateforme (si le propriétaire n’est pas inscrit).

Les exploitants non-résidents de plateformes de logements qui ne sont pas réputés « exploiter une entreprise au Canada » en vertu des règles existantes et qui effectuent des fournitures aux consommateurs pourront utiliser le système d’inscription simplifié.

Cette exigence d’inscription s’appliquera aux plateformes de logements qui permettent des fournitures annuelles de plus de 30 000 $ CA à des consommateurs du Canada lorsque les propriétaires des propriétés sous-jacentes ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH.  Il est à noter que les propriétaires qui gagnent plus de 30 000 $ par an par le biais de logements provisoires sont également tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH dans le cadre du système général.

Les propriétaires qui effectuent des fournitures de logements provisoires et les plateformes de logements provisoires doivent se renseigner sur cette nouvelle exigence et déterminer si elle s’applique à leur entreprise.

Cette nouvelle exigence entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Masques et écrans faciaux 

La mise à jour économique de l’automne a également annoncé un allégement temporaire de la taxe (détaxation) sur certains masques et écrans faciaux à compter du 7 décembre 2020, jusqu’à ce que leur utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de la santé publique aux fins de la pandémie de COVID-19.  Certains critères doivent être respectés afin que cet allégement soit possible.

Le Québec a annoncé que la même mesure d’allégement s’appliquera aux fins de la taxe de vente du Québec.

Les exploitants d’entreprises doivent s’assurer que les conditions de cet allégement sont respectées avant de l’appliquer dans leurs systèmes de facturation.

Rappel – Élimination progressive des restrictions de la TVQ 

Comme l’a annoncé précédemment le gouvernement du Québec, les restrictions relatives au remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI ») applicables aux grandes entreprises ne s’appliquent plus depuis le 1er janvier 2021.

Par conséquent, les grandes entreprises sont désormais autorisées à réclamer la totalité des RTI à l’égard des éléments précédemment visés par des restrictions.

Il s’agit d’une bonne occasion de revoir les RTI réclamés à l’égard des éléments visés par des restrictions au cours des quatre dernières années afin de s’assurer que le calendrier d’élimination progressive des restrictions a été respecté.

 

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