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    Documents

    • Procédures relatives à la mise sous séquestre
      • Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre de produire des rapports – daté 19 février 2019
      • Requêtes
        • Requête pour l’émission d’une ordonnance prorogeant la période de suspension et relative à la fin des procédures LACC et de séquestre et à la libération du contrôleur et du séquestre – date 27 octobre 2021
        • Demande pour la nomination d’un Séquestre – datée 12 février 2019
      • Ordonnances de la cour
        • Ordonnance prorogeant la période de suspension et relative à la fin des procédures LACC et de séquestre et à la libération du contrôleur et du séquestre – date 29 octobre 2021
        • Ordonnance de nomination d’un Séquestre – daté 14 février 2019
      • Avis
        • Avis et déclaration du séquestre – daté 25 février 2019
      • Rapports
        • Rapport définitif du séquestre et état de compte – daté 28 octobre 2021
        • Rapport du Contrôleur pour la nomination d’un Séquestre – daté 12 février 2019
      • Loi sur le programme de protection des salariés
        • Avis selon la Loi sur le programme de protection des salariés – daté 7 mars 2019
      • Formulaires
        • Preuve de réclamation
    Contact
    Andrew Adessky Associé | CPA, MBA, CIRP, SAI Téléphone514.934.3513
    Courrielaadessky@richter.ca

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