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Documents
- Procédures relatives à la mise sous séquestre
- 4093879 Canada Ltd. (version anglaise seulement) – Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre – daté 19 mars 2019
- 4093887 Canada Ltd. (version anglaise seulement) – Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre – daté 19 mars 2019
- Fashion Ventures Inc. (version anglaise seulement) – Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre – daté 19 mars 2019
- Nygard Enterprises Inc. (version anglaise seulement) – Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre – daté 19 mars 2019
- Nygard Inc. (version anglaise seulement) – Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre – daté 19 mars 2019
- Nygard International Partnership (version anglaise seulement) – Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre – daté 19 mars 2019
- Nygard Properties Ltd. (version anglaise seulement) – Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre – daté 19 mars 2019
- Nygard NY Retail LLC (version anglaise seulement) – Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre -daté 25 mars 2020
- Nygard Holdings (USA) Limited (version anglaise seulement) daté 30 mars 2020
- Requêtes
- Avis de requête (version anglaise seulement) – daté 5 novembre 2020
- Mémoire des intimés (version anglaise seulement) – daté 5 novembre 2020
- Affidavit de Joe Albert (version anglaise seulement) – daté 5 november2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 5 November 2020
- Mémoire du séquestre suppleméntaire (approbation Inkster et ordonannce acquisition) (version anglaise seulement) daté 10 novembre 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 20 octobre 2020
- Mémoire de requête supplémentaire des intimés (version anglaise seulement) – daté 20 octobre 2020
- Mémoire des intimés (version anglaise seulement) – daté 20 octobre 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 6 octobre 2020
- Mémoire des intimés (version anglaise seulement) – daté 6 octobre 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 29 septembre 2020
- Avis de requête (version anglaise seulement) – daté 29 septembre 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 13 septembre 2020
- Avis de requête (version anglaise seulement) – daté 13 septembre 2020
- Mémoire du séquestre (approbation Inkster et ordonnance acquisition) (version anglaise seulement) – Daté 2 novembre 2020
- Avis de requête (approbation Inkster et ordonnance d’acquistion) (version anglaise seulement) – daté 26 octobre 2020
- Avis de requête (ordonnance d’autorisation de destruction d’abandon de transfert de documents) – (version anglaise seulement) – daté 25 septembre 2020
- Mémoire du séquestre (approbation E/B et ordonnance) – (version anglaise seulement) – daté 11 septembre 2020
- Avis de requête du séquestre (approbation E/B et ordonnance) – (version anglaise seulement) – daté 10 septembre 2020
- Avis de requête du séquestre (approbation Niagara et ordonnance d`acquisition) – (version anglaise seulement) – daté 3 août 2020
- Mémoire du séquestre (propriétés en Californie) – (version anglaise seulement) – daté 6 juillet 2020
- Affidavit de Peter Nygard (version anglaise seulement) – daté 25 juin 2020
- Mémoire du séquestre supplémentaire (Notre Dame approval and vesting order) – (version anglaise seulement) daté 29 juin 2020
- Mémoire du séquestre (ordonnance d’approbation de reglement de Dillard (version anglaise seulement) – daté 28 juin 2020
- Avis de requête du séquestre (ordonnance d’approbation de règlement de Dillard) (version anglaise seulement) – daté du 26 juin 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 24 juin 2020
- Mémoire des intimés (Notre Dame approval and vesting order) (version anglaise seulement) – daté 24 juin 2020
- Mémoire du séquestre (Notre Dame approval and vesting order) (version anglaise seulement) – daté 23 juin 2020
- Avis de requête du sequestre (version anglaise seulement) – daté 19 juin 2020
- Mémoire des intimés (version anglaise seulement) – daté 31 mai 2020
- Mémoire du séquestre supplémentaire (conditions du propriétaire) (version anglaise seulement) – daté 31 mai 2020
- Mémoire du séquestre (conditions du propriétaire) (version anglaise seulement) – daté 28 mai 2020
- Avis de requête (conditions du propriétaire ordonnance) (version anglaise seulement) – daté 27 mai 2020
- Affidavit de Landon Bibeau (version anglaise seulement)
- Mémoire du séquestre supplémentaire (version anglaise seulement) – daté 27 avril 2020
- Mémoire des intimés (version anglaise seulement) – date 24 avril 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 24 avril 2020
- Avis de requête (version anglaise seulement) – daté 23 avril 2020
- Avis de requête (version anglaise seulement) – daté 17 avril 2020
- Avis de requête (version anglaise seulement) – daté 8 avril 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 8 avril 2020
- Affidavit de Shannon Forest (version anglaise seulement) – daté 23 mars 2020
- Mémoire supplémentaire du demandeur (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Avis de requête (audition 20 mars 2020) (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Avis de requête (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Affidavit supplémentaire de Robert Dean (version anglaise seulement) – daté 17 mars 2020
- Affidavit de Laura Leigh Buley (version anglaise seulement_ – daté 17 mars 2020
- Affidavit de Jami Jacyk (version anglaise seulement) – daté 12 mars 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 12 mars 2020
- Affidavit de Greg Fenske (version anglaise seulement) – daté 11 mars 2020
- Affidavit de Debbie Mackie (version anglaise seulement) – daté 10 mars 2020
- Mémoire des intimés (version anglaise seulement) – daté 10 mars 2020
- Affidavit de Robert Dean (version anglaise seulement) – daté 9 mars 2020
- Mémoire de la demander(esse (version anglaise seulement) – daté 9 mars 2020
- Avis de requête – (version anglaise seulement) – daté 10 mars 2020
- Soumission supplémentaire de la demanderesse (version anglaise seulement)
- Avis de demande – daté 10 mars 2020 (version anglaise seulement)
- Ordonnances de la cour
- Ordonnance de procédure des réclamations de frais des proporétaires (version anglaise seulement) – daté 4 mars 2021
- Ordonnance d’approbation et de dévolution de Broadway (version anglaise seulement) – daté 19 février 2021
- Ordonnance d’approbation et de dévolution (version anglaise seulement) – daté 26 janvier 2021
- Ordonnance (version anglaise seulement) – daté 16 septembre 2020
- Ordonnance d’approbation de réglement (version anglaise seulement) – daté 16 septembre 2020
- Ordonnance (version anglaise seulement) – daté 17 août 2020
- Ordonnance (Dilliards) (version anglaise seulment) – daté 2 juillet, 2020
- Ordonnance (Notre Dame) (version anglaise seulement) – daté 6 juillet 2020
- Ordonnance conditions de propriétaire (version anglaise seulement) – daté 2 juin 2020
- Ordonnance d’approbation de vente (version anglaise seulement) – daté 20 mai 2020
- Ordonnance général (version anglaise seulement) – daté 15 mai 2020
- Ordonnance (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Ordonnance nommant un séquestre (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Ordonnance (version anglaise seulement) – daté 12 mars 2020
- Avis
- Rapports
- Onzième rapport du sequestre (version anglaise seulement) – daté 24 février 2021
- Dixième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 21 janvier 2021
- Second neuvième rapport supplémentaire du séquestre – (version anglaise seulement) – daté 30 décembre 2020
- Neuvième rapport suppleméntaire du séquestre (version anglaise seulement) – daté 10 novembre 2020
- Neuvième rapport du séquestre (version anglaise seulment) – daté 2 novembre 2020
- Huitième rapport suppleméntaire du séquestre (version anglaise seulement) daté 12 octobre 2020
- Huitième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 28 septembre 2020
- Septième rapport suppleméntaire du séquestre (version anglaise seulement) – daté 14 septembre 2020
- Septième rapport du séquestre (version anglaise seulement) daté 10 septembre 2020
- Sixième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 3 août 2020
- Cinquième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 6 juillet 2020
- Troisième rapport supplméntaire du séquestre (Version anglasie seulement) – daté 29 juin 2020)
- Quatrième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 27 juin 2020
- Troisième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 22 juin 2020)
- Deuxième rapport supplémentarie du séquestre (version anglaise seulement) – daté 31 mai 2020
- Deuxième rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 27 mai 2020
- Premier rapport supplémentaire du séquestre (version anglaise seulement) – daté 27 avril 2020
- Premier rapport du séquestre (version anglaise seulement) – daté 20 avril 2020
- Autres
- chapitre 15
- requêtes
- Requête pour l’inscription d’un Ordonnance raccourcissant la période d’avis auditions d’urgence sur les requêtes du représentant étranger pour (I) l’introduction d’une ordonnance accordant un soutien provisoire conformément aux articles 105 (a) et 1519 du code de la faillite, (II) l’administration conjointe des dossiers sous le chapitre 15 et compensations connexes, e(t III) l’introduction d’une ordonnance fixant l’audition d’une requête sous le chapitre 15 de reconnaissance et de compensations connexes et formulaire de spécification et mode de signification (version anglaise seulement ) – daté 18 mars 2020
- Requête pour l’introduction d’une ordonnance accordant un soutien provisoire conformément aux articles 105 (a) et 1519 du code de la faillite (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Requête du séquestre de l’administration conjointe des dossiers sous le chapitre 15 et compensations connexes (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Requête pour l’introduction d’une ordonnance fixant l’audition de la requête sous le chapitre 15 et compensations connexes et formulaire de spécification et mode de signification de l’avis (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Déclaration de Gilles Benchaya à l’appui de (I) la requête vérifiée au titre du Chapitre 15 pour la reconnaissance d’une procédure principale étrangère et mesures de compensation connexes et (II) la requête du Représentant Étranger pour mesures de compensation provisoires en faveur d’une procédure principale étrangère (version anglaise seulement) – datée du 18 mars 2020
- Avis du début des dossiers du chapitre 15 et administration conjointe (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Déclaration de propriété d’entreprise conformément aux règles 1007 (a) (4) et 7007.1 (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Divulgation conformément à la règle 1007 (a) (4) des règles fédérales de procédures de faillite (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- ordonnance
- Ordonnance de reconnaisance (version anglaise seulement) – date 23 avril 2020
- Ordonnance accordant un soutien provisoire conformément aux articles 105(a) et 1519 du code de la faillite (version anglaise seulement) – daté 26 mars 2020
- Ordonnance raccourcissant la période d’avis auditions d’urgence sur les requêtes du représentant étranger pour (I) l’introduction d’une ordonnance accordant un soutien provisoire conformément aux articles 105 (a) et 1519 du code de la faillite, (II) l’administration conjointe des dossiers sous le chapitre 15 et compensations connexes, et (III) l’introduction d’une ordonnance fixant l’audition d’une requête sous le chapitre 15 de reconnaissance et de compensations connexes et formulaire de spécification et mode de signification (version anglaise seulement ) – daté 20 mars 2020
- Ordonnance directive de l’administration conjointe des dossiers sous le chapitre 15 et octroyant des compensations connexes (version anglaise seulement)- daté 20 mars 2020
- Ordonnance fixant l’audition de la requête sous le chapitre 15 et compensation connexes et formulaire de spécification et mode de signification de l’avis (version anglaise seulement)- daté 20 mars 2020
- PETITIONS
- Petition de 4093879 Canada Ltd. (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Petition de 4093887 Canada Ltd. (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Petition de Fashion Ventures Inc. (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Petition de Nygard Enterprises Ltd. (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Petition de Nygard Holdings (USA) Limited (Version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Petition de Nygard Inc. (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Petition de Nygard International Partnership (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Petition de NY Retail, LLC (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- Petition de Nygard Properties Ltd. (version anglaise seulement) – daté 18 mars 2020
- requêtes
- Procédures relatives à la mise sous séquestre