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Documents
Procédures relatives à la mise sous séquestre
Dépôt d’une mise sous séquestre et obligation du séquestre de produire des rapports – daté 19 février 2019
Requêtes
Requête pour l’émission d’une ordonnance prorogeant la période de suspension et relative à la fin des procédures LACC et de séquestre et à la libération du contrôleur et du séquestre – date 27 octobre 2021
Demande pour la nomination d’un Séquestre – datée 12 février 2019
Ordonnances de la cour
Ordonnance prorogeant la période de suspension et relative à la fin des procédures LACC et de séquestre et à la libération du contrôleur et du séquestre – date 29 octobre 2021
Ordonnance de nomination d’un Séquestre – daté 14 février 2019
Avis
Avis et déclaration du séquestre – daté 25 février 2019
Rapports
Rapport définitif du séquestre et état de compte – daté 28 octobre 2021
Rapport du Contrôleur pour la nomination d’un Séquestre – daté 12 février 2019
Loi sur le programme de protection des salariés
Avis selon la Loi sur le programme de protection des salariés – daté 7 mars 2019
Formulaires
Preuve de réclamation
Contact
Benoît Gingues
Associé |
CPA, CA, CIRP, SAI
Téléphone
514.934.3514
Courriel
bgingues@richter.ca
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