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FAITS SAILLANTS DU BUDGET DU QUÉBEC 2020

Impôt des sociétés

  • Pas de modification aux taux d’impôt.
  • Mise en place d’une déduction pour les sociétés qui possèdent et commercialisent des actifs de propriété intellectuelle admissible développés au Québec et résultants d’activités de R&D effectuées au Québec. Un actif de propriété intellectuelle admissible comprend notamment les brevets dont la demande fut déposée après le 17 mars 2016 et les logiciels protégés par des droits d’auteur créés après le 10 mars 2020.
  • Introduction du crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation pouvant atteindre 20% des frais engagés pour du matériel de fabrication et transformation, du matériel électronique de traitement de l’information et des progiciels de gestion acquit après le 10 mars 2020 et avant le 1 janvier 2025.
  • Instauration du crédit d’impôt capital synergie pour les sociétés opérantes qui investissent dans des sociétés admissibles oeuvrant , entre autres, en science de la vie, fabrication et transformation, technologies vertes, intelligence artificielle et technologies de l’information. Le crédit sera de 30% du montant de la souscription payée pour les actions, jusqu’à concurrence de 750 000 $ par année.
  • Mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les PME favorisant l’embauche et le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi.
  • Élimination de certaines mesures dont la déduction pour sociétés manufacturières innovantes pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2020.

QC budget 2020

Impôt des particuliers

  • Pas de modification aux taux d’impôt.
  • Instauration immédiate, d’un crédit d’impôt remboursable simplifié pour les aidants naturels de personnes touchées par une déficience grave et prolongée.

Autres mesures

  • Québec annonce de nouvelles exigences d’information au Registraire des entreprises du Québec relativement aux bénéficiaires ultimes d’entreprises exploitant leurs activités au Québec. Le concept de bénéficiaires ultimes inclura les individus détenant au moins 25 % des actions votantes ou 25 % de la valeur des actions d’une société de même que les individus ayant une influence directe ou indirecte sur l’entreprise. Ces mesures seront en vigueur un an après l’adoption de la loi.
  • Québec annonce son intention d’interdire l’émission de bons de souscription (lesquels octroient le droit de souscrire à des actions à un prix prédéterminé) ou d’options d’achat d’actions (qui constituent une promesse de vendre des actions à un prix prédéterminé) au porteur. Ceci puisque les bons de souscription et les options d’achat au porteur ne permettent pas à la société émettrice de déterminer le bénéficiaire ultime.
  • Réduction additionnelle des taux de la taxe scolaire à partir du 1er juillet 2020.
  • Québec a annoncé son intention d’encadrer les cryptomonnaies, sans toutefois mentionner plus de détails.
  • Québec a annoncé diverses mesures relatives au climat, dont la continuation, jusqu’au 31 mars 2021, de l’octroi de rabais à l’achat de certains véhicules électriques et bornes de recharges. L’aide financière octroyée aux propriétaires d’habitations pour les inciter à remplacer leur système de chauffage est également maintenue jusqu’au 31 mars 2026.

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