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Bulletin Richter | Date limite pour la divulgation d’un contrat de prête-nom pour 2020

Le 17 mai 2019, Finances Québec a annoncé des mesures élargissant les divulgations obligatoires d’opérations visées par la règle générale anti-évitement (RGAÉ) et les pénalités applicables aux planifications fiscales agressives impliquant des opérations de trompe-l’œil. Ces mesures prévoient une obligation de divulgation de l’utilisation de contrats de prête-nom. Plus d’informations sur cette nouvelle obligation sont disponibles ici.

Le 24 septembre 2020, le gouvernement du Québec a sanctionné le projet de loi comprenant ces nouvelles mesures.

La date limite pour se conformer à l’obligation de divulguer un contrat de prête-nom sur le formulaire prescrit est la plus tardive de ces dates :

  • Le 90e jour qui suit la date de la conclusion du contrat;
  • Le 23 décembre 2020.

Comme toujours, votre équipe Richter demeure à votre disposition pour vous aider, vous ou vos conseillers juridiques, à prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à ces nouvelles exigences.